Traduction de «usage résidentiel lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fabrique de climatiseurs à usage résidentiel
domestic air-conditioning plant

surface de plancher hors oeuvre à usage résidentiel
gross residential floor area

impôt sur les propriétés à usage résidentiel
residential property tax

remettre en guise de sûreté des biens à usage résidentiel
pledge residential property as security

prêt garanti par biens immobiliers à usage résidentiel
loan secured on residential property

mise en valeur de biens à usage résidentiel
development of residential property

immeuble d'habitation | immeuble résidentiel | immeuble à usage d'habitation | bâtiment d'habitation | bâtiment à usage d'habitation | bâtiment résidentiel
residential building

location à usage d'habitation | location résidentielle
residential tenancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une évaluation visant à déterminer s’il reste approprié d’appliquer la directive 2008/48/CE aux crédits non garantis destinés à permettre la rénovation d’un bien immobilier à usage résidentiel lorsque le montant total est supérieur au montant maximal précisé à l’article 2, paragraphe 2, point c), de ladite directive;
an assessment of whether it continues to be appropriate to apply Directive 2008/48/EC to unsecured credits the purpose of which is the renovation of a residential immovable property involving a total amount of credit above the maximum amount specified in point (c) of Article 2(2) of that Directive;

«2 bis. Nonobstant le paragraphe 2, point c), la présente directive s’applique aux contrats de crédit non garantis destinés à permettre la rénovation d’un bien immobilier à usage résidentiel lorsque le montant total du crédit est supérieur à 75 000 EUR».
‘2a. Notwithstanding point (c) of paragraph 2, this Directive shall apply to unsecured credit agreements the purpose of which is the renovation of a residential immovable property involving a total amount of credit above EUR 75 000’.

une évaluation visant à déterminer s’il reste approprié d’appliquer la directive 2008/48/CE aux crédits non garantis destinés à permettre la rénovation d’un bien immobilier à usage résidentiel lorsque le montant total est supérieur au montant maximal précisé à l’article 2, paragraphe 2, point c), de ladite directive.
an assessment of whether it continues to be appropriate to apply Directive 2008/48/EC to unsecured credits the purpose of which is the renovation of a residential immovable property involving a total amount of credit above the maximum amount specified in point (c) of Article 2(2) of that Directive.

(j) une évaluation visant à déterminer s'il reste approprié d'appliquer la directive 2008/48/CE aux crédits non garantis destinés à permettre la rénovation d'un bien immobilier à usage résidentiel lorsque le montant total est supérieur au montant maximal précisé à l'article 2, paragraphe 2, point c), de ladite directive;
(j) an assessment of whether it continues to be appropriate to apply Directive 2008/48/EC to unsecured credits the purpose of which is the renovation of a residential immovable property involving a total amount of credit above the maximum amount specified in point (c) of Article 2(2) of that Directive;

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

Il est important de veiller à ce que le bien immobilier à usage résidentiel soit correctement évalué avant la conclusion du contrat de crédit et, notamment lorsque l’évaluation concerne l’obligation résiduelle du consommateur, en cas de défaut de paiement.
It is important to ensure that the residential immovable property is appropriately valued before the conclusion of the credit agreement and, in particular where the valuation affects the residual obligation of the consumer in the event of default.

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à limiter ce type de paiements.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

Lorsqu’un État membre impose le mesurage à usage résidentiel, il permet que ce mesurage soit effectué au moyen de n’importe quel compteur de la classe 1,5, et au moyen des compteurs de la classe 1,0 ayant un rapport Qmax/Qmin égal ou supérieur à 150.
Where a Member State imposes measurement of residential use, it shall allow such measurement to be performed by means of any Class 1,5 $3, and by Class 1,0 $3 which have a Qmax/Qmin ratio equal or greater than 150.