Traduction de «approches différentes notamment » (Français → Anglais) :

I. considérant qu'il existe des différences entre les systèmes réglementaires de l'Union européenne et des États-Unis, également en ce qui concerne la protection de la santé publique et de l'environnement, y compris dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'information des consommateurs et de la santé animale, en raison de cultures politiques et juridiques différentes, reflétant des préoccupations et des approches différentes, notamment au niveau des principes (notamment le principe de précaution), des jugements de valeur, des objectifs politiques ou des méthodes d'analyse des risques;
I. whereas there are differences between the regulatory systems of the EU and the US, also in terms of the protection of public health and the environment, including food safety, consumer information and animal health, owing to different legal and political cultures reflecting differing concerns and approaches, such as different principles (e.g. the precautionary principle), value judgments, policy objectives and methods of risk analysis;

Néanmoins, il estime qu'il importe de prendre en compte toutes les préoccupations du groupe de travail sur le code de conduite et encourage la Commission et la Suisse à poursuivre leurs discussions en vue de réaliser rapidement de nouveaux progrès substantiels et concrets avant la fin du prochain semestre, l'UE et ses États membres réservant leur position quant à la possibilité de suivre des approches différentes, notamment l'évaluation unilatérale des mesures fiscales suisses concernées.
However, the Council considers it important for all Code of Conduct Group’s concerns to be taken into account, and encourages the Commission and Switzerland to continue discussions with the aim of rapid and substantive further concrete progress before the end of the next semester, while the EU and its Member States reserve their position with regard to the possibility to follow alternative approaches, including the unilateral assessment of the relevant Swiss tax measures.

40. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommandations; invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des indicateurs communs pour réduire l'écart entre les approches différentes des États membres et à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, y compris dans les cas de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables, comparables et centralisées pour la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et de leur permettre d'évaluer objectivement la gravité réelle – et non seulement perçue – des infractions commises et la responsabilité des parties concernées;
40. Stresses that the situation in which Member States fail to submit data in time or to submit accurate data is one that has been recurring for many years; reiterates its concern that there are still different approaches in different Member States to detecting and reporting fraudulent and non-fraudulent irregularities, including in such areas as cohesion policy and agriculture, and that in some cases there are non-standardised interpretations when applying the legal framework; points out that this impedes comparisons and an objective assessment being made and recommendations being issued by Parliament, the Commission and OLAF; calls on the Commission to develop common guidelines and indicators in order to narrow the gap between the different approaches of the Member States and to develop a unified and comprehensive information bank on irregularities actually instigated and on measures taken, including cases of fraud and corruption involving civil servants, thus providing authorities and citizens with trustworthy, comparable and centralised data for the implementation of effective corrective measures, and for an objective assessment of the actual, rather than perceived, gravity of infringements and of the parties responsible;

38. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommandations; invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des indicateurs communs pour réduire l'écart entre les approches différentes des États membres et à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, y compris dans les cas de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables, comparables et centralisées pour la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et de leur permettre d'évaluer objectivement la gravité réelle – et non seulement perçue – des infractions commises et la responsabilité des parties concernées;
38. Stresses that the situation in which Member States fail to submit data in time or to submit accurate data is one that has been recurring for many years; reiterates its concern that there are still different approaches in different Member States to detecting and reporting fraudulent and non-fraudulent irregularities, including in such areas as cohesion policy and agriculture, and that in some cases there are non-standardised interpretations when applying the legal framework; points out that this impedes comparisons and an objective assessment being made and recommendations being issued by Parliament, the Commission and OLAF; calls on the Commission to develop common guidelines and indicators in order to narrow the gap between the different approaches of the Member States and to develop a unified and comprehensive information bank on irregularities actually instigated and on measures taken, including cases of fraud and corruption involving civil servants, thus providing authorities and citizens with trustworthy, comparable and centralised data for the implementation of effective corrective measures, and for an objective assessment of the actual, rather than perceived, gravity of infringements and of the parties responsible;

