Vertaling van "devait être effectuée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole immersions | Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs | Protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer
Dumping Protocol | Protocol for the Prevention and Elimination of Pollution of the Mediterranean Sea by Dumping from Ships and Aircraft or Incineration at Sea

heures de travail effectuées | heures effectivement travaillées | heures-ouvriers effectuées
hour actually worked

heures effectuées en plus des heures réellement effectuées pendant les périodes normales de travail
hours worked in addition to those worked during normal working hours

Rapport technique - Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice [ Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice ]
Technical Report - Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings [ Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings ]

Formulaire de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat [ Formule de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat ]
Contract Publication Change Transmittal Form

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

biopsie non chirurgicale non effectuée
Non-surgical biopsy not done

recherche de bactéries dans l'urine non effectuée
Urine bacteria test not done

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sa transposition dans l'ordre juridique national devait être effectuée pour le 27 novembre 2016 au plus tard.
The Directive had to be transposed into national law by 27 November 2016.

(14.1) Si le ministre est d’avis que les circonstances sont telles qu’il serait juste et équitable de permettre que la désignation prévue au paragraphe (14) soit effectuée avant la date qui suit de trois ans la date où elle devait être effectuée, la désignation est réputée avoir été effectuée au moment où elle devait l’être.
(14.1) If, in the opinion of the Minister, the circumstances are such that it would be just and equitable to permit a designation under subsection (14) to be made before the day that is three years after the day on which the designation was required to be made, the designation is deemed to have been made at the time the designation was required to be made.

À cet égard, cet État membre a indiqué que l’appellation « Tokajská/Tokajské/Tokajský vinohradnícka oblasť » avait été mise sur la liste des v.q.p.r.d. par erreur et que c’était la dénomination « Vinohradnícka oblasť Tokaj » qui figurait effectivement dans sa législation nationale sur la base de laquelle l’inscription dans la liste devait être effectuée.
In that regard, Slovakia stated that the designation ‘Tokajská/Tokajské/Tokajsky vinohradnícka oblast’’ had been wrongly entered in the list of QWPSR and that the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’, which appeared in Slovak legislation, was the basis on which registration in the list should be made.

3.2. Dans l'affaire Patriciello, la Cour a jugé récemment que l'article 8 du protocole devait être interprété en ce sens qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions.
3.2. In Patricello, the Court ruled that Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties.

En dépit de précédents avertissements, l'Allemagne n'a pas informé la Commission de la transposition de la législation relative aux normes de qualité de l'eau, laquelle devait être effectuée le 13 juillet 2010 au plus tard, ni de sa stratégie de protection de ses mers, qui devait être adoptée pour le 15 juillet 2010.
Despite earlier warnings, Germany has failed to inform the Commission about the transposition of legislation on water quality standards, which should have been in place by 13 July 2010, and about a strategy to protect its seas, which should have been in place by 15 July 2010.

En pratique, pour la plupart des programmes opérationnels adoptés pour la période 2007-2013, une ESE devait être effectuée dans les conditions prévues par la directive.
In practice, for most of the Operational Programmes (OPs) adopted in 2007-13, an SEA had to be carried out under the terms of the Directive.

Cette transposition devait être effectuée pour le 18 juillet 2004 au plus tard.
This should have been done by 18 July 2004.

Mais je voudrais aussi rappeler que c'était le groupe des Verts qui, à l'époque, malgré les nombreuses résistances - y compris, malheureusement, celle de l'actuel rapporteur -, à travers un amendement qui avait alors été soutenu par de nombreux collègues, avait introduit en première lecture l'idée qu'aucune recherche ne devait être effectuée sur les personnes incapables de donner leur consentement, si elle n'était pas directement utile pour les intéressés.
I should, however, also like to remind you that it was the Green Group which made this proposal at the first reading, in the face of much resistance – including, I am afraid, from the current rapporteur. We did so in an amendment tabled at the time which many colleagues here supported and which provided that no research should be carried out on those unable to give written consent unless it was of direct benefit to them.

La Cour de justice a également constaté que l'Allemagne avait enfreint la directive en n'exigeant pas une évaluation des incidences sur l'environnement pour tous les projets pour lesquels une telle évaluation devait être effectuée conformément à ladite directive et pour lesquels la procédure d'autorisation avait été engagée après le 3 juillet 1988, et en dispensant à l'avance de l'obligation de procéder à une telle évaluation des catégories entières de projets figurant à l'annexe II de la directive.
The Court also recognised that Germany had infringed the directive by not requiring an environmental impact assessment for all projects for which such an assessment had to be carried out in compliance with that directive, where the consent procedure was commenced after 3 July 1988, and by excluding in advance from the environmental impact assessment requirement whole classes of projects listed in Annex II of the directive.

J'approuve le point 5 du projet de résolution de la commission des budgets, lequel prévoit que la procédure de décharge doit être effectuée selon les règles établies dans le Traité, si le travail de la Convention devait dépasser le délai prévu.
I welcome Article 5 of the motion for a resolution tabled by the Committee on Budgets, which stresses that budgetary procedures, in particular on discharge, will have to comply with ordinary law, should the Convention's remit be extended beyond the period originally projected.