Vertaling van "approprié reste lacunaire lorsqu " (Frans → Engels) :

(37)Lorsque les instruments de résolution ont été utilisés pour transférer les services d'importance systémique ou les activités viables de l'établissement vers une entité saine, par exemple un acquéreur privé ou un établissement-relais, le reste de l'établissement devrait être liquidé dans un délai approprié, compte tenu de la nécessité éventuelle pour celui-ci de fournir à cet acquéreur ou à cet établissement-relais des services ou une aide pour lui permettre d'exercer les activités ou de fournir les services acquis dans le cadre de ce transfert.
(37)Where the resolution tools have been used to transfer the systemically important services or viable business of an institution to a sound entity such as a private sector purchaser or bridge institution, the residual part of the institution should be liquidated within an appropriate time frame having regard to any need for the failed institution to provide services or support to enable the purchaser or bridge institution to carry on the activities or services acquired by virtue of that transfer.

Lorsque les instruments de résolution ont été utilisés pour transférer les services d’importance systémique ou les activités viables de l’établissement vers une entité saine, par exemple un acquéreur privé ou un établissement-relais, le reste de l’établissement devrait être liquidé dans un délai approprié, compte tenu de la nécessité éventuelle pour l’établissement défaillant de fournir à cet acquéreur ou à cet établissement-relais des services ou une aide pour lui permettre d’exercer les activités ou de fournir les services acquis dans le cadre de ce transfert.
Where the resolution tools have been used to transfer the systemically important services or viable business of an institution to a sound entity such as a private sector purchaser or bridge institution, the residual part of the institution should be liquidated within an appropriate time frame having regard to any need for the failing institution to provide services or support to enable the purchaser or bridge institution to carry out the activities or services acquired by virtue of that transfer.

(60) Lorsque les instruments de résolution ont été utilisés pour transférer les services d'importance systémique ou les activités viables de l'établissement vers une entité saine, par exemple un acquéreur privé ou un établissement-relais, le reste de l'établissement devrait être liquidé dans un délai approprié, compte tenu de la nécessité éventuelle pour l'établissement défaillant de fournir à cet acquéreur ou à cet établissement-relais des services ou une aide pour lui permettre d'exercer les activités ou de fournir les services acquis dans le cadre de ce transfert.
(60) Where the resolution tools have been used to transfer the systemically important services or viable business of an institution to a sound entity such as a private sector purchaser or bridge institution, the residual part of the institution should be liquidated within an appropriate time frame having regard to any need for the failing institution to provide services or support to enable the purchaser or bridge institution to carry on the activities or services acquired by virtue of that transfer.

une évaluation visant à déterminer s’il reste approprié d’appliquer la directive 2008/48/CE aux crédits non garantis destinés à permettre la rénovation d’un bien immobilier à usage résidentiel lorsque le montant total est supérieur au montant maximal précisé à l’article 2, paragraphe 2, point c), de ladite directive.
an assessment of whether it continues to be appropriate to apply Directive 2008/48/EC to unsecured credits the purpose of which is the renovation of a residential immovable property involving a total amount of credit above the maximum amount specified in point (c) of Article 2(2) of that Directive.

une évaluation visant à déterminer s’il reste approprié d’appliquer la directive 2008/48/CE aux crédits non garantis destinés à permettre la rénovation d’un bien immobilier à usage résidentiel lorsque le montant total est supérieur au montant maximal précisé à l’article 2, paragraphe 2, point c), de ladite directive;
an assessment of whether it continues to be appropriate to apply Directive 2008/48/EC to unsecured credits the purpose of which is the renovation of a residential immovable property involving a total amount of credit above the maximum amount specified in point (c) of Article 2(2) of that Directive;

31. s'inquiète également du fait que la complexité des règles régissant l'aide de préadhésion et leur rigidité lorsqu'il s'agit d'intégrer de nouvelles activités dans un projet pourraient finir par inciter malencontreusement à répéter une activité ou à accepter un modèle de projet insatisfaisant; estime néanmoins que l'équilibre approprié entre une flexibilité soutenant l'efficacité des projets et la nécessité d'éviter les irrégularités et de garantir le meilleur rapport qualité-prix reste à trouver et appelle la Commission à agir sur ce plan dans le cadre de l'IAP II;
31. Is further concerned that the complexity of pre-accession assistance rules and their rigidity whenever new activities need to be included in a project eventually create a counterproductive incentive to repeat an activity or to accept an unsatisfactory project design; is nevertheless of the opinion that the right balance between flexibility serving project efficiency and the need to avoid irregularities and ensure best value for money still needs to be found and calls on the Commission to act in this respect under IPA II;

(j) une évaluation visant à déterminer s'il reste approprié d'appliquer la directive 2008/48/CE aux crédits non garantis destinés à permettre la rénovation d'un bien immobilier à usage résidentiel lorsque le montant total est supérieur au montant maximal précisé à l'article 2, paragraphe 2, point c), de ladite directive;
(j) an assessment of whether it continues to be appropriate to apply Directive 2008/48/EC to unsecured credits the purpose of which is the renovation of a residential immovable property involving a total amount of credit above the maximum amount specified in point (c) of Article 2(2) of that Directive;

La sensibilité publique à l'égard des questions de violence demeure faible, tandis qu'un soutien institutionnel concret et approprié reste lacunaire lorsqu'il n'est pas absent.
Public sensitivity towards the issues of violence is still low. There is lack or absence of real and adequate institutional support.

26. Lorsque la documentation établie pour une période déterminée reste valable pour des périodes ultérieures et continue de fournir les éléments attestant que les prix de transfert ont été fixés conformément au principe de pleine concurrence, il peut se révéler approprié, dans le futur, d'y faire seulement référence, plutôt que de la reproduire.
26. WHERE DOCUMENTATION PRODUCED FOR ONE PERIOD REMAINS RELEVANT FOR SUBSEQUENT PERIODS AND CONTINUES TO PROVIDE EVIDENCE OF ARM’S LENGTH PRICING, IT MAY BE APPROPRIATE FOR THE DOCUMENTATION FOR SUBSEQUENT PERIODS TO REFER TO EARLIER DOCUMENTATION RATHER THAN TO REPEAT IT.