Traduction de «approfondis insiste cependant » (Français → Anglais) :

96. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;
96. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;

95. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;
95. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;

13. est d'avis que les orientations transitoires sur les principes de collaboration devraient tendre à améliorer la coopération entre les institutions aux différents stades de la procédure budgétaire et à adapter aux nouvelles règles de la procédure budgétaire les différentes étapes du calendrier pragmatique, voire à les avancer le cas échéant, dans l'espoir de transformer des réunions qui sont devenues purement formelles en des échanges de vues véritables et approfondis; insiste cependant sur son souhait que les institutions conviennent, avant le début de la procédure budgétaire 2011, d'un nouvel accord interinstitutionnel plus court qui établisse des règles fiables en la matière;
13. Is of the opinion that transitional guidelines on collaboration principles should aim at improving the cooperation between the institutions during the different stages of the budgetary procedure and adapting (and anticipating, if necessary) the different steps of the pragmatic calendar to the new rules on the budgetary procedure, with a view to transforming what have become purely formal meetings into genuine in-depth exchanges of views; stresses its wish, however, that a new reduced IIA on establishing sound rules on these matters be agreed between the institutions before the budgetary procedure for 2011 starts;

41. insiste sur le fait que l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC est une condition préalable à l'ouverture d'une zone de libre-échange approfondi et complet, et donc à l'intensification de ses relations commerciales avec l'Union; observe que la structure de l'économie azerbaïdjanaise n'encourage pas le gouvernement à adhérer à l'OMC ni à mettre en place une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'UE; souligne cependant que les avantages d'une telle zone ne sont pas uniquement économiques et qu'elle pourrait également développer l'économie locale pour mettre un terme à la dépendance excessive du pays vis-à-vis des exportations de ressources énergétiques; exhorte par conséquent le gouvernement azerbaïdjanais à intensifier ses efforts en vue d'une adhésion à l'OMC; à cet égard, invite l'Union européenne à fournir à l'Azerbaïdjan l'assistance qu'il requiert;
41. Emphasises that the accession of Azerbaijan to the WTO is the key prerequisite for opening the DCFTA negotiations and thus bringing EU-Azerbaijan trade relations to a higher level; notes that the structure of the Azerbaijani economy does not give its government a strong motivation to seek WTO membership and a DCFTA with the EU; stresses however that the benefits of a DCFTA are not purely economic but that it could also develop the local economy beyond its overreliance on energy exports; urges the Azerbaijani Government therefore to step up its efforts towards WTO membership; in this regard calls on the EU to provide Azerbaijan with the necessary assistance;

Il y a eu des plaintes, et c'était dans ce contexte que nous avons examiné les politiques de Radio-Canada/CBC en vertu de la partie VII. Cependant, on n'a pas vraiment insisté pour faire une étude plus approfondie.
There have been complaints, and it is on the basis of those complaints that we reviewed Radio-Canada/CBC policies under Part VII. However, we never really insisted on conducting a more in-depth study.