Traduction de «apportés aux recommandations du rapport oliver-milliken » (Français → Anglais) :

Certains changements ont été apportés aux recommandations du rapport Oliver-Milliken; cependant, selon l'avant- projet de loi, le commissaire à l'éthique pourrait travailler sous la direction d'un comité sénatorial responsable de questions touchant le Sénat et d'un comité de la Chambre des communes responsable de questions touchant cette Chambre-là, plutôt que d'un comité parlementaire mixte de déontologie parlementaire, comme cela a été proposé au départ par le rapport Oliver-Milliken.
There have been changes to the Oliver-Milliken report; however, the draft bill would enable the ethics commissioner to be under the direction of a Senate committee for Senate issues and a House of Commons committee for issues in that chamber, instead of a joint parliamentary committee on official conduct, as had been initially suggested in the Oliver- Milliken report.

Les articles 35 à 39 se trouvent toutes dans les recommandations du rapport Oliver-Milliken.
Sections 35 to 39 are all found in the Milliken-Oliver recommendations.

L'une des principales recommandations du rapport Oliver-Milliken était de s'assurer que les règlements en matière d'éthique des deux Chambres du Parlement restent complètement distincts.
I think one of the major recommendations of the Oliver-Milliken report was to keep the rules of both houses separate, in relation to ethics.

[55] Après un premier échec au parlement en juillet 2011 et les recommandations de la Commission dans deux rapports consécutifs au titre du MCV préconisant une reprise du projet de loi, plusieurs ambassadeurs des États membres sont intervenus publiquement en mai pour soutenir le projet et la Commission a apporté des conseils sur certains aspects du texte.
[55] After a first failure in Parliament in July 2011 and the Commission's recommendations to return to the law in two consecutive CVM reports, several Member States ambassadors intervened publicly in support of the law in May and the Commission advised on some aspects of the law.

La Commission examinera les recommandations exposées dans le rapport et tentera d'apporter la réponse la plus appropriée dans la continuité de son soutien constant au secteur agricole.
The Commission will consider the report's recommendations and an appropriate policy response in line with its continuous support to the agricultural sector.

Nous allons à présent accorder la priorité à l'examen du rapport et de ses recommandations afin d'apporter la réponse appropriée.
We will now prioritise our consideration of the report and its recommendations with a view to delivering the appropriate policy response.

L’objectif de cette recommandation étant d’améliorer l’efficacité des mesures d’intégration des Roms dans les pays de l’UE, ce qui signifie en d’autres termes apporter un soutien à la bonne mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms, l’établissement de rapports sera aussi étroitement lié au cadre de l’UE.
As the aim of this recommendation is to enhance the effectiveness of Roma integration measures in the EU countries, which in other words provides support to the successful implementation of national Roma integration strategies, reporting will also be very closely linked to the EU Framework.

Ce rapport indique, pour les dépenses et les recettes publiques et les mesures discrétionnaires en matière tant de dépenses que de recettes, les objectifs fixés conformément à ladite recommandation du Conseil, et apporte des informations sur les mesures déjà prises et sur la nature des celles envisagées pour atteindre les objectifs.
The report shall include the targets for government expenditure and revenue and for the discretionary measures on both the expenditure and the revenue side consistent with the Council’s recommendation, as well as information on the measures taken and the nature of those envisaged to achieve the targets.

La recommandation du rapport Oliver- Milliken représente, à mes yeux, la bonne solution, et c'est pourquoi j'ai préparé un amendement pour modifier cet aspect du projet de loi.
That recommendation comes from the Oliver- Milliken report. I think that it is a sound solution, which is why I have prepared an amendment to this aspect of the bill.

Deuxièmement, dans les documents dont vous êtes saisis, on prévoit que le commissaire ou le conseiller à l'éthique sera nommé par le gouverneur en conseil, au lieu de suivre la recommandation du rapport Oliver-Milliken qui préconisait, si je ne m'abuse, que les présidents des deux Chambres consultent les chefs des divers partis et déposent ensuite une candidature devant être approuvée par les deux Chambres.
Second, I would comment on the documents that you have before you providing for the appointment of the ethics counsellor or commissioner by the Governor in Council rather than on the basis of the recommendation provided for in the Oliver-Milliken report, which was to come about as a result of, as I understand it, the Speakers of the two Houses consulting with the leaders of the various parties and then tabling a nomination for passage in both Houses.