Il est entièrement possible que nous adoptions une approche différente à l'égard de certains éléments des accords commerciaux à l'avenir, notamment le traitement national, et il peut y avoir de meilleures façons de protéger les intérêts canadiens et de renforcer notre capacité de défendre le droit des gouvernements national et infranationaux d'adopter des politiques, environnementales ou autres, pour protéger nos citoyens tout en améliorant les relations commerciales.
It is quite possible that there are areas for future trade agreements where we may consider a different approach to national treatment and that there are ways to better protect Canadian interests and strengthen our capacity to defend the right of Canadian sub-national or national governments to put in place policies, environmental or otherwise, to protect our citizens and at the same time enter into and expand our trade relationships.

Honorables sénateurs, aujourd'hui, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-250, j'ai pensé adopter une approche différente en partageant avec mes collègues quelques déclarations intéressantes faites notamment devant le comité du Sénat chargé d'étudier le projet de loi C-250.
Honourable senators, today in my remarks on Bill C-250, I thought I would take a different approach and share with senators some interesting statements from the record of the Senate committee proceedings on Bill C-250.

inscrire la question des populations autochtones dans le dialogue politique avec les pays partenaires en tant que partie intégrante des clauses relatives aux droits de l’homme qui figurent dans les différents accords de coopération et d’association et les règlements en la matière, en tenant compte du fait que les différentes situations existant sur le terrain réclament des approches différentes. Les pays partenaires pourraient notamment être encouragés à favoriser le dialogue et la coopération interculturels;
integrate concerns of indigenous peoples into the political dialogue with partner countries as an integral part of the human rights clauses of the different cooperation and association agreements and relevant regulations, taking into account that different situations on the ground require different approaches - inter alia, partner countries could be encouraged to foster intercultural dialogue and cooperation;

Bien que nous partagions bien des valeurs, nous avons des approches différentes dans certains domaines, notamment dans celui de la justice pénale.
While we share many values, we have different approaches in some areas that we respect, and some of them are in the criminal justice area.

CONSIDERE que les actions devraient tenir compte particulièrement des difficultés de l'artisanat et des micro-entreprises, compte tenu de leur contribution importante à la création d'emplois. IV. INVITE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION à examiner, en consultation mutuelle, dans quelle mesure les dispositions législatives des Etats membres et de la Communauté pourraient entraîner une surcharge spécifique pour les petites et moyennes entreprises : - en mettant l'accent sur les dispositions en vigueur qui font obstacle à la création, à la croissance et à la transmission des entreprises, - en analysant les problèmes liés aux charges supplémentaires excessives résultant d'une approche différente entre les systèmes juridiques des Etats membres et de la Communauté, - en procédant à un inventaire de la situation en matière de charges diverses qui pèsent en particulier sur les PME développant des activités transfrontalières - en examinant les possibilités de coopération des PME (par exemple la coopération en réseaux pour l'achat et la vente en commun) dans le cadre du droit communautaire en matière de concurrence ; - en examinant la possibilité de prévoir des points de contact nationaux pour aider les entreprises, notamment les PME, à faire face aux entraves éventuelles aux échanges intracommunautaires.
IV. CALLS UPON THE MEMBER STATES AND THE COMMISSION to examine, in mutual consultation, to what extent the legal provisions of the Member States and of the Community could place a specific extra burden on small and medium-sized enterprises, by - pinpointing existing legal provisions hindering the creation, growth and transfer of businesses, - analysing the problem of excessive additional burdens caused by differences of approach between the legal systems of the Member States and the Community, - taking stock of the situation regarding the various burdens placed in particular on SMEs developing transfrontier activities, - examining the possibilities for cooperation between SMEs (for example cooperation in networks for joint purchases and sales) in the framework of Community competition law, - examining the possibility of establishing national contact points to help enterprises, in particular SMEs, to deal with possible intra- Community trade barriers.