Vertaling van "appliquant séparément chacun " (Frans → Engels) :

J'aimerais souligner que la nécessité du consentement s'applique à chacun des groupes séparés, parce que les intérêts peuvent différer entre les groupes.
I'd note that the requirement for consent applies to each separate group, because the interests may be different between the different groups.

e.1) lorsqu’il est disposé en même temps de plusieurs biens qui sont tous des biens visés à l’alinéa d) ou tous des biens visés à l’alinéa e), l’alinéa d) ou e), selon le cas, s’applique comme s’il avait été disposé de chacun d’eux séparément, dans l’ordre désigné par le contribuable avant le moment fixé au paragraphe (6) pour la présentation d’un choix à l’égard de ces biens ou, si le contribuable n’a pas ainsi désigné cet ordre, dans l’ordre désigné par le ministre;
(e.1) where two or more properties, each of which is a property described in paragraph 85(1)(d) or each of which is a property described in paragraph 85(1)(e), are disposed of at the same time, paragraph 85(1)(d) or 85(1)(e), as the case may be, applies as if each property so disposed of had been separately disposed of in the order designated by the taxpayer before the time referred to in subsection 85(6) for the filing of an election in respect of those properties or, if the taxpayer does not so designate any such order, in the order designated by the Minister;

représente 100 % du crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé; toutefois, si la personne obtient le bien ou service déterminé avec d’autres biens ou services qui ne sont pas des biens ou services déterminés (chacun étant appelé « élément » au présent paragraphe) et que la contrepartie du bien ou service déterminé et celle de chaque élément ne sont pas déterminées séparément, la personne peut appliquer celui des pourcentages suivants qui est applicable :
is 100% of the specified provincial input tax credit, except that the person may, if the specified property or service is provided to the person together with other property or services that are not a specified property or service (each of which is in this subsection referred to as an “element”) and the consideration for the specified property or service and each element is not separately identified, apply the following percentage

Et le troisième problème est celui du contrôle de Pêches et Océans, qui est relié à sa volonté de moderniser les pêches au Canada par l'abolition des deux principes qui sous-tendent les pêches depuis environ 30 ans et qui sont le owner- operator et celui de la séparation de la flotille, qui sont intimement liés à un manque de contrôle du ministère des Pêches et Océans Canada ou à un manque de volonté de vouloir appliquer la même réglementation dans chacune des provinces.
And the third problem is the monitoring being done by Fisheries and Oceans, which is linked to its wish to modernize fishing in Canada by abolishing the two underlying principles of fishing over the last 30 years: the owner- operator and fleet separation, which are closely related to a lack of monitoring by the Department of Fisheries and Oceans or to a lack of willingness to apply the same regulations in each province.

Chaque accusé est distinct, les circonstances de chaque cas sont particulières, et l'on applique les principes de la détermination de la peine à chacun des cas séparément.
Each accused is peculiar, each set of circumstances is peculiar, and you apply the principles of sentencing to the cases as you find them.

2. Lorsqu'un agriculteur qui se trouve dans une situation spéciale remplit les conditions pour l'application de plusieurs des articles 19 à ►M1bis ◄ du présent règlement ou de l'article 37, paragraphe 2, de l'article 40, de l'article 42, paragraphe 3, ou de l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, il reçoit un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d’application du régime de paiement unique et dont la valeur est égale à la valeur la plus élevée qu'il puisse obtenir en appliquant séparément chacun des articles pour lesquels il remplit les conditions.
2. In cases where a farmer in a special situation meets the condition for applying two or more of Articles 19 to ►M1 23a ◄ of this Regulation or Articles 37 (2), 40, 42(3) or 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, he shall receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme and whose value shall be the highest value he may obtain by applying separately each of the Articles for which he meets the conditions.

2. Lorsqu'un agriculteur qui se trouve dans une situation spéciale remplit les conditions pour l'application de plusieurs des articles 19 à 23 du présent règlement ou de l'article 37, paragraphe 2, de l'article 40, de l'article 42, paragraphe 3, ou de l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, il reçoit un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d’application du régime de paiement unique et dont la valeur est égale à la valeur la plus élevée qu'il puisse obtenir en appliquant séparément chacun des articles pour lesquels il remplit les conditions.
2. In cases where a farmer in a special situation meets the condition for applying two or more of Articles 19 to 23 of this Regulation or Articles 37 (2), 40, 42(3) or 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, he shall receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme and whose value shall be the highest value he may obtain by applying separately each of the Articles for which he meets the conditions.

4. Lorsqu'un agriculteur visé au paragraphe 1 remplit les conditions pour l'application de plusieurs des articles 19 à 23 du présent règlement ou de l'article 37, paragraphe 2, de l'article 40, de l'article 42, paragraphe 3, ou de l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, il reçoit un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares le plus élevé entre ceux qu'il a reçus à titre d'héritage et ceux qu'il déclare la première année d’application du régime de paiement unique et dont la valeur est égale à la valeur la plus élevée qu'il puisse obtenir en appliquant séparément chacun des articles pour lesquels il remplit les conditions.
4. In cases where a farmer referred to in paragraph 1 meets the condition for applying two or more of Articles 19 to 23 of this Regulation or Articles 37 (2), 40, 42(3) or 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, he shall receive a number of payment entitlements not higher than the highest number between the hectares he inherited and those he declares in the first year of application of the single payment scheme and whose value shall be the highest value he may obtain by applying separately each of the Articles for which he meets the conditions.

Lorsque des transactions personnelles successives sont effectuées au nom d'une personne conformément à des instructions prédéterminées données par cette personne, les obligations stipulées par la présente directive en ce qui concerne les transactions personnelles ne doivent pas s'appliquer séparément à chacune de ces transactions successives si ces instructions restent valables et inchangées.
Where successive personal transactions are carried out on behalf of a person in accordance with prior instructions given by that person, the obligations under the provisions of this Directive relating to personal transactions should not apply separately to each such successive transaction if those instructions remain in force and unchanged.

Si l’OHMI reconnaît qu’un seul et même élément peut bénéficier de la protection de différents systèmes du droit de la propriété industrielle, il est primordial, selon lui, d’appliquer séparément, pour chacun de ces systèmes, les définitions et les conditions correspondant à la protection qu’il confère.
Although OHIM acknowledges that one and the same item may be protected under different systems of industrial property law, it is of the utmost importance to apply the definitions and conditions corresponding to the protection pertaining to each of those systems separately.