Vertaling van "entreprises insiste cependant " (Frans → Engels) :

96. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;
96. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;

95. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;
95. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;

J'insiste cependant sur le fait que là où la conservation est garantie, les pêcheurs continueront d'avoir la possibilité d'adopter un régime de QI. Ils pourront ainsi pratiquer la pêche de façon responsable tout en gérant correctement leurs opérations en vue d'améliorer la viabilité de leur entreprise et donc de favoriser, indirectement ou directement, la viabilité des localités où ils habitent.
I would also emphasize that, where the interests of conservation are protected, fishermen will continue to have the option of adopting IQ regimes. Under such regimes, they can better concentrate on fishing responsibly while managing their operations, to improve viability and therefore, indirectly or directly, the viability of the communities in which they live.

9. condamne, dans les termes les plus sévères, la corruption et la fraude fiscale dans l’entreprise; maintient cependant que la Commission devrait mieux distinguer entre action philanthropique (1), action sociale de l’entreprise (2) et action antisociale de l’entreprise (3), un exemple de cette dernière étant le recours à une main-d’œuvre infantile contrainte; condamne fermement toute action antisociale de la part des entreprises; estime qu’il faut exercer une pression plus forte sur les pays afin qu’ils transposent dans leur droit les normes internationales et qu’ils les appliquent; rejette néanmoins une condamnation en bloc des entreprises en général, sur la base de pratiques déloyales et d’infractions aux lois qui ne sont le fait que de quelques-unes; est d’avis, même si les entreprises ont le devoir de s’exprimer sur les sujets qui intéressent l’opinion publique, notamment les droits de l’homme, que leurs actions de lobbying doivent être entièrement transparentes et respecter les principes de la démocratie; insiste sur l’importance de proposer des formations spécifiques sur la RSE dans les universités et dans les écoles de commerce et de gestion;
9. Condemns corporate corruption and tax evasion in the strongest terms, but maintains that the Commission should distinguish more clearly between (1) philanthropic action, (2) social action by business, and (3) anti-social action by business, one example of the latter being the employment of forced child labour; roundly condemns anti-social action on the part of business, and believes that greater pressure must be put on countries to translate international standards into national law and to enforce such legislation; rejects, however, sweeping condemnations of business in general on the basis of unfair practices and breaches of the law on the part of only a few companies; takes the view that while companies have a duty to speak out on public issues of concern, including human rights, their lobbying activities must be fully transparent and in keeping with democratic principles; stresses the importance of offering specific CSR-training in universities and in business and management schools;

37. insiste cependant sur le fait que le système actuel de capital risque ne répond pas aux besoins de financement de l'innovation des petites et microentreprises, en particulier pour l'innovation non technologique; appelle la Commission, la BEI et le FEI à définir des modes de financements adaptés à ces entreprises et aux entreprises artisanales, en adaptant le capital risque ou en concevant si besoin d'autres instruments financiers novateurs; rappelle que l'initiative JEREMIE ne doit pas se limiter au soutien de l'innovation dans les seules hautes technologies, et demande aux États membres et aux régions de veiller à ce qu'elle soutienne aussi l'innovation dans les basses et moyennes technologies;
37. Emphasises, however, that the current risk capital system does not meet the innovation financing needs of small and micro enterprises, in particular for non-technological innovation; calls on the Commission, the EIB and the EIF to identify funding methods that are suitable for these enterprises and for cottage industries, by adapting risk capital or devising if necessary other innovative financial instruments; points out that the Jeremie initiative should not be limited to supporting innovation in high technologies alone, and calls on the Member States and the regions to ensure that it also supports innovation in low and medium technologies;

37. insiste cependant sur le fait que le système actuel de capital risque ne répond pas aux besoins de financement de l'innovation des petites et microentreprises, en particulier pour l'innovation non technologique ; appelle la Commission, la BEI et le FEI à définir des modes de financements adaptés à ces entreprises et aux entreprises artisanales, en adaptant le capital risque ou en concevant si besoin d'autres instruments financiers novateurs; rappelle que l'initiative JEREMIE ne doit pas se limiter au soutien de l'innovation dans les seules hautes technologies, et demande aux États membres et aux régions de veiller à ce qu'elle soutienne aussi l'innovation dans les basses et moyennes technologies;
37. Emphasises, however, that the current risk capital system does not meet the innovation financing needs of small and micro enterprises, in particular for non-technological innovation; calls on the Commission, the EIB and the EIF to identify funding methods that are suitable for these enterprises and for cottage industries, by adapting risk capital or devising if necessary other innovative financial instruments; points out that the Jeremie initiative should not be limited to supporting innovation in high technologies alone, and calls on the Member States and the regions to ensure that it also supports innovation in low and medium technologies;

Cependant, il insiste sur le fait que l'unification du droit des contrats permettrait de réduire les coûts des transactions entre entreprises.
However, it also emphasises that unification of contract law would lower the transaction costs of business.

Cependant, la coopérative qui emploient le plus de monde est celle des producteurs, avec près de 6 000 employés (1850) J'insiste sur le fait qu'une coopérative, c'est plus qu'une entreprise.
The major co-operative employer, however, is the producer co-operative, with close to 6,000 employees (1850) I want to stress that a co-operative is more than a business.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/238/Euratom, CECA, CEE du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1990, adoptant un plan d'action 1990-1994 dans le cadre du programme "L'Europe contre le cancer" (1), considérant le rapport sur l'évaluation de l'efficacité des actions entreprises dans le cadre du programme "L'Europe contre le cancer" 1987- 1992, présenté par la Commission le 23 mars 1993, RECONNAIT l'importance du programme, qui conserve aujourd'hui toute sa valeur, en particulier en raison de son effet catalyseur et stimulant sur les actions entreprises dans les Etats membres pour lutter contre ce fléau ; ESTIME que le soutien de projets réalisés dans les Etats membres ainsi que la réalisation d'actions communautaires constituent une approche adéquate pour la mise en oeuvre du programme ; INSISTE cependant sur la nécessité de redéfinir et de renforcer, conformément à ce qui est prévu dans le programme, les formes de coopération entre la Commission et les Etats membres et, comme un des moyens disponibles à cette fin, d'assurer une meilleure coordination entre les divers comités du programme, en renforçant le rôle du comité consultatif actuel ; INVITE la Commission à présenter en temps utile un projet de troisième plan d'action en tenant compte de la résolution du Conseil du 27 mai 1993 concernant l'action future dans le domaine de la santé publique, ainsi que des objectifs et améliorations indiqués ci-après.
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community, Considering Article 3(2) of Council Decision 90/238/Euratom, ECSC, EEC of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 17 May 1990 adopts a 1990 to 1994 action plan in the context of the "Europe against Cancer" programme, (1) Whereas a report on the evaluation of the effectiveness of action undertaken in the context of the "Europe against Cancer" programme (1987 to 1992) was submitted by the Commission on 23 March 1993, RECOGNIZES the importance of the programme, which remains entirely valid today, in particular in its role as a catalyst for, and spur to, action in the Member States to combat cancer; CONSIDERS that backing projects carried out in Member States and undertaking Community action are appropriate means of implementing the programme; UNDERLINES, however, the need to redefine and strengthen, as provided in the programme, forms of co-operation between the Commission and Member States and - as one of the means available for that purpose - to ensure improved co-ordination between the various committees under the programme with a stronger role for the Consultative Committee; INVITES the Commission to submit in due course a draft third action plan, taking into account the Council Resolution of 27 May 1993 on future action in the field of public health as well as the objectives and improvements set out in below.

Cependant, les propositions de la Commission sur ces questions restent bloquées en dépit de l'insistance répétée du Conseil européen sur l'importance d'améliorer l'environnement fiscal et juridique pour les entreprises, et notamment les PME.
Yet, the Commission's proposals on these issues remain blocked despite the European Council's repeated insistence on the importance of improving the fiscal and legal environment for business, in particular SMEs.