Vertaling van "appuient la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directives concernant les célébrités qui appuient l'oeuvre de l'UNICEF
Guidelines for UNICEF Celebrity Supporters

complémentaires | connexes | qui s'appuient mutuellement | qui se renforcent mutuellement | synergiques
mutually supportive

services intéressant des tiers | services sur lesquels des tiers s'appuient
third party reliance services

qui s'appuient sur des critères solides
soundly based

Directives concernant les célébrités qui appuient l'œuvre de l'UNICEF
Guidelines for UNICEF Celebrity Supporters

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

légiste | rédacteur législatif | rédactrice législative
jurist | legislative drafter | legist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous deviez faire une analyse de la presse et voir quels sont les médias qui appuient la législation, et ceux qui ne l'appuient pas, vous allez constater que le milieu des affaires est de loin celui qui est le plus en sa faveur.
If you were to do an analysis of the media and who in the media supports the legislation and who does not, the business community by and large supports the legislation.

Je dois dire à la Chambre qu’un bon nombre de ces rapports appuient la législation dont le Parlement est saisi.
I have to tell the House that many of those reports are in support of the legislation that we have before Parliament.

L'article 169, paragraphe 2, du traité FUE, précise les moyens utilisés pour y parvenir: il s'agit de mesures d'harmonisation adoptées en vertu de l'article 114 du traité FUE (article 169, paragraphe 2, point a), du traité FUE) et des mesures qui appuient, complètent et assurent le suivi de la politique menée par les États membres, sur lesquelles le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire (article 169, paragraphe 2, point b), et article 169, paragraphe 3, du traité FUE).
Article 169(2) TFEU specifies the means employed to this end: these are harmonising measures adopted pursuant to Article 114 TFEU (Article 169(2)(a) TFEU) and measures supporting, supplementing and monitoring the policy pursued by the Member States, which the European Parliament and the Council are to adopt under the ordinary legislative procedures (Article 169(2)(b) and (3) TFEU).

Je crains cependant que, lorsqu’il s’agit de leurs propositions législatives et de leurs décisions, les institutions de l’Union européenne s’appuient sur des recherches réalisées par différents instituts financés par la Commission européenne.
I am concerned, however, that when it comes to their legislative proposals and decisions, the European Union’s institutions are basing themselves on research undertaken by various research institutes financed by the European Commission.

En fait, selon les premières nations qui appuient cette législation, il est dix fois plus difficile de construire une économie de première nation qu'une autre au Canada.
According to first nations who support this legislation, it is 10 times more difficult to build a first nations economy than any other in Canada.

Les normes européennes appuient la "législation fondée sur la nouvelle approche" de l'Union dans un modèle co-réglementaire et contribuent ainsi à la réalisation du marché unique. Elles sont à la base de plus de vingt actes législatifs sur les quinze dernières années.
European standards, in support of the Union’s “New Approach legislation” - a co- regulatory model - underpin the single market, and have formed the basis for more than 20 legislative acts over 15 years.

Dans d'autres cas, les administrations nationales s'appuient souvent sur des législations dépassées, certaines d'entre elles remontant à l'époque coloniale, et qu'il est donc urgent de remettre à jour pour répondre aux exigences d'une économie mondialisée.
In other cases national administrations are often relying on outdated laws, some of them dating from the colonial era, therefore urgently needing to be updated to meet the requirements of the globalised economy.

G. considérant que, sauf en ce qui concerne les mesures visant à soutenir, compléter ou contrôler la politique des États membres, les mesures législatives relatives à la protection des consommateurs au niveau communautaire s'appuient sur les règles du marché intérieur,
G. whereas, apart from what applies to measures designed to support, supplement or monitor Member State policies, the basis for introducing legislation to protect the consumer at Community level is derived from the rules of the internal market,

G. considérant que, sauf en ce qui concerne les mesures visant à soutenir, compléter ou contrôler la politique des États membres, les mesures législatives relatives à la protection des consommateurs au niveau communautaire s'appuient sur les règles du marché intérieur,
G. whereas, apart from what applies to measures to support, supplement or monitor Member State policies, the basis for introducing legislation to protect the consumer at Community level is derived from the rules of the internal market,

Le Conseil des Indiens du Yukon, la Yukon Chamber of Mines, la Yukon Chamber of Commerce, tous les partis représentés à l'Assemblée législative du Yukon, l'Association franco-yukonnaise, la Fédération du travail du Yukon et de nombreux autres organismes non gouvernementaux appuient cette législation.
The Council for Yukon Indians, the Yukon Chamber of Mines, the Yukon Chamber of Commerce, all parties in the Yukon legislature, l'Association franco-yukonnaise, the Yukon Federation of Labour and many other non-governmental organizations support this legislation.