Vertaling van "appliquées rétroactivement avez-vous " (Frans → Engels) :

L'honorable Pierrette Ringuette : Sénateur Segal, vous avez dit que le cabinet de vérification a accepté les règles et les a appliquées rétroactivement. Avez-vous consulté les trois autres rapports? Est-ce que les règles y sont aussi appliquées rétroactivement?
Hon. Pierrette Ringuette: Senator Segal, on the issue that you have brought up in regard to what the auditing firm has accepted as the rules and applied retroactively, have you looked at the three other reports and have the three other reports also been done under the same premise of applying these rules retroactively?

Le sénateur Milne: Par souci de vérité, et en ce qui concerne votre comparution devant un comité sénatorial, madame Gage et monsieur Rosenfeldt, vous devez savoir qu'aucune décision prise au sujet de cette loi ne pourra être appliquée rétroactivement; par conséquent, rien ne changera la situation très déplorable dans laquelle nous nous trouvons en ce qui concerne la loi actuelle.
Senator Milne: In the interest of truth, and in relation to your appearing before a Senate committee, Ms Gage and Mr. Rosenfeldt, you must be aware that nothing that will happen with this law will be able to be applied retroactively; so nothing will change your own very unfortunate situations with the present law.

Croyez-vous qu'il y aura des pressions dans le sens du mouvement en faveur de l'augmentation de la recherche appliquée, ou avez-vous des lignes directrices très rigoureuses visant à restreindre le champ d'activité à la recherche fondamentale?
Do you anticipate that there will be pressure to move along the continuum towards more applied research, or do you have very strict guidelines to try to keep it in the area of basic research?

Ce qui m'inquiète, c'est que cet accord, parce qu'il permet, par le truchement de la clause NPF appliquée rétroactivement, de choisir les dispositions les plus avantageuses pour les investisseurs, balaie toutes les leçons apprises et annule la rédaction plus moderne qui a été adoptée à cause de cela, mais aussi à cause de la rédaction des dispositions de traitement juste et équitable, qui prend ces deux domaines qui, d'après nous en relèvent, et dit: « en outre, il y a cette catégorie non définie, et vous, les investisseurs et les tribunaux, allez-y, essayez de la remplir ».
My concern is that this agreement, because it allows cherry-picking, through the MFN provision looking backwards, of all of the best drafted provisions from an investor perspective, wipes out all of the lessons learned and the more modern drafting that's taken place because of that; also because of the drafting of the FET provision, which takes those two areas that we would have seen as the scope of FET and then says, “in addition there is this undefined box, and you, the investors and tribunals, go out and try to fill it”. That's what the real concern is for me.

Si les nouvelles règles sur les déplacements qui, si je comprends bien, sont encore en cours de révision, ou d'autres règles sont appliquées rétroactivement, beaucoup d'entre vous devrez également rembourser des montants.
If today's new travel rules, which I gather are under revision again, or other rules are applied to you and if those rules were applied retroactively, many of you may be asked to pay back.

Appliquerez-vous à l’Europe des mesures identiques à celles que vous avez appliquées en Espagne?
Will your economic prescriptions for Europe be the same as those you have applied in Spain?

Il ne me revient pas d'intervenir dans la manière dont le Parlement gère ses affaires, mais si l'une des raisons de l'intérêt et de la passion éclairée qui ont animé ce débat réside dans la formule que vous avez appliquée à cette occasion, que vous avez appelée, je pense, "procédure catch-the-eye ", permettez-moi de vous dire que, personnellement, je la salue.
It is no business of mine how Parliament conducts its affairs, but if one of the reasons for the interest and informed passion of this debate has been the formula which you have applied on this occasion, that which I think you call 'catching-the-eye', then I, for one, very much welcome it.

Il ne me revient pas d'intervenir dans la manière dont le Parlement gère ses affaires, mais si l'une des raisons de l'intérêt et de la passion éclairée qui ont animé ce débat réside dans la formule que vous avez appliquée à cette occasion, que vous avez appelée, je pense, "procédure catch-the-eye", permettez-moi de vous dire que, personnellement, je la salue.
It is no business of mine how Parliament conducts its affairs, but if one of the reasons for the interest and informed passion of this debate has been the formula which you have applied on this occasion, that which I think you call 'catching-the-eye', then I, for one, very much welcome it.

Il reste ceci maintenant : quand est-ce que toutes les dispositions prévues par la directive et par la loi que vous avez mentionnée vont commencer à être appliquées ?
The only question which remains is, when will the provisions of the directive and the law which you mentioned to us start being applied?

- (EL) Madame la Commissaire, à propos de votre dernière phrase, je voudrais vous demander ce qui suit : le rapport dont vous avez parlé contient-il des éléments relatifs à la façon dont est appliquée la directive 89/391 ?
– (EL) Commissioner, following on from your last sentence, may I ask if the report which you mentioned will contain details of how Directive 89/391 has been applied?