Vertaling van "non frauduleuses notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse
fraudulent bankruptcy

adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires
fraudulent addition(on forms)

Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention
Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention

faillite [ banqueroute | faillite frauduleuse ]
bankruptcy [ criminal bankruptcy ]

empêcher les activités frauduleuses
prevent a fraudulent activity | prevent fraudulent operations | prevent fraudulent actions | prevent fraudulent activities

commercialisation trompeuse non frauduleuse
innocent passing-off

erreur non frauduleuse
innocent mistake

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la Commission: continuera à promouvoir une «politique de la seconde chance» en facilitant les échanges de meilleures pratiques entre les États membres les États membres sont invités à: encourager une attitude positive de la société à l’égard des entrepreneurs qui veulent prendre un nouveau départ, par exemple grâce à des campagnes d’information du public essayer de limiter à un an la durée totale des procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse veiller à ce que ceux qui retentent leur chance soient placés sur un pied d’égalité avec les entreprises nouvellement constituées, notamment dans le contexte des régimes de soutien.
the Commission: will continue to promote a second chance policy by facilitating exchanges of best practice between Member States the Member States are invited to: promote a positive attitude in society towards giving entrepreneurs a fresh start, for example through public information campaigns aim to complete all legal procedures to wind up the business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year ensure that re-starters are treated on an equal footing with new start-ups, including in support schemes.

40. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommandations; invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des indicateurs communs pour réduire l'écart entre les approches différentes des États membres et à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, y compris dans les cas de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables, comparables et centralisées pour la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et de leur permettre d'évaluer objectivement la gravité réelle – et non seulement perçue – des infractions commises et la responsabilité des parties concernées;
40. Stresses that the situation in which Member States fail to submit data in time or to submit accurate data is one that has been recurring for many years; reiterates its concern that there are still different approaches in different Member States to detecting and reporting fraudulent and non-fraudulent irregularities, including in such areas as cohesion policy and agriculture, and that in some cases there are non-standardised interpretations when applying the legal framework; points out that this impedes comparisons and an objective assessment being made and recommendations being issued by Parliament, the Commission and OLAF; calls on the Commission to develop common guidelines and indicators in order to narrow the gap between the different approaches of the Member States and to develop a unified and comprehensive information bank on irregularities actually instigated and on measures taken, including cases of fraud and corruption involving civil servants, thus providing authorities and citizens with trustworthy, comparable and centralised data for the implementation of effective corrective measures, and for an objective assessment of the actual, rather than perceived, gravity of infringements and of the parties responsible;

38. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommandations; invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des indicateurs communs pour réduire l'écart entre les approches différentes des États membres et à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, y compris dans les cas de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables, comparables et centralisées pour la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et de leur permettre d'évaluer objectivement la gravité réelle – et non seulement perçue – des infractions commises et la responsabilité des parties concernées;
38. Stresses that the situation in which Member States fail to submit data in time or to submit accurate data is one that has been recurring for many years; reiterates its concern that there are still different approaches in different Member States to detecting and reporting fraudulent and non-fraudulent irregularities, including in such areas as cohesion policy and agriculture, and that in some cases there are non-standardised interpretations when applying the legal framework; points out that this impedes comparisons and an objective assessment being made and recommendations being issued by Parliament, the Commission and OLAF; calls on the Commission to develop common guidelines and indicators in order to narrow the gap between the different approaches of the Member States and to develop a unified and comprehensive information bank on irregularities actually instigated and on measures taken, including cases of fraud and corruption involving civil servants, thus providing authorities and citizens with trustworthy, comparable and centralised data for the implementation of effective corrective measures, and for an objective assessment of the actual, rather than perceived, gravity of infringements and of the parties responsible;

