Vertaling van "appropriée des capitaux transférés devrait " (Frans → Engels) :

La valeur de cession devrait généralement s'entendre comme équivalant au prix du marché observable qui pourrait être obtenu sur le marché pour un actif ou groupe d'actifs donné et peut tenir compte d'une actualisation appropriée au regard du montant des actifs transférés.
The disposal value should generally be understood as equivalent to the observable market price that could be obtained on the market for a particular asset or group of assets and may reflect a discount that is appropriate in view of the amount of assets being transferred.

E. considérant que la Commission a entrepris de réviser quelques-unes des précédentes propositions sur le statut de la mutualité européenne et de reconsidérer la nécessité d'une intervention législative en vue d'une évaluation d'impact globale; se réjouit de l'étude commandée, dans ce contexte, par la Commission européenne sur la situation actuelle et les perspectives des mutualités dans l'Union européenne, qui analyse les difficultés rencontrées par celles-ci du fait de l'absence de cadres juridiques dans certains États membres et les problèmes relatifs à la création de nouvelles sociétés mutuelles, en raison des critères en matière de capitaux et de l'absence de solutions de regroupement; considérant que la Commission devrait proposer des solutions appropriées, notamment un statut, pour résoudre ces problèmes afin de mieux reconnaître la contribution des mutualités à l'économie sociale;
E. whereas the Commission has undertaken to review some of the previous proposals on the statute for a European mutual society and to reconsider the need for legislative intervention with a view to a comprehensive impact assessment; whereas Parliament welcomes the study which the Commission has commissioned in this context on the current situation and prospects of mutual societies in the Union, which explores the difficulties confronting mutual societies on account of the lack of existing legal frameworks in certain Member States and the problems concerning the creation of new mutual societies due to capital requirements and the lack of solutions for grouping; whereas the Commission should propose adequate solutions to those problems in order to better recognise the contribution made by mutual societies to the social economy, including a Statute;

E. considérant que la Commission a entrepris de réviser quelques-unes des précédentes propositions sur le statut de la mutualité européenne et de reconsidérer la nécessité d'une intervention législative en vue d'une évaluation d'impact globale; considérant que le Parlement se réjouit de l'étude commandée, dans ce contexte, par la Commission sur la situation actuelle et les perspectives des mutualités dans l'Union , qui analyse les difficultés rencontrées par celles-ci du fait de l'absence de cadres juridiques dans certains États membres et les problèmes relatifs à la création de nouvelles mutualités, en raison des exigences en matière de capitaux et de l'absence de solutions en matière de regroupement; considérant que la Commission devrait proposer des solutions appropriées, y compris un statut, pour résoudre ces problèmes afin de mieux reconnaître la contribution des mutualités à l'économie sociale;
E. whereas the Commission has undertaken to review some of the previous proposals on the statute for a European mutual society and to reconsider the need for legislative intervention with a view to a comprehensive impact assessment; whereas Parliament welcomes the study which the Commission has commissioned in this context on the current situation and prospects of mutual societies in the Union, which explores the difficulties confronting mutual societies on account of the lack of existing legal frameworks in certain Member States and the problems concerning the creation of new mutual societies due to capital requirements and the lack of solutions for grouping; whereas the Commission should propose adequate solutions to those problems in order to better recognise the contribution made by mutual societies to the social economy, including a statute;

AE. considérant que la surveillance de l'accès au marché des capitaux devrait dépendre des effets des investissements sur l'emploi; considérant que l'instrument de la coopération renforcée pourrait également être utilisé dans le but d'alléger la taxation du travail en transférant les charges notamment sur les activités ayant une incidence négative sur l'environnement;
AE. whereas the monitoring of access to capital market should depend on the employment content of investments; whereas the instrument of enhanced cooperation could also be used with the aim to alleviate taxation on labour, shifting the burden notably to environmentally harmful activities;

36. estime qu'un accès prioritaire aux zones de pêche devrait être donné aux pêcheurs qui pratiquent une pêche responsable d'un point de vue social et environnemental; fait observer qu'une réduction de capacité de certaines pêcheries peut être opérée sans avoir recours aux concessions de pêche transférables; invite les États membres à appliquer les mesures les plus appropriées à leur situation afin de réduire la capacité lorsque cela s'avère nécessaire;
36. Believes that priority access to fishing grounds should be offered to those who fish in a socially and environmentally responsible way; points out that a reduction in the capacity of certain fisheries can be achieved without the use of TFCs; calls on the Member States to implement the measures most appropriate to their circumstances in order to reduce capacity wherever necessary;

Afin que les États membres mettant des quotas aux enchères ne se trouvent involontairement liés à une plate-forme d’enchères donnée au-delà de la durée de son mandat, tout contrat portant désignation d'une plate-forme d’enchères devrait contenir des dispositions appropriées imposant à celle-ci de transférer à son successeur tous les actifs corporels et incorporels nécessaires à la conduite des enchères.
To avoid auctioning Member States unwittingly becoming locked-into any auction platform beyond its term of appointment, any contracts appointing an auction platform should contain appropriate provisions requiring an auction platform to hand over of all tangible and intangible assets necessary for the conduct of the auctions by an auction platform’s successor.

(193) Dans la mesure où toute comparaison directe avec d'autres opérations est impossible, le gouvernement allemand fait valoir que la rémunération appropriée des capitaux transférés devrait être calculée en comparant le transfert avec divers instruments couramment utilisés sur le marché pour les capitaux propres.
(193) The German Government claims that, since no direct comparison with other transactions is possible, the appropriate remuneration for the capital provided should be established by comparing the transfer with various equity instruments on the markets.

23. est préoccupé par la façon dont sera gérée la transition de la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) vers le nouveau Bureau civil international; rappelle à la MINUK qu'elle devrait rester engagée au Kosovo jusqu'à ce que le nouveau Bureau soit organisé et pleinement opérationnel; invite les Nations unies et l'UE à concevoir des moyens d'empêcher une nouvelle perte d'expertise internationale dans des domaines capitaux de l'administration, étant donné, en particulier, le temps et le soutien qui seront nécessaires pour transférer certaines compétences législatives et exécutives de la MINUK aux institutions provisoires d'autogouvernement du Kosovo;
23. Is concerned about the way in which the transition from the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK) to the new International Civilian Office will be managed; reminds UNMIK that it should remain engaged in Kosovo until the new Office is organised and fully operational; invites the United Nations and the EU to devise means to prevent further loss of international expertise in crucial areas of administration, particularly in view of the fact that Kosovo's Provisional Institutions of Self-Government will need time and assistance to take over certain legislative and executive powers from UNMIK;

(216) Se fondant sur ces considérations, la Commission conclut qu'une rémunération appropriée du capital en question s'élèverait à 9,3 %, soit 12 % de rendement normal pour l'investissement plus 1,5 % pour les particularités de l'opération, moins 4,2 % pour les frais de refinancement que doit supporter la WestLB en raison de l'absence de liquidité des capitaux transférés.
(216) On the basis of the above considerations, the Commission concludes that an appropriate remuneration for the investment in question would be 9,3 %, namely, a 12 % normal return on equity plus a premium of 1,5 percentage points for the particularities of the transaction minus 4,2 percentage points on account of the financing costs resulting from the transferred assets' lack of liquidity for WestLB.

(121) Selon le gouvernement allemand, la WestLB verse une rémunération appropriée pour les capitaux transférés.
(121) The German Government submits that WestLB pays an appropriate remuneration for the transferred assets.