Vertaling van "appuient les lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

complémentaires | connexes | qui s'appuient mutuellement | qui se renforcent mutuellement | synergiques
mutually supportive

directives concernant les célébrités qui appuient l'oeuvre de l'UNICEF
Guidelines for UNICEF Celebrity Supporters

services intéressant des tiers | services sur lesquels des tiers s'appuient
third party reliance services

qui s'appuient sur des critères solides
soundly based

Directives concernant les célébrités qui appuient l'œuvre de l'UNICEF
Guidelines for UNICEF Celebrity Supporters

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

loi de Gauss | loi de Laplace-Gauss | loi normale
Gauss' law

loi organique | loi relative aux lois de finances
budget framework law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est une chose d'entendre les libéraux parler de la Loi canadienne sur la santé et dire à quel point ils appuient cette loi.
It is one thing to listen to the Liberals go on about the Canada Health Act and how much they stand by it.

Le fait que les provinces et les territoires appuient ces lois facilitera l'étape suivante qui est de faire adopter le projet de loi par le Parlement.
Their support on these bills makes the next part easier, which is to move the bill through Parliament.

22. met l'accent sur la nécessité, pour l'Union et ses États membres, d'assortir les mécanismes de lutte contre le terrorisme de garanties suffisantes pour que la sécurité, les droits de l'homme et la mise en application des lois ne soient pas mutuellement exclusifs, mais complémentaires, et qu'ils s'appuient sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux des citoyens de l'Union et de ses pays partenaires; invite les États membres à déterminer les moyens de soumettre la formation des dignitaires religieux à la surveillance de l'État et d'institutionnaliser davantage l'enseignement religieux pour empêcher les extrémistes de faire des adeptes; reconnaît la nécessité d'une surveillance internationale coordonnée des médias afin de restreindre l'accès à la propagande terroriste et d'améliorer le processus de signalement des contenus extrémistes en ligne; demande la mise en place à l'intention des citoyens de sites web ou de permanences téléphoniques à l'appui de la diffusion de discours positifs et des campagnes de sensibilisation destinées à lutter contre la radicalisation en ligne et hors ligne;
22. Emphasises that the EU and its Member States need to build in sufficient safeguards in counter-terrorism cooperation mechanisms in order to ensure that security, human rights and law enforcement are not mutually exclusive but complementary and are based on the rule of law and respect for fundamental rights of citizens of the EU and its partner countries; calls on the Member States to investigate ways of bringing the education and training of religious leaders under state monitoring and more formally institutionalising religious teaching in order to prevent extremists from taking hold; recognises the need for internationally coordinated media monitoring aimed at restricting access to terrorist propaganda and improving the process for public reporting of extremist content online; calls for the setting up of websites or hotline contact points for citizens in order to support positive-narrative and awareness-raising campaigns against online and offline radicalisation;

Par ailleurs, en vertu des points 31, 32 et 33 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, les États du pavillon doivent mettre en place des régimes de contrôle s’appliquant aux navires battant leur pavillon ainsi que des régimes de mise en application qui s’appuient notamment sur la capacité à détecter les violations des lois, règlements et mesures internationales de conservation et de gestion applicables et à prendre des mesures d’exécution contre ces violations.
This also contravenes points 31, 32 and 33 of the FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance that provide that flag States must implement control regimes over their vessels and must have in place enforcement regimes that include, inter alia, capacity to detect and take enforcement actions against violation of applicable laws, regulations and international conservation and management measures.

Les pouvoirs administratifs s'appuient sur la loi et leur contenu respecte la loi.
Administrative powers shall be based on, and their content shall comply with, the law.

L. considérant que tous les États membres où les travailleurs licenciés ont été relativement peu nombreux pendant la crise disposent de systèmes de relations entre partenaires sociaux bien développés, qui octroient aux travailleurs et à leurs représentants un assez grand nombre de droits de consultation, d'information et de participation, dispositifs qui ont conduit à la mise en place à l'échelon des entreprises d'accords dont les clauses s'appuient sur des lois et des conventions collectives;
L. whereas all the Member States in which relatively few workers have been made redundant since the start of the crisis have very well developed industrial relations systems which accord workers and their representatives a relatively great many rights in the areas of consultation, information and codetermination, arrangements which have led to joint agreements being concluded at works' level on the basis of laws and collective agreements;

Les décisions prises ou les mesures adoptées ne sont jamais arbitraires ou guidées par des objectifs qui ne s'appuient pas sur la loi ou ne sont pas motivés par l'intérêt public.
Decisions taken or measures adopted shall never be arbitrary or driven by purposes which are not based on the law or motivated by the public interest.

Les pétitionnaires appuient les lois punissant sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes dans la perpétration de leurs crimes, ainsi que les nouvelles dispositions du Code criminel sur le contrôle des armes à feu, qui reconnaissent et protègent les droits des citoyens respectueux des lois.
The petitioners support the laws which severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of crime and support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens.

Le projet de loi C-13 remplit dans une certaine mesure cet objectif et c'est pourquoi les députés du Bloc québécois appuient cette loi.
Bill C-13 fills that need to some extent, and that is why the members of the Bloc Quebecois support it.