Traduction de «parlement obtenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois l'approbation du Parlement obtenue, le gouvernement prévoit publier les modifications de la réglementation connexes requises pour l'entrée en vigueur de certains changements.
Following parliamentary approval, the government intends to publish the necessary related regulatory amendments required to bring certain changes into force.

6. Dans le cadre de tout litige visé à l'alinéa 5d), le procureur général du Canada est tenu de respecter et de défendre les lois et les décisions du Parlement, et il ne peut contester la constitutionnalité d'une loi du Parlement ou d'une disposition de celle-ci sans avoir obtenu au préalable, par voie de résolution, l'accord des deux chambres du Parlement.
6. In any litigation, regulated or conducted pursuant to paragraph 5(d), the Attorney General of Canada shall uphold and defend all Acts and decisions of Parliament and shall not take a position that any Act or any provision of Parliament of any Act is unconstitutional without first obtaining by a resolution, the agreement of both Houses of Parliament to that position.

Comme nous présentons maintenant au Parlement un rapport sur le nombre de réfugiés au sens de la Convention qui ont obtenu au Canada le statut de résident permanent ou qui sont venus de l'étranger et ont obtenu ce statut au Canada, cela continuera d'être indiqué dans le rapport aux termes des dispositions de l'article 86.
As we report now to Parliament on the numbers of convention refugees who were landed in Canada as permanent residents, or who were resettled from abroad and granted permanent resident status in Canada, that will continue to be the same in the report under clause 86.

Depuis qu'ils détiennent une majorité des sièges au Parlement — et j'insiste sur cette expression, une majorité des sièges au Parlement — qu'ils ont obtenue dans notre système parlementaire sans avoir une majorité des voix, les conservateurs ont attaqué l'institution même qu'est le Parlement avec, notamment, un nombre record de bâillons.
Ever since the Conservatives won a majority of the seats in Parliament—and I would like to emphasize that is a majority of seats—which they achieved in our parliamentary system without having the support of the majority of Canadians, they have been attacking the institution of Parliament itself by imposing a record number of gag orders.

Par «vérificateur environnemental» on entend: un organisme d’évaluation de la conformité tel que défini par le règlement (CE) no 765/2008 du parlement européen et du Conseil (21), ou toute association ou tout regroupement de tels organismes, ayant obtenu une accréditation conformément au présent règlement; ou toute personne physique ou morale, ou toute association ou tout groupe de telles personnes ayant obtenu un agrément pour exercer des activités de vérification et de validation conformément au présent règlement.
‘ “Environmental verifier” means: a conformity assessment body as defined in Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council (21) or any association or group of such bodies, which has obtained accreditation in accordance with this Regulation; or any natural or legal person, or any association or group of such persons, which has obtained a licence to carry out verification and validation in accordance with this Regulation’.

considérant que, puisque le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne, ce qui doit être obtenu par une participation plus importante et en temps opportun du Parlement européen et des parlements nationaux tout au long du processus, une coordination accrue, dans un esprit de respect mutuel, entre le Parlement européen et les parlements nationaux, est nécessaire,
whereas, since the strengthening of economic governance must go hand in hand with reinforcing the democratic legitimacy of European governance, which must be achieved through a stronger and more timely involvement of the European Parliament and of national parliaments throughout the process, further coordination, in a spirit of mutual respect, between the European Parliament and national parliaments is needed,

estime que le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne, qui doit être obtenu par une participation plus forte et en temps utile du Parlement européen et des parlements nationaux tout au long du processus;
Believes that strengthening economic governance must go hand in hand with reinforcing the democratic legitimacy of European governance, which must be achieved through the closer and more timely involvement of the European Parliament and of national parliaments throughout the process;

Le premier ministre serait réputé avoir perdu la confiance de la Chambre s'il se présentait au bureau de la Gouverneure générale pour demander la prorogation sans, au préalable, avoir obtenu l'approbation d'une majorité des députés, auquel cas, dès que le premier ministre se présenterait au bureau de la Gouverneure générale sans avoir obtenu un vote favorable, la Gouverneure générale ne serait plus liée par l'avis du premier ministre parce que ce dernier aurait perdu la confiance du Parlement.
The Prime Minister would be deemed to have lost the confidence of the House if he were to go to the Governor General to request that Parliament be prorogued without obtaining the prior approval of the majority of members; in that case, as soon as the Prime Minister went to the Governor General without a positive vote, the Governor General would no longer be bound by the Prime Minister's advice because he would have lost the confidence of Parliament.

Lorsqu'ils sont administrés dans un État membre, les vaccins devraient avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (4) ou au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (5).
If administered in a Member State, the vaccines should have been granted a marketing authorisation in accordance with either Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to veterinary medicinal products (4) or Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency (5).

Dès lors, les Pays-Bas se réjouissent que le Conseil et le Parlement européen soient parvenus à un compromis et félicitent le Parlement européen, la Commission et la présidence pour le résultat obtenu.
It is, therefore, happy with the compromise agreed by the Council and the European Parliament and compliments the Parliament, the Commission and the Presidency on the results achieved.