Traduction de «approbations qu'elles avaient » (Français → Anglais) :

Les personnes ayant répondu à la consultation sur l'examen à mi-parcours de l'UMC ont souligné que la technologie et la numérisation avaient déjà montré qu'elles avaient un rôle à jouer et pouvaient permettre de surmonter certains obstacles et de combler certaines lacunes que présentent actuellement les services financiers aux consommateurs.
Respondents to the CMU Mid-Term Review consultation underlined that technology and digitalisation have already shown they have a role to play and can overcome some of the barriers and current gaps in consumer financial services.

Je ne suis probablement pas d'accord avec ce que vous avez dit, parce que dans ces deux cas, j'ai écrit aux deux compagnies en question qu'en dépit de l'opinion de la province, en dépit des permis, certificats ou approbations qu'elles avaient obtenues, les exigences de la Loi sur les pêches et des autres lois fédérales restaient en vigueur et devaient être respectées.
I guess I would maybe disagree with what was said, because in those two cases, I wrote to both of those companies to advise them that irrespective of what the province said and irrespective of any permits or certificates of approval or director's instructions, the requirements of the Fisheries Act and any other federal legislation still stand, and they have to be complied with.

a)l'opération a été sélectionnée conformément aux critères de sélection du programme opérationnel, elle n'a pas été matériellement achevée ni pleinement mise en œuvre avant que le bénéficiaire ne présente la demande de financement dans le cadre du programme opérationnel, elle a été mise en œuvre conformément à la décision d'approbation et elle satisfait à toutes les conditions applicables à la date de l'audit en ce qui concerne sa fonctionnalité, son utilisation et les objectifs à atteindre.
(a)that the operation was selected in accordance with the selection criteria for the operational programme, was not physically completed or fully implemented before the beneficiary submitted the application for funding under the operational programme, has been implemented in accordance with the approval decision and fulfilled any conditions applicable at the time of the audit concerning its functionality, use, and objectives to be attained.

l'opération a été sélectionnée conformément aux critères de sélection du programme opérationnel, elle n'a pas été matériellement achevée ni pleinement mise en œuvre avant que le bénéficiaire ne présente la demande de financement dans le cadre du programme opérationnel, elle a été mise en œuvre conformément à la décision d'approbation et elle satisfait à toutes les conditions applicables à la date de l'audit en ce qui concerne sa fonctionnalité, son utilisation et les objectifs à atteindre.
that the operation was selected in accordance with the selection criteria for the operational programme, was not physically completed or fully implemented before the beneficiary submitted the application for funding under the operational programme, has been implemented in accordance with the approval decision and fulfilled any conditions applicable at the time of the audit concerning its functionality, use, and objectives to be attained.

Aux États-Unis, les autorités — la Food and Drug Administration, le pendant américain du Centre de surveillance des vaccins de Santé Canada — envisagent de retirer l'approbation qu'elles avaient donnée, un peu comme ce que le Canada a fait ici.
In the United States we're contemplating—our Food and Drug Administration, which would be similar to Health Canada's VVD—disallowing that approval that they approved, similar to what they did here.

Au total, environ un tiers des PME interrogées n’ont pas pu obtenir la totalité des prêts bancaires qu’elles avaient prévus pour l’année 2013: 13 % des entreprises concernées ont vu leur demande de prêt rejetée, tandis que 16 % d’entre elles ont obtenu moins que ce qu’elles avaient demandé.
In total about one third of the SMEs surveyed did not manage to get the full bank loan financing they had planned for during 2013. 13% of their loan applications were rejected and 16% of companies received less than they applied for.

En ce qui concerne les infractions décrites aux points a), b), c), d), f) et g), la partie en cause est réputée avoir donné son approbation si elle ne présente pas d'objection à la commission de contrôle internationale dans un délai de six mois à compter de la notification à ladite commission d'une infraction présumée.
For infractions described in (a), (b), (c), (d), (f), and (g), a Party will be deemed to have provided such concurrence if it does not object to the IRP within six months of a referral of a possible violation from the IRP.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

En ce qui concerne les mesures de sauvegarde argentines, l'organe d'appel a conclu qu'elles n'étaient pas conformes aux règles de l'OMC, notamment parce qu'elles constituaient des restrictions au commerce et qu'elles avaient été adoptées sans que l'Argentine ait démontré que ses importations avaient augmenté et causé un préjudice grave aux producteurs argentins.
As regards Argentina, the Appellate Body has found that Argentina's safeguard measures are not in conformity with WTO rules, notably because Argentina adopted trade restrictive measures without having shown that imports into Argentina had increased and caused serious injury to the Argentinean industry.

Lorsque des approbations n'étaient pas consignées, ou qu'elles avaient été faites incorrectement, elles ont été rectifiées.
Where approvals were not recorded or were carried out incorrectly, they were corrected.