Traduction de «partie vii cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]
A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]

Dispositif d'analyse des plans pour l'application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988
Analysis Framework for the Evaluation of Plans Implementing Part VII of the Official Languages Act

Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme
Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a eu des plaintes, et c'était dans ce contexte que nous avons examiné les politiques de Radio-Canada/CBC en vertu de la partie VII. Cependant, on n'a pas vraiment insisté pour faire une étude plus approfondie.
There have been complaints, and it is on the basis of those complaints that we reviewed Radio-Canada/CBC policies under Part VII. However, we never really insisted on conducting a more in-depth study.

Pour plusieurs personnes et organisations, les tribunaux ne sont pas pertinents en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la partie VII. Cependant, à partir du moment où on dit clairement qu'un recours judiciaire existe, on vient de rendre disponibles de nouveaux recours aux individus et aux organisations relativement à cette partie. On leur dit clairement que non seulement ils ont accès à des recours administratifs auprès de la commissaire aux langues officielles, non seulement ils ont accès à un forum clair — votre comité —, mais en plus, ils peuvent se présenter devant une troisième instance, la Cour fédérale.
A number of people and organizations are of the view that the courts do not have a role to play in the implementation of part VII. However, from the moment that it is clear that court remedies exist, individuals and organizations have new avenues to pursue regarding part VII. It is clear in that case that they have access not only to administrative remedies through the Commissioner of Official Languages, not only do they have access to a clear forum—your committee—but they can also use a third type of recourse, the Federal Court.

Je constate cependant qu'en région, les fonctionnaires responsables des langues officielles en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles sont démunis.
However, I see that, in the regions, the officials responsible for official languages under Part VII of the Official Languages Act are disadvantaged.

M. Ladouceur : Lorsque j'ai mentionné que nous avions reçu la cote A, c'était pour la partie VII et je suis prêt à parler de la partie VII. Cependant, je crois que vous parlez ici du rapport global que nous avons reçu du commissaire aux langues officielles.
Mr. Ladouceur: When I mentioned the A rating that we received, it was for Part VII, and I am prepared to talk to Part VII. However, I believe you are referring to the global report that we received from the Commissioner of Official Languages.

Cependant, est-ce qu'une façon de remédier à la situation ne serait pas d'obliger le gouvernement à faire en sorte que, lorsque les sièges sociaux déménagent d'une région bilingue vers une région unilingue, des règlements soient appliqués pour respecter la partie V de la Loi sur les langues officielles en ce qui a trait au fait de travailler en français, également la partie IV concernant l'offre au public et la partie VII, concernant la promotion des communautés minoritaires?
However, in order to solve the problem, could we perhaps require the government to ensure that when headquarters are moved from a bilingual region to a unilingual region, the regulation is enforced so as to respect Part V of the Official Languages Act with regard to working in French, as well as Part IV, which has to do with offering bilingual services to the public, and Part VII, which deals with the promotion of minority language communities?