Traduction de «appropriées seront enfin » (Français → Anglais) :

Ces priorités seront notamment la modernisation et le renforcement de la huitième directive sur le droit des sociétés (qui concerne l'accès à la profession de contrôleur légal et en réglemente l'exercice), la création d'un mécanisme de coordination européen permettant le contrôle public de la profession de contrôleur légal (dont le but sera de garantir une surveillance appropriée de cette profession au niveau national et une coordination adéquate au niveau de l'UE), et enfin l'adoption de normes internationales de contrôle légal dans l'UE à partir de 2005.
These will include: the modernisation and strengthening of the 8th Company Law Directive (which deals with access to and regulation of the audit profession); the creation of a European co-ordination mechanism for public oversight of the audit profession (which will aim to ensure proper oversight of the audit profession at national level and appropriate co-ordination at EU level); and the adoption of International Standards on Auditing in the EU from 2005.

J’espère donc simplement que, au moment de la révision de cette directive, les évaluations d’impact nécessaires auront été effectuées, que l’on aura pris en considération les conseils judicieux, que le contexte global aura été pris en considération de manière adéquate et complète et que des règles tout à fait appropriées seront enfin appliquées.
So I just hope that, when the time comes to review this directive, the necessary impact assessments will have been made, that wise counsels will have been consulted, that the global context will have been properly and fully considered and that fully appropriate rules are ultimately implemented.

Dans le cadre d'un ACN, le partenaire du Canada prend un certain nombre d'engagements bilatéraux contraignants en matière de non-prolifération des armes nucléaires, en prenant notamment: des garanties que les articles nucléaires faisant l'objet d'obligations envers le Canada ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques et non pour fabriquer des dispositifs explosifs; une disposition établissant des garanties de remplacement pour le cas où l'AIEA ne serait plus en mesure de remplir ses fonctions en matière de garanties; le contrôle du transfert à des tiers d'articles nucléaires faisant l'objet d'obligations envers le Canada; le contrôle du retraitement du combustible irradié canadien faisant l'objet d'une obligation envers le Canada ainsi que du stockage et de l'utilisation ultérieurs du plutonium séparé; le contrôle du degré élevé d'enrichissement de l'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada, à savoir 20 p. 100 ou plus d'U-235, et du stockage et de l'utilisation ultérieurs de cet uranium très enrichi; enfin, les garanties que des mesures appropriées de protection matérielle seront appliquées à tous les articles faisant l'objet d'obligations envers le Canada.
Through such an agreement, Canada's partner is required to provide a number of binding bilateral nuclear non-proliferation commitments. These include: assurances that Canadian-obligated nuclear items shall be used only for peaceful non-explosive uses; provision for fallback safeguards in the event that the International Atomic Energy Agency is unable to continue to perform its safeguards functions; control over the retransfer of Canadian-obligated nuclear items to third parties; control over the reprocessing of Canadian-obligated fuel and over the subsequent storage and use of the separated plutonium; control over the high enrichment of Canadian-obligated uranium that is 20% or more of U-235 and over the subsequent storage and use of such highly enriched uranium; and lastly, assurances that adequate physical protection measures will be applied to all Canadian-obligated items.

Enfin, eu égard à la rémunération appropriée de l'aide et au partage des charges, la Commission est convaincue que les mesures prévues par le plan de restructuration seront suffisantes pour compenser les distorsions de concurrence résultant de l'aide.
Finally, in view of the appropriate remuneration of the aid and burden sharing the Commission is satisfied that the measures set out in the restructuring plan will sufficiently offset the distortions of competition brought about by the aid.

Il y a de nombreux autres exemples de l’influence du Parlement européen sur cette réforme: la conservation du système des interventions pendant une période transitoire, la réduction des diminutions des prix et son extension sur une période de quatre ans accompagnée d’un régime de compensation généreux, toutes les mesures prises pour assurer de manière plus appropriée la gestion de l’approvisionnement, les possibilités de faire une vraie différence dans les domaines qui seront les plus touchés par la restructuration et, enfin, l’allocation de l’aide à la restructuration, dont au moins 10% seraient réservés aux cultivateurs de betterave sucrière et fabricants de machines. Ce montant peut être augmenté par les États membres selon leur situation spécifique.
There are many other examples of the European Parliament’s influence on this reform: the retention of the intervention system during a transitional period; the reduction of the price cuts and its extension over a four-year period with a generous compensation scheme; all the measures taken to more adequately ensure the management of supply; the possibilities of making a real difference in those areas that will be most affected by the restructuring; and the allocation of the restructuring aid, of which at least 10% would be reserved for sugar beet growers and machinery contractors – an amount that could be increased by Member States according to their specific situations.

Enfin, toutes les décisions concernant des alternatives aux APE soumises à l’accord de Cotonou ne seront prises qu’en 2004, si les négociations sur les APE montrent que ceux-ci n’offrent pas les solutions appropriées à des cas concrets dans les pays concernés.
Lastly, any decisions on alternatives to the EPAs under the Cotonou Agreement are only to be taken in 2004 should the EPA negotiations show that EPAs do not offer the appropriate solutions for specific cases in the countries concerned.

Les problèmes à traiter seront notamment: le choix de la base juridique appropriée; les considérations liées au marché intérieur; les obligations découlant des traités internationaux; le champ d'application des actions envisagées; les produits ou groupes de produits qui s'y prêteraient; le niveau de détail requis en ce qui concerne les exigences en matière de conception; le rôle des normes minimales applicables aux produits; les moyens appropriés pour assurer la mise en application et l'établissement de rapports; les coûts et les avantages d'une telle approche; ses effets probables sur l'environnement; enfin, la manière dont il faudrait l'intégrer avec les politiques et mesures ayant trait aux aspects environnementaux des produits, y compris les outils PIP.
Issues to be addressed will be, inter alia, the appropriate legal base; internal market considerations; international treaty obligations; the scope of such actions; suitable products or product groups; the required level of detail of the design requirements; the role of minimum product standards; the appropriate means of enforcement and reporting; the costs and benefits of such an approach; its likely environmental effects; and how it should be integrated with policies and measures affecting the environmental dimensions of products, including IPP tools.

Elle utilisera enfin toutes ses compétences et les instances de dialogue appropriées sur le plan international pour entraîner ses partenaires sur la voie de la croissance, en fonction notamment des orientations qui seront arrêtées par la nouvelle administration américaine.
Finally, it will use all its powers and every opportunity for international dialogue to lead its partners along the road to economic recovery, in the light inter alia of the approach adopted by the new US Administration.

Enfin, il doit fournir une attestation d'aptitude fonctionnelle attestant que les équipements et installations qui seront utilisés au cours de son programme sont aptes aux usages prévus, que leurs procédures d'utilisation sont appropriées, que le personnel est qualifié et compétent, et que l'installation respecte toutes les normes nécessaires au Canada.
Finally, they must provide a declaration of fitness, attesting that the equipment and facilities to be used during their program are fit for the purpose, the operating procedures relating to them are appropriate, the personnel employed are qualified and competent and the installation meets all necessary Canadian standards.

Les procureurs et l'appareil judiciaire devront être bien informés des types de preuve qui seront soumises dans les causes de drogues au volant; il faudra enfin traiter de manière appropriée les contrevenants condamnés, non seulement en leur imposant des sanctions mais aussi en leur offrant des options de réadaptation efficaces.
Prosecutors and the judiciary must be well-informed and knowledgeable as to the types of evidence that will be presented in drug-impaired driving cases; and convicted offenders must be dealt with appropriately, not only through sanctions, but with effective rehabilitation options.