Vertaling van "appropriée de ces produits sera effectuée " (Frans → Engels) :

Le contrôle de la production sera ainsi totalement assuré par les entités de contrôle, et la manipulation finale de ce produit sera effectuée par les producteurs de la zone.
In this way, the inspection bodies can have total control of the production and the final handling of the product remains in the hands of the area’s producers.

Évidemment, nous avons entendu dire dans cette Assemblée que cette prolongation de la période transitoire de trois à quatre ans n’était pas souhaitable. Toutefois, je crois qu’il est beaucoup plus important que nous garantissions que tous les produits seront mis sur le marché légalement et qu’une évaluation appropriée de ces produits sera effectuée.
We have heard here, admittedly, that this extension of the transitional period from three to four years is not desirable, but I believe that it is much more important for us to guarantee that all products will be placed on the market legally and that a proper evaluation of these products will be carried out.

3. La Commission évalue, dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, en se fondant sur les travaux réalisés par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles concernant les exigences en matière de communication des informations sur les produits, s'il y a lieu de proposer une nouvelle législation garantissant le respect d'exigences appropriées en matière de communication des informations pour ces produits ou d'inclure dans le champ d'application du présent règlement les produits de retraite qui sont reconnus par le droit national comme ayant pour objectif principal de fournir à l'investisseur un revenu lorsqu'il sera à la retraite et qui lui donnent droit à certaines prestations.
3. The Commission shall assess, within 4 years after the entry into force of the Regulation, on the basis of the work undertaken by the European Insurance and Occupational Pensions Authority on disclosure of product information requirements, whether to propose new legislation guaranteeing appropriate disclosure of product information requirements for these products or whether to include pension products which, under national law, are recognized as having the primary purpose of providing the investor with an income in retirement, and which entitle the investor to certain benefits in the scope of this Regulation.

[référence de la disposition correspondante], il ne peut pas mettre ce produit sur le marché avant qu'une évaluation appropriée des risques ait été effectuée et que le produit ait été mis en conformité avec les exigences applicables, visées à . [référence de la disposition correspondante].
[reference to the relevant part of the legislation], he may not place the product on the market until the appropriate risk assessment has been carried out and the product has been brought into conformity with the applicable requirements set out in .[reference to the relevant part of the legislation].

3. Une formation appropriée aux mesures de sécurité sera effectuée pour tout le personnel, conformément au plan de mise en œuvre (OPLAN).
3. Appropriate training on security measures shall be provided for all staff, in accordance with the implementation plan (OPLAN).

éventuellement, l'État membre sur le territoire duquel l'incorporation du beurre dans les produits finaux ou la transformation du beurre en beurre concentré ou l'addition au beurre des traceurs, ou encore la fabrication des produits intermédiaires sera effectuée;
where appropriate, the Member State on whose territory the butter is to be incorporated into final products or processed into concentrated butter, tracers are to be added to the butter or intermediate products are to be manufactured;

Ces accords et arrangements garantissent également que les déchets sont produits dans le pays d'expédition et que l'élimination sera effectuée exclusivement dans l'État membre qui a conclu l'accord ou l'arrangement.
These agreements and arrangements shall also guarantee that the waste is produced in the country of dispatch and that disposal will be carried out exclusively in the Member State which has concluded the agreement or arrangement.

Les informations fournies comprendront notamment une explication de la procédure sur la base de laquelle l'enquête sera effectuée et une indication des calendriers pour les auditions et d'autres occasions appropriées pour les parties concernées de présenter leurs points de vue sur la matière.
The information provided shall include an explanation of the procedure on which the investigation is based and details of the schedule of hearings and other suitable occasions for the parties concerned to submit their opinions.

Ils garantissent également que les déchets sont produits dans le pays d'expédition et que l'élimination sera effectuée exclusivement dans l'État membre qui a conclu l'accord ou l'arrangement.
They shall also guarantee that the waste is produced in the country of dispatch and that disposal will be carried out exclusively in the Member State which has concluded the agreement or arrangement.

no 3882/89(13), a prévu la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 ; que l'indemnité fixée à cette fin dans la Communauté a tenu compte du fait que la suspension devait être effectuée après trois ans de fonctionnement du régime et pour une période de deux ans ; qu'il est indispensable de soumettre les producteurs du territoire de l'ancienne République démocratique allemande à une suspension de quantités de référence correspondante ; que, toutefois, cette suspension sera réalisée en une seule fois sur ce territoire et sera effectuée au cours de la première année d'application du régime dans le but d'éviter des dépenses supplémentaires d'écoulement de produits laitiers ; qu'il convient de prendre en considération cette économie importante lors de la fixation de l'indemnité destinée à compenser la suspension des quantités de production pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
Whereas Regulation (EEC) No 775/87(12), as last amended by Regulation (EEC) No 3882/89(13), provides for the temporary suspension of part of the reference quantities referred to in Article 5c (1) of Regulation (EEC) No 804/68; whereas, when the compensation was fixed in this connection in the Community, allowance was made for the fact that the suspension was to take effect after three years of operation of the system and over a period of two years; whereas producers in the territory of the former German Democratic Republic must be subjected to a corresponding suspension of reference quantities; whereas, however, such suspension will take effect in that territory in a single step in the first year of application of the system in order to prevent additional milk product disposal expenditure;