Traduction de «approbations requises soient obtenues » (Français → Anglais) :

Toutefois, il a fallu 36 mois pour que les changements à la réglementation soient effectués et que les approbations requises soient obtenues, et pour que le produit en question puisse enfin être utilisé au Canada.
However, it took another 36 months for the required regulatory changes and approvals to enable this product to be used in Canada.

Une fois l'approbation du Parlement obtenue, le gouvernement prévoit publier les modifications de la réglementation connexes requises pour l'entrée en vigueur de certains changements.
Following parliamentary approval, the government intends to publish the necessary related regulatory amendments required to bring certain changes into force.

12. demande à la Commission de garantir que les infractions à la législation de l'Union soient rapidement sanctionnées par des procédures d'infraction opportunes; demande à la Commission de mettre en place une procédure d'infraction accélérée et d'étudier la création, au sein de la Commission, d'un organe indépendant chargé de poursuivre les cas d'infractions aux règles du marché intérieur et de donner suite aux procédures d'infraction après avoir obtenu l'approbation du collège des commissaires;
12. Calls on the Commission to ensure that infringements of EU law are pursued swiftly by infringement proceedings; calls on the Commission to put in place a fast-track infringement procedure and to consider establishing an independent body within the Commission responsible for prosecuting cases of internal market infringements and pursuing infringement proceedings after obtaining the approval of the College of Commissioners;

(21) Dans la mesure où la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires prévoit une évaluation efficace des risques présentés par les systèmes de gestion des eaux de ballast des navires, il convient que l'approbation définitive et l'agrément subséquent de ces systèmes soient considérés comme équivalents à l'autorisation des produits requise en vertu du présent règlement.
(21) As the International Convention for the Control and Management of Ships' Ballast Water and Sediments provides for an effective assessment of the risks posed by ballast water management systems, the final approval and subsequent type approval of such systems should be considered equivalent to the product authorisation required under this Regulation.

8. est favorable, en particulier, à l'adoption des directives requises dans le domaine des services financiers et souligne que la Commission devrait mettre l'accent sur l'approbation des mesures qui sont déjà en cours d'adoption et s'abstenir de présenter de nouvelles propositions à moins que celles-ci ne soient justifiées et n'aient été mûrement pesées;
8. Supports, in particular, the adoption of the required directives in the field of financial services and insists that the Commission should focus on securing approval for measures already in the pipeline and avoid bringing forward new proposals unless they were duly justified and assessed;

À supposer que l’approbation requise du groupe soit obtenue (au moins 25 p. 100 des votants admissibles), les lois de la Première nation entrent en vigueur lorsque l’attestation relative à la procédure d’approbation est délivrée par le vérificateur (par. 16(1)).
Assuming that the required membership approval is attained (a minimum of 25% of eligible voters), the First Nation laws come into force when the certification relating to the conduct of the community approval process is issued by the verification officer (clause 16(1)).

À supposer que l’approbation requise du groupe soit obtenue (au moins 25 % des votants admissibles), les lois de la Première nation entrent en vigueur lorsque l’attestation relative à la procédure d’approbation est délivrée par le vérificateur (par. 16(1)).
Assuming that the required membership approval is attained (a minimum of 25% of eligible voters), the First Nation laws come into force when the certification relating to the conduct of the community approval process is issued by the verification officer (clause 16(1)).