Traduction de «approche différente qu'elle pourrait vouloir » (Français → Anglais) :

Quant au pouvoir discrétionnaire du ministre que vous avez qualifié de très vaste, il faut qu'il en soit ainsi étant donné que nous travaillons avec les provinces, que chacune d'entre elles a une approche différente qu'elle pourrait vouloir imposer en matière d'allocation des quotas.
With respect to what you refer to as the broad discretion of the minister, it has to be broad, given that we're working with provinces, each of which has a different approach that it may want to impose with respect to quota allocations.

Concernant la sixième mesure, à savoir le DER, la société d'assurance Union affirme qu'elle pourrait éventuellement satisfaire aux conditions établies dans la jurisprudence de l'affaire Altmark pour ce qui est de la compensation de service public, ou qu'elle pourrait être compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité, ce qui nécessite un nouvel examen portant sur la possibilité qu'elle puisse comporter une approche discriminatoire en faveur du bénéficiaire net du DER, c'est-à-dire SZP/VšZP.
As regards the sixth measure, the RES, Union Health Insurance claims that it could potentially fulfil the conditions of the Altmark case-law for public service compensation or may be compatible with the internal market under Article 106(2) of the Treaty, requiring further investigation into its potential discriminatory approach in favour of the net recipient of the RES, i.e. SZP/VZP.

En outre, parce qu’elle prévoit des dispositifs de financement nationaux, elle ne réduit pas suffisamment la dépendance des banques à l’égard des soutiens budgétaires nationaux et n’empêche pas les États membres d'appliquer des approches différentes quant à l’utilisation des dispositifs de financement.
Moreover, as it provides for national financing arrangements, it does not sufficiently reduce the dependence of banks on the support from national budgets and does not prevent different approaches by Member States to the use of the financing arrangements.

Au cas où une ARN pourrait démontrer que les conditions du marché sur le territoire d'un État de l’EEE exigent une autre échelle minimale efficace, elle pourrait s'écarter de l'approche recommandée.
In cases where an NRA can prove that the market conditions in the territory of that EFTA State would imply a different minimum efficient scale, it could deviate from the recommended approach.

La distribution au prorata de la population ne tiendrait pas compte du fait que les provinces sont dans des situations bien différentes et elle pourrait accroître les tensions régionales liées aux méthodes de répartition au prorata de la population.
Distribution based on a per capita basis would fail to give proper consideration to provinces experiencing such different circumstances and could deepen regional tensions felt over per capita allocation methods.

Au cas où une ARN pourrait démontrer que les conditions du marché sur le territoire d'un État membre exigent une autre échelle minimale efficace, elle pourrait s'écarter de l'approche recommandée.
In case an NRA can prove that the market conditions in the territory of that Member State would imply a different minimum efficient scale, it could deviate from the recommended approach.

se félicite que la Commission se livre à un examen plus approfondi de la coopération entre banques dans le but d'évaluer dans quelle mesure elle pourrait être bénéfique pour l'économie et les consommateurs et si elle pourrait entraîner une limitation de la concurrence; souligne, cependant, que la coopération entre banques, par exemple des établissements de crédit exerçant leur activité sur des réseaux décentralisés, peut être bénéfique pour l'économie et les consommateurs et que, par conséquent, une analyse rigoureuse et une approche impartiale sont nécessaires;
Welcomes the Commission's further examination of the cooperation among banks in order to assess where such cooperation could result in economic and consumer benefits and whether it could lead to a restriction of competition; underlines, however, that cooperation among banks, for example credit institutions operating in decentralised networks, can result in benefits for the economy and consumers and that, therefore, a careful analysis and an unbiased approach are necessary;

Je me demande si cela ne pourrait pas faire l'objet, maintenant que vous avez soulevé cette question, d'une autre discussion avec la commissaire, et l'on pourrait suggérer à la commissaire que c'est peut-être quelque chose qu'elle pourrait vouloir examiner non pas ici et maintenant, mais dans un contexte élargi, parce que cela concerne tout ce qui a trait à la vie privée de tous les Canadiens.
I wonder whether this might not be the subject, now that you've raised it, of a further discussion with the commissioner, possibly suggesting to the commissioner that this is something she might want to pursue outside of this particular meeting in a wider context, because it's in the purview of all that touches the private lives of all Canadians. I agree with you, but I don't see the point of pursuing it at this particular time.

Donc, sur tout ce qui touche ses attributions, elle est libre d'agir (1640) M. Paul Szabo: Mais elle pourrait vouloir exprimer un avis sur la décriminalisation de la marijuana.
So if anything touches in any way on its jurisdiction, it falls within the scope of that provision (1640) Mr. Paul Szabo: The concern is that it would comment on marijuana decriminalization.

Enfin, je dirai quelques mots sur les aspects touchant la procédure de la question dont est saisi le comité et sur les différentes approches que ce dernier pourrait vouloir adopter compte tenu des précédents. Comme on le signale dans le chapitre consacré au privilège de La procédure et les usages de la Chambre des communes, la définition classique du privilège parlementaire se trouve dans Erskine May et s'énonce comme suit:
As noted in the chapter on privilege in the House of Commons Procedure and Practice, the classic definition of parliamentary privilege found in Erskine May is as follows: