Traduction de «accusations faisant état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire
Panel to Investigate Allegation of Discriminatory Treatment

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire et de recommander des mesures appropriées
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment and to Recommend Appropriate Action

Guide des donateurs canadiens faisant état des organismes de souscription de fonds [ Guide des donateurs canadiens ]
Canadian Donor's Guide to fund raising organization in Canada [ Canadian Donor's Guide ]

état financier faisant apparaître la situation active et passive
financial statement of the assets and liabilities

État membre faisant l'objet d'une dérogation
Member State with a derogation

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les témoignages livrés lors des procès par les accusés faisant état de mauvais traitements et de torture pendant la détention préventive n'ont pas fait l'objet d'une enquête exhaustive, impartiale et approfondie qui permette de tenir les coupables pour responsables de leurs actes; considérant qu'Aleksandr Bozhenko, un témoin des évènements tragiques de Zhanaozen, a été assassiné le 7 octobre 2012;
L. whereas the International Monitoring Mission of Civic Solidarity concludes in its preliminary report that the Zhanaozen trials cannot be considered as compliant with fair trial standards, and that the investigation into the events of December 2011 was neither full nor independent; whereas the accused and some witnesses were victims of violations of their rights during the pre-trial stage, including the alleged use of torture, denial of access to an attorney, intimidation, and fabrication of evidence; whereas the defendants’ testimony offered at their trials concerning ill-treatment and torture during their pre-trial detention was not fully, impartially and thoroughly investigated in a manner capable of holding the perpetrators responsible; whereas on 7 October 2012, Aleksandr Bozhenko, a witness to the tragic events in Zhanaozen, was killed;

L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les témoignages livrés lors des procès par les accusés faisant état de mauvais traitements et de torture pendant la détention préventive n'ont pas fait l'objet d'une enquête exhaustive, impartiale et approfondie qui permette de tenir les coupables pour responsables de leurs actes;
L. whereas the International Monitoring Mission of Civic Solidarity concludes in its preliminary report that the Zhanaozen trials cannot be considered as compliant with fair trial standards, and that the investigation into the events of December 2011 was neither full nor independent; whereas the accused and some witnesses were victims of violations of their rights during the pre-trial stage, including the alleged use of torture, denial of access to an attorney, intimidation, and fabrication of evidence; whereas the defendants’ testimony offered at their trials concerning ill-treatment and torture during their pre-trial detention was not fully, impartially and thoroughly investigated in a manner capable of holding the perpetrators responsible;

6. condamne énergiquement les attaques contre des dirigeants de l'opposition et les arrestations ultérieures de Morgan Tsvangirai, Président du MDC (Mouvement pour le changement démocratique), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara et tant d'autres, les brutalités dont ils ont été victimes de la part de la police, ainsi que l'interdiction de se faire soigner à l'extérieur du Zimbabwe; déplore vivement que plusieurs autres participants au rassemblement aient été sauvagement agressés par la police du Zimbabwe et exprime toute la consternation que lui inspire le fait qu'à la même occasion, M. Ndlovu, ministre de l'information du Zimbabwe, ait rejeté les accusations faisant état de brutalités et de tortures de la part de la police, accusant au contraire l'opposition d'avoir attaqué celle-ci;
6. Strongly condemns the attacks on opposition leaders and the subsequent arrest of Morgan Tsvangirai, Chairman of the MDC ('Movement for Democratic Change), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara and many others, their brutal treatment by the police forces and the prohibition on seeking medical treatment outside Zimbabwe; deeply deplores the fact that several other participants in the gathering were savagely assaulted by the Zimbabwe police; expresses deep consternation at the fact that on the same occasion Zimbabwe's Information Minister, Mr Ndlovu, rejected the reports of police brutality and torture, instead accusing the opposition of attacking the police;

6. condamne énergiquement les attaques contre des dirigeants de l'opposition et les arrestations ultérieures de Morgan Tsvangirai, président du mouvement pour le changement démocratique (MDC), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara et tant d'autres, les brutalités dont ils ont été victimes de la part de la police, ainsi que l'interdiction de se faire soigner à l'extérieur du Zimbabwe; déplore vivement que plusieurs autres participants au rassemblement aient été sauvagement agressés par la police du Zimbabwe; exprime toute la consternation que lui inspire le fait que, à la même occasion, Sikhanyiso Ndlovu, ministre de l'Information du Zimbabwe, ait rejeté les accusations faisant état de brutalités et de tortures de la part de la police, accusant au contraire l'opposition d'avoir attaqué celle-ci;
6. Strongly condemns the attacks on opposition leaders and the subsequent arrest of Morgan Tsvangirai, Chairman of the Movement for Democratic Change (MDC), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara and many others, their brutal treatment by the police forces and the prohibition on seeking medical treatment outside Zimbabwe; deeply deplores the fact that several other participants in the gathering were savagely assaulted by the Zimbabwe police; expresses deep consternation at the fact that on the same occasion Zimbabwe's Information Minister, Sikhanyiso Ndlovu, rejected the reports of police brutality and torture, instead accusing the opposition of attacking the police;

