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Acte de règlement de succession
Chacun paiera son écot
Chacun sa façon
Chacun son écot
Méthode chacun son tour
Méthode du chacun son tour
Méthode du tour de table
Méthode tour de table
Politique d'appauvrissement du voisin
Politique d'égoïsme sacré
Politique du chacun pour soi
RMC
RMUE
Règlement
Règlement amiable
Règlement de sinistre
Règlement de sinistres
Règlement de succession
Règlement des pertes
Règlement des sinistres
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Tout chacun
Tout un chacun
Transaction
Un chacun
à chacun d'entre nous sa volupté

Traduction de «réglementation dans chacune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tout un chacun [ un chacun | tout chacun ]

one and all [ everyone ]




préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


méthode du chacun son tour | méthode chacun son tour | méthode du tour de table | méthode tour de table

round robin method


chacun sa façon [ à chacun d'entre nous sa volupté ]

different strokes for different folks


Chacun peut enseigner, chacun peut apprendre

Everyone a teacher, everyone a student


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


politique du chacun pour soi | politique d'appauvrissement du voisin | politique d'égoïsme sacré

beggar-my-neighbor policy | beggar-thy-neighbor policy


règlement des sinistres | règlement de sinistre | règlement de sinistres | règlement des pertes

claim settlement | claims settlement | claims adjustment | loss settlement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque l'importateur effectue les opérations d'importation dans différentes unités ou différents locaux, il présente, lorsqu'ils lui sont demandés, les rapports visés à l'article 63, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement pour chacune de ces installations.

Where the importer performs the import operations by different units or premises, he shall make available on request the reports referred to in the second subparagraph of Article 63(2) of this Regulation for each of these facilities.


Lorsqu'un opérateur concerné qui exploite un MTF ou un OTF applique différentes règles à différentes catégories d'actifs, il fournit séparément les informations requises par le présent règlement pour chacune de ces catégories d'actifs.

Where a relevant operator of an MTF or OTF applies different rules to different asset classes, it shall provide the information required by this Regulation for each of those asset classes separately.


Pour les raisons exposées aux considérants 81 et 82 ci-dessus et eu égard aux conclusions relatives à la modification dans les flux commerciaux et aux pratiques de réexpédition décrites à la section 2 du présent règlement, dont chacune est suffisante à elle seule, il a été conclu que ces sociétés se livraient à des pratiques de contournement; elles n'ont donc pas pu bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base.

For the reasons set out above in recitals 81 and 82 as well as in view of the findings with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practices, as set out in section 2 of the present Regulation, each of which are sufficient on their own, these companies were found to be engaged in circumvention practices and could not be granted an exemption in accordance with Article 23(6) of the basic regulation.


Pour les raisons exposées au considérant 85 ci-dessus et eu égard à la modification de la configuration des échanges et aux pratiques de réexpédition décrites à la section 2 du présent règlement, dont chacune est suffisante à elle seule, il a été conclu que ces sociétés se livraient à des pratiques de contournement; elles n'ont donc pas pu bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

For the reasons set out above in recital (85) and with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practices, as set out in section 2 of the present Regulation, each of which are sufficient on their own, these companies were found to be engaged in circumvention practices and could not be granted an exemption in accordance with article 13(4) of the basic regulation.


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1. Le soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement à chacun des pays partenaires conformément à l'article 6, paragraphe 1, revêt un caractère incitatif et varie dans sa forme et son montant, compte tenu de tous les éléments énumérés ci-dessous; il est fonction:

1. Union support under this Regulation provided to each partner country in accordance with point (a) of Article 6(1) shall be incentive-based and differentiated in form and amounts, taking into account all the elements listed below, reflecting the partner country's:


Elles ne doivent en outre pas céder, lors du contrôle par la méthode d'analyse figurant à l’annexe IX du présent règlement, dans chacun des solvants mentionnés, plus de 1 milligramme par litre de matières organiques.

In addition, when tested by the method of analysis laid down in Annex IX hereto, they must not lose more than 1 mg/l of organic matter into any of the solvents listed.


Elles ne doivent en outre pas céder, lors du contrôle par la méthode d'analyse figurant à l’annexe IX du présent règlement, dans chacun des solvants mentionnés, plus de 1 milligramme par litre de matières organiques.

In addition, when tested by the method of analysis laid down in Annex IX hereto, they must not lose more than 1 mg/l of organic matter into any of the solvents listed.


Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la conversion des prix minimaux de la betterave visés à l'article 4 du règlement (CE) no 1260/2001 ainsi que des cotisations à la production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire, respectivement visées aux articles 15 et 16 dudit règlement, dans chacune des monnaies nationales des États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique, est fixé, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, à l’annexe du présent règlement ...[+++]

The specific agricultural conversion rate to be used for the conversion of the minimum sugarbeet prices as referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 1260/2001, and of the production levy and, where appropriate, the additional levy referred to in Articles 15 and 16 respectively of that Regulation, into each of the national currencies of the Member States which have not adopted the single currency shall be fixed, for the 2004/2005 marketing year, as set out in the Annex hereto.


Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la conversion des prix minimaux de la betterave visés à l'article 4 du règlement (CE) no 1260/2001 ainsi que des cotisations à la production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire, respectivement visées aux articles 15 et 16 dudit règlement, dans chacune des monnaies nationales des États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique, est fixé, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, à l’annexe du présent règlement ...[+++]

The specific agricultural conversion rate to be used for the conversion of the minimum sugarbeet prices as referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 1260/2001, and of the production levy and, where appropriate, the additional levy referred to in Articles 15 and 16 respectively of that Regulation, into each of the national currencies of the Member States which have not adopted the single currency shall be fixed, for the 2003/2004 marketing year, as set out in the Annex hereto.


Elles ne doivent en outre pas céder, lors du contrôle par la méthode d'analyse figurant en annexe IX du présent règlement, dans chacun des solvants mentionnés, plus de 1 milligramme par litre de matières organiques.

In addition, when tested by the method of analysis laid down in Annex IX hereto, they must not lose more than 1 mg/l of organic matter into any of the solvents listed.


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