Traduction de «appliqué au sport de manière plutôt indifférenciée » (Français → Anglais) :

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Souvent, lorsqu'un sujet occupe le devant de la scène, qu'il s'agisse des essais d'émission des véhicules automobiles, des décharges illégales ou de la sûreté et de la sécurité des transports, la raison n'est pas l'absence de législation européenne, mais plutôt le fait que les États membres n'appliquent pas le droit de l'UE de manière correcte et effective.
Often, when issues come to the fore – be it car emissions testing, illegal landfills or transport safety and security – the reason is not a lack of EU legislation but rather the fact that Member States do not apply EU law correctly and effectively.

Les exigences de la présente directive en matière de protection des investisseurs devraient donc s’appliquer de la même manière aux produits d’investissement vendus sous forme de contrats d’assurance; cependant, du fait de leurs structures de marché et caractéristiques de produits différentes, il est plus approprié d’inscrire les prescriptions détaillées dans le réexamen en cours de la directive 2002/92/CE plutôt que dans la présente directive.
Whereas the investor protection requirements in this Directive should therefore be applied equally to those investments packaged under insurance contracts, their different market structures and product characteristics make it more appropriate that detailed requirements are set out in the ongoing review of Directive 2002/92/EC rather than setting them in this Directive.

D'autres normes ne se fondent pas sur des critères qui peuvent être appliqués d'une manière générale pour améliorer la viabilité environnementale de l'ensemble des produits et des fournisseurs, mais cherchent plutôt à identifier les produits de premier plan (tableau 3.3).
Other standards are not based on criteria that can be widely applied to improve the environmental sustainability of all products and suppliers, but instead seek to identify front-runner products (Table 3.3).

Pour autant que l’exploitant de l’installation qui transfère le CO à l’installation de captage prouve de manière concluante à l’autorité compétente que le CO est transféré en totalité vers l’installation de captage et avec une précision au moins équivalente, l’autorité compétente peut autoriser cet exploitant à appliquer une méthode fondée sur le calcul conformément à l’article 24 ou à l’article 25 plutôt qu’une méthode fondée sur la mesure conformément aux articles 40 à 46 et à l’article 49 pour déterminer la quantité Tentrée
Only where the operator of the installation transferring CO to the capture installation demonstrates to the satisfaction of the competent authority that CO transferred to the capture installation is transferred in total and to at least equivalent accuracy, may the competent authority allow that operator to use a calculation-based methodology in accordance with Article 24 or 25 to determine the amount Tinput instead of a measurement-based methodology in accordance with Article 40 to 46 and Article 49.

Force est de constater que jusqu'à présent, le droit communautaire s'est appliqué au sport de manière plutôt indifférenciée parce que le droit européen considère le sport essentiellement comme une activité économique.
It has to be said that, up to now, Community law has been applied to sport in a very indiscriminate way, because it primarily treats sport as an economic activity.

Toutefois, après un examen approfondi de la question, les services de la Commission estiment que les articles susmentionnés ne doivent pas être modifiés de manière significative, la solution consistant plutôt à appliquer les dispositions existantes dans un esprit ouvert.
However, after careful consideration the Commission services are of the opinion the abovementioned articles require very little amendment as the key is rather to apply the provisions at hand with an open mind.

Question n° 11: Les principes établis dans ces deux recommandations pourraient-ils trouver à s'appliquer de manière indifférenciée dans d'autres domaines que le droit de la consommation et notamment être étendus à la matière civile et commerciale -
Question 11: Could the principles set out in the two recommendations apply indiscriminately to fields other than consumer protection law and in particular be extended to civil and commercial law-

En outre, les dispositions en vertu desquelles il est plus avantageux d'être imposé comme un couple plutôt que comme une personne isolée doivent s'appliquer aux travailleurs frontaliers de la même manière que pour les couples qui se trouvent dans la même situation dans l'État membre d'emploi, et elles ne peuvent être soumises à la condition que les deux conjoints résident dans l'État d'emploi [110].
In addition, rules which make it more beneficial to be taxed as a couple than as a single person must apply to frontier workers in the same way as for couples in a similar situation in the Member State of employment and may not be conditional upon both spouses being resident in the State of employment. [110].