Vertaling van "appuyé ce consensus au parlement ait disparu " (Frans → Engels) :

Le fait que le seul groupe à ne pas avoir appuyé ce consensus au Parlement ait disparu après le discours de M. Zappalà est révélateur.
It is very revealing that the only group not to support this consensus in Parliament disappeared after Mr Zappalà’s speech.

Combien d'argent a disparu ainsi sans que le Parlement ait pu examiner la question?
How much money disappeared into that without parliamentary scrutiny?

Nous sommes également heureux que le Parlement ait appuyé la résolution déposée par le Bloc québécois en décembre de l'an dernier en vue de la convocation d'audiences parlementaires sur la criminalité organisée.
We were also pleased that Parliament supported the resolution brought forward by the Bloc Québécois in December of last year to convene parliamentary committee hearings on organized crime.

Encore une fois, même si je suis heureuse que l'article 10 n'ait pas été appuyé, le fait même qu'un tel projet de loi ait été présenté au Parlement, que le Parti conservateur ait voté en faveur de celui-ci lors de la deuxième lecture et que cela ait été présenté en comité de cette manière, avec deux dispositions permettant des enquêtes sur des personnes censées s'assurer que les députés respectent la loi, est extrêmement problématique.
Once again, although I am pleased that clause 10 was not supported, the very fact that this kind of bill was introduced in Parliament, that the Conservative Party voted for it on second reading and that it was referred to the committee in this way, with two provisions permitting investigations of persons who are supposed to ensure that members obey the law, is extremely problematic.

Toutefois, le Conseil n’a pu appuyer la proposition du Parlement suggérant que l’adoption de priorités annuelles européennes communes en matière de réinstallation ait lieu conformément à l’article 290 du traité en application de la procédure relative aux actes délégués.
The Council, however, could not support the proposal of the European Parliament which suggested that the adoption of the common EU annual resettlement priorities happen in accordance with Article 290 of the Treaty through the application of the procedure relating to delegated acts.

– (DA) Monsieur le Président, je suis naturellement ravi que le Parlement ait adopté une résolution présentant une proposition de négociation sur laquelle pourra s’appuyer notre commissaire responsable du climat lorsqu’il se rendra à Cancún.
– (DA) Mr President, I am, of course, pleased that Parliament has adopted a resolution that provides a negotiation proposal that will support our Climate Commissioner, who is going to Cancún to negotiate.

9. prend acte - en ce qui concerne le cadre procédural et organisationnel du "Projet de programme d'action" - du fait que la Commission soutient les efforts de coopération entre le Parlement européen et le Congrès américain, mais regrette que l'objectif de créer "un organe consultatif réunissant des parlementaires européens et américains" (paragraphe 16 de la communication sur le NMT) ait disparu;
9. Notes that the Commission is supporting the efforts at cooperation undertaken between the European Parliament and the US Congress within the procedural and organisational framework of the draft action programme; regrets, however, that the aim of setting up a 'consultative body bringing together EU and US parliamentarians' (point 16 of the Communication) has been abandoned;

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement; Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ...
Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), moved, That Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, shall be disposed of as follows: That the House proceed to the second reading stage of the said Bill immediately after Oral Questions on Tuesday, June 5, 2001, and, during this stage, no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the second reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith; That immediately after Routine Proceedings on Wednesday, June 6, 2001, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, provided that (a) any Member may table an amendment which, if in order, the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be ...

Le sénateur Joyal : En d'autres mots, si j'ai bien compris vos commentaires, compte tenu du fait que la création d'un fichier des personnes disparues implique l'affectation de crédits, un projet de loi présenté au Parlement sans être appuyé par une recommandation royale prévoyant des fonds pour sa mise en œuvre ne permettrait pas de régler le problème, étant donné que l'adoption d'un tel projet de loi exige l'affectation de crédits?
Senator Joyal: In other words, if I understand your comments, considering that the establishment of the missing persons index involves government appropriation, a bill introduced in Parliament without the proper Royal Recommendation to provide for the funds for it would not solve the problem, considering that the adoption of such legislation involves the effective appropriation of money?