Traduction de «appliqués seront ceux » (Français → Anglais) :

[3] Bien que les objectifs et les modalités financières et de gestion de ce Fonds soient différents de ceux des autres instruments d'appui à la démocratisation, ils seront appliqués dans le but de renforcer les synergies et la cohérence.
[3] While the objectives and financial and managerial modalities of this Endowment will be different from the other democratisation tools, they shall be applied with a view to reinforce synergies and coherence.

Nous croyons comprendre également que les exigences en matière de déclaration contenues dans la loi ne sont pas censées s'appliquer à ceux qui seront indirectement impliqués dans des opérations financières au sein de leurs entreprises, entre autres, les vérificateurs internes, les planificateurs stratégiques, les comptables fiscalistes et les gestionnaires de systèmes.
We also understand that the reporting requirements of the legislation are not intended to apply to those who are directly involved in financial transactions within their companies, for example, internal auditors, strategic planners, tax accountants, and system managers.

Pour être parfaitement clair, l'ACP soutient entièrement les objectifs et les méthodes prévus dans le projet de loi C-10, des règles de détermination de la peine s'appliquant à ceux qui commettent des infractions sexuelles contre les mineurs aux restrictions touchant les condamnations avec sursis pour certaines des infractions les plus graves. Ces changements contribueront largement à faire en sorte que les criminels qui sont attrapés suite à nos enquêtes seront punis avec la sévérité voulue pour leurs crimes.
To be absolutely clear, the CPA entirely supports the goals and methods contained within Bill C-10, from the enhanced sentencing rules for those who commit sexual offences against minors to the restrictions on conditional sentences for some of the most serious offences.These changes will go a long way toward ensuring that those criminals who are caught as the result of our investigations will face an appropriate punishment for their crimes.

Les pays qui appliquent les lois les plus rigoureuses en matière de protection de la propriété intellectuelle seront ceux qui réussiront dans l'ère de l’économie numérique.
Countries with the strongest intellectual property protection laws will be the ones that thrive in a digital economy.

Ainsi, ces deux agences de régulation seront prêtes à appliquer les critères dès que ceux-ci seront adoptés conformément aux procédures réglementaires.
This ensures that these two regulatory Agencies are ready to apply those criteria, once these are adopted in accordance with the regulatory procedures.

18. prend acte du recul des mariages d'enfants depuis 2003 mais est convaincu qu'il reste encore des mesures à prendre pour contrer ce phénomène, le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) estimant que plus de quatre millions de filles seront mariées enfants d'ici à 2030; demande au gouvernement nigérian d'assumer sa responsabilité de protection des enfants et presse instamment les États qui ne l'ont pas encore fait d'adopter la loi de 2003 sur les droits des enfants et ceux qui l'ont adoptée de l'appliquer de toute urgence;
18. Takes note of the decline in the prevalence of child marriage since 2003 but believes that actions are still needed to contrast the phenomenon, as UNFPA estimates that more than 4 million girls will be married as children by 2030; asks the Nigerian government to uphold his responsibilities to protect the children and urges the states that have not done so to pass the Children Rights Act of 2003 and to those who have passed it to implement it as a matter of urgency;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Alors, les pays qui prospèrent et attirent l’investissement seront ceux qui appliquent les taux d’imposition les plus bas et les méthodes de calcul et de perception les plus simples et les moins bureaucratiques.
Then the countries that prosper and attract investment will be those with the lowest tax rates and those with the simplest and least bureaucratic methods of assessment and collection.

Cela signifie d’abord que les critères appliqués à la Grèce pour déterminer si un degré élevé de convergence durable a été réalisé seront rigoureusement identiques à ceux appliqués aux autres États membres ; ensuite, la Commission examinera le cas de la Grèce en l’an 2000, probablement à la demande des autorités nationales grecques.
This means, first, that the same convergence criteria will be applied to Greece as for the other Member States for assessing the achievement of a high degree of sustainable convergence; and second, that the Commission will examine the fulfilment by Greece of the convergence criteria in the year 2000, possibly at the request of the Greek authorities.