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Traduction de «apporter une réponse aux préoccupations exposées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Pour apporter une réponse aux préoccupations exposées ci-dessus, la Commission propose de réviser la législation applicable en matière de TVA afin d'atteindre les objectifs suivants:

In order to address the concerns raised above, the Commission proposes to reform the VAT legislation with a view to achieve the following objectives:


De plus, la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures, la loi relative au statut de la magistrature et la loi d'exécution contiennent d'autres dispositions qui ont exacerbé certaines préoccupations déjà exposées dans la recommandation, ou ont introduit de nouvelles préoccupations (voir ci-dessus) relatives à la situation des juges et à la nomination du président, du vice-président et du président faisant fonction du Tribunal.

Moreover, the new Law on the organisation and proceeding, the Law on the status of judges and the Implementing Law contain other provisions which have aggravated certain concerns identified in the Recommendation, or have introduced new concerns (see above) relating to the situation of judges and to the appointment of the President, the Vice-President and the acting President of the Tribunal.


Tenant compte des préoccupations exposées ci-dessus, le rapporteur propose de maintenir à six mois la période de conservation actuellement fixée dans la décision de la Commission relative à la mise en œuvre de l'IMI et suivant en cela l'exposé des motifs de la Commission selon lequel la présente proposition relative à l'IMI "consolide les règles actuelles régissant l'IMI, au sein d'un seul et même instrument juridique horizontal ayant force contraignan ...[+++]

Taking above mentioned concerns into account your Rapporteur proposes to keep the current period of retention of six months outlined in the Commission decision concerning the implementation of the IMI and following the Commission statement in the explanatory memorandum of the proposal that the present IMI proposal "consolidates the current rules governing IMI within a single horizontal legally binding instrument".


Par la présente décision, le Conseil devrait pouvoir apporter une réponse innovante à l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, réponse à la fois cohérente et adaptée aux diverses situations,

By virtue of this Decision, the Council should be able to produce an innovative response to all the factors mentioned above, which is both consistent and tailored to the variety of situations,


Le rapporteur propose de clarifier ces questions dans le texte amendé, conformément aux préoccupations exposées ci-dessus.

The rapporteur proposes to clarify these issues in the amended text, accordingly to the above-mentioned concerns.


8. Si une partie estime qu’une question liée à la protection de l’environnement dans le contexte de l’aviation, et notamment les nouvelles mesures proposées, soulève des préoccupations quant à l’application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l’article 18, afin d’examiner la question et d’apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes».

8. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection, including proposed new measures, raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate’.


8. Si une partie estime qu’une question liée à la protection de l’environnement dans le contexte de l’aviation, et notamment les nouvelles mesures proposées, soulève des préoccupations quant à l’application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l’article 18, afin d’examiner la question et d’apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes".

8. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection, including proposed new measures, raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate".


4. Si une partie estime qu'une question liée à la protection de l'environnement dans le contexte de l'aviation soulève des préoccupations quant à l'application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l'article 18, afin d'examiner la question et d'apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes.

4. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate.


Dans ce système, un mandat d’arrêt émis par un État membre devra être exécuté sur tout le territoire de l’Union, mais devra toujours, dans tous les cas, apporter une réponse aux préoccupations des citoyens européens en matière de garantie des droits individuels.

Under this new system, the European arrest warrant, on being issued in one Member State, must be executed throughout the territory of the Union, but must always, in all circumstances, respond to the concerns of Europe’s citizens in safeguarding individual rights.


Donner une expression structurée aux préoccupations exposées ci-dessus en modifiant les amendements proposés au règlement du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement n'est pas tâche aisée.

It is not an easy task to articulate the above concerns by modifying the proposed amendments to the Council Regulation establishing the EEA.


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