Vertaling van "propres et d’engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
minimum requirement for own funds and eligible liabilities | MREL [Abbr.]

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

autorisation d'engagement [ pouvoir d'engager des dépenses | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engagement ]
commitment authority

annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]
cancellation of commitments

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

comptabilité d'exercice | comptabilité d'exercice intégrale | méthode de la comptabilité d'exercice | méthode de la comptabilité d'engagement | comptabilité patrimoniale | comptabilité d'engagements
accrual accounting | accrual basis | accrual basis of accounting | accrual method | full accrual accounting

engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers
contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee

propres engagements
own liabilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime, eu égard à sa propre évaluation, aux engagements pris par les dirigeants ukrainiens et aux résultats du suivi permanent et des rapports réalisés depuis le lancement, en octobre 2008, du dialogue entre l'UE et l'Ukraine sur la libéralisation du régime des visas, que l'Ukraine remplit tous les critères de référence définis dans les quatre blocs de la seconde phase du plan d'action.
Based on the Commission's assessment, the commitments taken by the Ukrainian leadership, and the outcome of the continuous monitoring and reporting carried out since the launch of EU-Ukraine Visa Liberalisation Dialogue in October 2008, the Commission considers that Ukraine meets all the benchmarks set in respect of the four blocks of the second phase of the Visa Liberalisation Action Plan.

Voilà pourquoi le gouvernement de l'Ontario a décidé de geler la cession de terrains à Parcs Canada jusqu'à ce que le gouvernement fédéral s'engage concrètement et, c'est plutôt paradoxal, respecte ses propres priorités et engagements législatifs.
This is how we end up in this position, with the Ontario government withholding the transfer of lands to Parks Canada until the federal government commits in effect, and really quite perversely, to live up to its own legislative priorities and commitments.

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

16. Les engagements éligibles, y compris les instruments de dette subordonnée et les emprunts subordonnés qui ne sont pas considérés comme des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des instruments de fonds propres de catégorie 2 sont inclus dans le montant de fonds propres et d'engagements éligibles visé au paragraphe 1 pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:
16. Eligible liabilities, including subordinated debt instruments and subordinated loans that do not qualify as Additional Tier 1 instruments or Tier 2 instruments, shall be included in the amount of own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 1 only if they satisfy the following conditions:

6. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes d'un établissement ou d'une entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime peuvent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités peut être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2, et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
6. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, the losses of an institution or a parent undertaking as referred to in Article 2, as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking, could be absorbed, and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking referred to in Article 2 and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

4. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles est calculée comme étant le montant de fonds propres et d'engagements éligibles exprimé en pourcentage du total des passifs et des fonds propres de l'établissement.
4. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities shall be calculated as the amount of own funds and eligible liabilities expressed as a percentage of the total liabilities and own funds of the institution.

exiger d’un établissement ou d’une entité figurant à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qu’il ou elle prenne d’autres mesures afin de répondre aux exigences minimales pour les fonds propres et les engagements éligibles au titre de l’article 45, y compris en particulier pour s’efforcer de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu’il ou elle a émis, de telle sorte que toute décision de l’autorité de résolution de déprécier ou convertir cet engagement ou instrument soit arrêtée en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou instrument; et
require an institution or entity referred to in point(b), (c) or (d) of Article 1(1), to take other steps to meet the minimum requirement for own funds and eligible liabilities under Article 45, including in particular to attempt to renegotiate any eligible liability, additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the resolution authority to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument; and

Les ressources mises à disposition par la BEI seront directement injectées dans le deuxième fonds de Glennmont dédié aux infrastructures axées sur l’énergie propre, dont les engagements se montent à présent à 250 millions d’EUR et proviennent tant de nouveaux investisseurs que d’investisseurs existants du premier fonds.
The EIB’s investment will be directly injected into Glennmont’s second clean energy infrastructure fund which now has commitments of €250 million from both new and existing investors from its first fund.

Je rappelle qu’en Afghanistan, tous les pays contributeurs ont leurs propres règles d’engagement et leurs propres restrictions, ce qui pose problème parce qu’en vertu de ces restrictions, un pays n’autorise pas la participation de ses soldats à telle ou telle opération.
The problem we had in Afghanistan was that every country had its separate rules of engagement and caveats, wherein a country would not permit their soldiers to be part of certain operations.

Pour veiller à ce que les établissements aient toujours une capacité d'absorption des pertes suffisante, le Conseil a prévu, dans son orientation générale, que les autorités de résolution nationales fixent le montant minimal des fonds propres et des engagements éligibles applicable à pour chaque établissement, en fonction de sa taille, de son profil de risque et de son modèle d'entreprise.
To ensure that institutions always have sufficient loss-absorbing capacity, the Council's general approach provides for national resolution authorities to set minimum requirements for own funds and eligible liabilities (MREL) for each institution, based on its size, risk and business model.