Traduction de «approche engage toutes les institutions si elles veulent réellement parvenir » (Français → Anglais) :

Cette approche engage toutes les institutions si elles veulent réellement parvenir à un résultat utile.
This approach must followed by all the institutions if we really want to get useful results.

Cette approche engage toutes les institutions si elles veulent réellement parvenir à un résultat utile : les institutions sont condamnées à collaborer.
All the institutions must be involved if we really want to get useful results: the institutions have no option but to work together.

L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles devrait notamment être applicable au niveau approprié du groupe afin de refléter la présence d'un seuil unique ou d'un seuil multiple de déclenchement de la procédure indiquée dans le plan de résolution tout en sachant que, dans certaines circonstances, une approche autre que celle qui figure dans le plan est utilisée dans la mesure où elle permettrait, par exemple, de mieux parvenir aux objectifs de la résolution.
In particular, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities should be required at the appropriate level in the group in order to reflect a multiple-point-of-entry or a single-point-of-entry approach contained in the resolution plan while keeping in mind that there could be circumstances where an approach different from that contained in the plan is used as it would allow, for instance, reaching the resolution objectives more efficiently.

L’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles devrait notamment être applicable au niveau approprié du groupe afin de refléter la présence d’un seuil unique ou d’un seuil multiple de déclenchement de la procédure dans le plan de résolution tout en sachant que, dans certaines circonstances, une approche autre que celle qui figure dans le plan sera utilisée dans la mesure où elle permet, par exemple, de mieux parvenir aux objectifs de la résolution.
In particular, the MREL should be required at the appropriate level in the group in order to reflect a multiple-point-of-entry approach or single-point-of-entry-approach contained in the resolution plan while keeping in mind that there could be circumstances where an approach different from that contained in the plan is used as it would allow, for instance, reaching the resolution objectives more efficiently.

17. estime que les agences décentralisées doivent prendre leur juste part dans la réalisation d'économies, à l'instar des autres institutions; relève que la coopération renforcée entre les agences et l'engagement continu pour plus d'efficacité a d'ores et déjà permis d'améliorer la dépense et l'utilisation des fonds; est, en revanche, profondément préoccupé par l'approche choisie par la Commission vis-à-vis des agences décentralisées, dans la mesure où les réductions qui leur sont imposées, notamment dans le domaine des ressources humaines, sont injustes et inadéquates en comparaison de celles touchant les autres institutions de l'Union; n'entend pas tolérer que le renforcement des effectifs de certaines agences ou d'agences nouvellement créées doive être compensé par d'autres agences, afin de parvenir à une réduction globale des effectifs de 2 % pour l'ensemble des agences, alors même que, à titre d'exemple, la Commission propose pour elle-même (adhésion de la Croatie comprise) une réduction de seulement 0,1 %; est déterminé à revenir à une évaluation juste, au cas par cas, des besoins respectifs de chaque agence;
17. Believes that decentralised agencies have to bear their fair share of cost savings as do other institutions; notes that enhanced cooperation between agencies and continuous commitment to increase efficiency has already led to better spending and use of funds; is, however, seriously concerned about the approach taken by the Commission on decentralised agencies as cuts imposed on them, especially in human resources, are unfair and inadequate in comparison to other Union institutions; will not tolerate that the increase of staff in certain agencies or in newly set up agencies has to be offset in other agencies to come to an overall staff reduction of 2% for all agencies while, for instance, the Commission (including Croatia) proposes for itself a decrease of only 0,1%; is determined to return to a proper case-by-case evaluation of respective needs for each agency;

16. reconnaît, à la lumière de l'expérience acquise à ce jour, la nécessité de réviser l’approche commune interinstitutionnelle de l’analyse d’impact et encourage toutes les institutions à respecter leurs engagements en ce qui concerne les analyses d'impact; attire l’attention sur les conclusions du document de travail de la Conférence des présidents des commissions dans ce domaine; encourage les initiatives des commissions parlementaires consistant à inviter la Commission à présenter toutes les analyses d'impact de façon à ce qu'elles puissent être examinées complètement par les commissions concernées dès le départ et avant le premier échange de vues;
16. Recognises the need, in the light of experience to date, for a revision of the Interinstitutional Common Approach to Impact Assessment and encourages all the institutions to fulfil their commitments regarding impact assessments; draws attention to the conclusions of the Conference of Committee Chairs’ working document in this connection; encourages the initiatives taken by Parliament committees in inviting the Commission to present all impact assessments so that they can be scrutinised fully by the relevant committees at the outset and before the first exchange of views;

16. reconnaît, à la lumière de l'expérience acquise à ce jour, la nécessité de réviser l'approche commune interinstitutionnelle de l'analyse d'impact et encourage toutes les institutions à respecter leurs engagements en ce qui concerne les analyses d'impact; attire l'attention sur les conclusions du document de travail de la Conférence des présidents des commissions dans ce domaine; encourage les initiatives des commissions parlementaires consistant à inviter la Commission à présenter toutes les analyses d'impact de façon à ce qu'elles puissent être examinées complètement par les commissions concernées dès le départ et avant le premier échange de vues;
16. Recognises the need, in the light of experience to date, for a revision of the Interinstitutional Common Approach to Impact Assessment and encourages all the institutions to fulfil their commitments regarding impact assessments; draws attention to the conclusions of the Conference of Committee Chairs' working document in this connection; encourages the initiatives taken by Parliament committees in inviting the Commission to present all impact assessments so that they can be scrutinised fully by the relevant committees at the outset and before the first exchange of views;

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".