AP. considérant que la criminalité organisée exploite souvent des données à caractère personnel obtenues de façon frauduleuse, notamment en ligne, pour fabriquer de faux documents ou falsifier des documents authentiques et commettre ainsi d'autres délits; considérant que, selon une étude de la Commission européenne , 8 % des internautes de l'Union européenne ont été victimes d'une usurpation d'identité ou ont été confrontés à cette situation, et 12 % d'entre eux ont subi une quelconque forme de fraude en ligne; considérant que la protection des données à caractère personnel sur l'internet est une condition essentielle de la lutte contre la criminalité en ligne et un instrument important pour rétablir la confiance des citoyens dans les services en ligne;
AP. whereas organised crime often makes use of personal data obtained fraudulently, also online, to create false documents or alter genuine documents and thus commit other crimes; whereas, according to research by the Commission , 1,8% of Internet users in the European Union have been victims of identity theft or have at least had some experience of it, and 12% have been victims of some form of online fraud; whereas the protection of personal data online is an essential precondition for combating online crime and is an important tool for restoring citizens’ trust in online services;

AM. considérant que la criminalité organisée exploite souvent des données à caractère personnel obtenues de façon frauduleuse, notamment en ligne, pour fabriquer de faux documents ou falsifier des documents authentiques et commettre ainsi d'autres délits; considérant que, selon une étude de la Commission européenne, 8 % des internautes de l'Union européenne ont été victimes d'une usurpation d'identité ou ont été confrontés à cette situation, et 12 % d'entre eux ont subi une quelconque forme de fraude en ligne; considérant que la protection des données à caractère personnel sur l'internet est une condition essentielle de la lutte contre la criminalité en ligne et un instrument important pour rétablir la confiance des citoyens dans les services en ligne;
AM. whereas organised crime often makes use of personal data obtained fraudulently, also online, to create false documents or alter genuine documents and thus commit other crimes; whereas, according to research by the Commission, 1.8% of Internet users in the European Union have been victims of identity theft or have at least had some experience of it, and 12% have been victims of some form of online fraud; whereas the protection of personal data online is an essential precondition for combating online crime and is an important tool for restoring citizens’ trust in online services;

la facilité et l'efficacité de la mise en œuvre d'un système de traçabilité des preuves de conformité aux critères de durabilité que le système donne à son ou ses membres, un tel système devant être un moyen de prévenir toute activité frauduleuse, en vue notamment de détecter et de traiter les fraudes présumées et d'autres irrégularités et d'y donner suite, et, le cas échéant, le nombre de cas de fraudes ou d'irrégularités détectées.
the ease and effectiveness of implementing a system that tracks the proofs of conformity with the sustainability criteria that the scheme gives to its member(s), such a system intended to serve as a means of preventing fraudulent activity with a view, in particular, to the detection, treatment and follow-up of suspected fraud and other irregularities and where appropriate, the number of cases of fraud or irregularities detected.

1. Un visa est annulé s’il s’avère que les conditions de délivrance du visa n’étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s’il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de manière frauduleuse.
1. A visa shall be annulled where it becomes evident that the conditions for issuing it were not met at the time when it was issued, in particular if there are serious grounds for believing that the visa was fraudulently obtained.

g)la facilité et l'efficacité de la mise en œuvre d'un système de traçabilité des preuves de conformité aux critères de durabilité que le système donne à son ou ses membres, un tel système devant être un moyen de prévenir toute activité frauduleuse, en vue notamment de détecter et de traiter les fraudes présumées et d'autres irrégularités et d'y donner suite, et, le cas échéant, le nombre de cas de fraudes ou d'irrégularités détectées.
(g)the ease and effectiveness of implementing a system that tracks the proofs of conformity with the sustainability criteria that the scheme gives to its member(s), such a system intended to serve as a means of preventing fraudulent activity with a view, in particular, to the detection, treatment and follow-up of suspected fraud and other irregularities and where appropriate, number of cases of fraud or irregularities detected.

En cas de doute concernant les motifs de la demande d’admission introduite, les États membres devraient pouvoir exiger toutes les preuves nécessaires pour évaluer sa cohérence, notamment sur la base des études que le demandeur envisage de suivre, afin d’éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse de la procédure établie par la présente directive.
In case of doubts concerning the grounds of the application of admission, Member States should be able to require all the evidence necessary to assess its coherence, in particular on the basis of the applicant's proposed studies, in order to fight against abuse and misuse of the procedure set out in this Directive.