5. condamne énergiquement les attaques contre des dirigeants de l'opposition et les arrestations qui ont suivi de Morgan Tsvangirai, Président du MDC (Mouvement pour le changement démocratique), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara et tant d'autres, les graves mauvais traitements qui leur ont été infligés par la police et l'interdiction de se faire soigner à l'extérieur du Zimbabwe; déplore vivement que plusieurs autres participants au rassemblement aient été sauvagement agressés par la police du Zimbabwe et exprime, toute la consternation que lui inspire le fait qu'à la même occasion, M. Ndlovu, ministre de l'information du Zimbabwe, ait rejeté les accusations faisant état de brutalités et de tortures de la part de la police, accusant au contraire l'opposition d'avoir attaqué celle-ci;
5. Strongly condemns the attacks on opposition leaders and the subsequent arrest of Morgan Tsvangirai, Chairman of the MDC ('Movement for Democratic Change), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara and many others, their serious mistreatment by the police forces and the prohibition on seeking medical treatment out of Zimbabwe; deeply deplores the fact that several other participants in the gathering were savagely assaulted by the Zimbabwe Republic Police; expresses deep consternation at the fact that on the same occasion Zimbabwe's Information Minister, Mr Ndlovu, rejected the reports of police brutality and torture, instead accusing the opposition of attacking the police;

12. Présentation des offres: Les offres doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou déposées au Centre du commerce d'État au plus tard le 6.7.2006 (14:00), où elles seront dépouillées le 6.7.2006 (14:00) en présence des soumissionnaires qui en auront fait la demande.
12. Submission of tenders: Tenders must be sent by registered post with acknowledgement of receipt, in which case the postmark will be accepted as proof of submission, or delivered by hand to the State Trading Centre, not later than 6.7.2006 (14:00), where they will be opened in the presence of those tenderers requesting to be present 6.7.2006 (14:00).

Dans le seul cas où l’extrait d’une décision faisant droit à la demande d’intervention est adressé à un ou aux État(s) membre(s) destinataire(s) conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, l’État membre qui reçoit cet extrait doit remplir sans délai la partie «accusé de réception» par l’indication de la date de sa réception et renvoyer une copie de cet extrait à l’autorité compétente indiquée dans la case 2 du formulaire.
If the extract of a decision granting an application for action is addressed to one or more Member States pursuant to Article 5(4) of the basic Regulation, the Member State which receives the extract shall complete without delay the ‘acknowledgement of receipt’ section of the form by indicating the date of receipt and shall return a copy of the extract to the competent authority indicated in box 2 of the form.

11. Dans le seul cas où l'extrait d'une décision faisant droit à la demande est adressé à l'(aux) État(s) membre(s) destinataire(s) conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement de base, l'État membre qui reçoit cet extrait doit remplir sans délai la partie 'accusé de réception' par l'indication de la date de sa réception, et renvoyer une photocopie de cet extrait à l'autorité compétente indiquée dans la case 3".
11. Only in cases where the extract of a decision granting the application is addressed to the Member State(s) where the applicant has requested that action be taken in accordance with Article 5(2), second subparagraph, second sentence, the Member State which receives this extract shall complete without delay the part 'acknowledgement of receipt' of the form by indicating the date of receipt, and return a photocopy of this extract to the relevant authority indicated in box 3".

Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-51, à l'article 22, par substitution, aux lignes 38 à 46, page 11, de ce qui suit: «81 (1) Tout négociant en grains titulaire de licence établit, pour l'achat de grain de l'Ouest auprès du producteur de celui-ci, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires: a) soit un accusé de réception, un récépissé ou un bon de paiement faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu'il contient et le délivre sans délai au producteur; b) soit, si aucune appellation de grade canadienne ne s'applique au grain, un accusé de réception, un récépissé ou un bon de paiement faisant état de l'espèce de grain, par précision de son nom, de sa valeur et des impuretés qu'il contient et le délivre sans délai au producteur».
Motion No. 5 That Bill C-51, in Clause 22, be amended by replacing lines 33 to 40, on page 11, with the following: ``81 (1) With respect to the purchase of western grain from the producer of that grain, every licensed grain dealer shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, (a) issue a grain receipt, elevator receipt or cash purchase ticket stating the grade name, grade and dockage of the grain, and immediately provide it to the producer, or (b) where no Canada grade name is applicable to the grain, issue a grain receipt, elevator receipt or cash purchase ticket stating the type of grain by name, value of the grain and dockage of the grain, and immediately provide it to the producer'.