(2) Le droit exigible pour la délivrance d’un certificat d’approbation d’un appareil d’épuration marine opérationnel d’un navire, lors de l’inspection, de la vérification et de l’approbation par un inspecteur conformément au Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout, est de 300 $.
(2) The fee payable for the issuance of a Certificate of Approval of a ship's operational marine sanitation device, when inspected, tested and approved by an inspector in accordance with the Great Lakes Sewage Pollution Prevention Regulations, is $300.