Traduction de «applicables aux produits alimentaires soient interprétées différemment » (Français → Anglais) :

La Commission accepte-t-elle que les règles sanitaires de l'UE applicables aux produits alimentaires soient interprétées différemment dans les différents ports des États membres ?
Does the Commission accept that ports interpret EU health and safety provisions for food products differently in different Member States?

La Commission accepte-t-elle que les règles sanitaires de l'UE applicables aux produits alimentaires soient interprétées différemment dans les différents ports des États membres?
Does the Commission accept that ports interpret EU health and safety provisions for food products differently in different Member States?

Pour atteindre cet objectif, nous allons par exemple réviser le cadre réglementaire de l’UE afin de garantir la sécurité des produits (y compris des produits alimentaires) sur le marché unique, renforcer l’application de la législation européenne relative aux consommateurs en étroite coopération avec les autorités nationales, offrir davantage de soutien aux consommateurs qui effectuent des achats transfrontières par l’intermédiaire des centres européens des consommateurs et veiller à ce que les intérêts des consommateurs soient plus systématiquement intégrés aux politiques de l’Union qui sont d’une importance économique capitale pour les ménages».
We will do so for instance by revising the EU framework for ensuring that products and food on the Single Market are safe, by stepping up enforcement of EU consumer laws in close cooperation with national authorities, by providing more support to consumers shopping cross-border through the European Consumer Centres, and by ensuring that consumer interests are more systematically integrated into EU policies of key economic importance for households".

(28) Pour faire en sorte que les produits biologiques soient obtenus conformément aux exigences du cadre juridique communautaire applicable à la production biologique, il y a lieu que toutes les activités relevant du champ d’application de la législation considérée soient contrôlées d’un bout à l’autre de la chaîne de production et soient conformes aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
(28) In order to ensure that organic products are produced in accordance with the requirements laid down under the Community legal framework on organic production, all activities falling under the scope of this legislation should be controlled throughout the production chain and be in conformity with the rules laid down in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.

Le règlement prévoit de nouvelles règles générales applicables à l'ensemble de la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, qu'ils soient produits au sein de l'UE ou importés.
The Regulation provides for new general rules applicable to all food and feed production whether produced within the EU or imported.

Si l'existence d'un risque grave est confirmée conformément au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que la destination finale du lot contaminé , y compris sa décontamination, son retraitement ou sa destruction éventuelle, ne puisse pas avoir des effets nocifs sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, et lorsque la contamination ou le danger a pu s'étendre à d'autres lots ou à la chaîne alimentaire, animale ou humaine, ils procèdent immédiatement à l'identification et à la mise sous contrôle des autres lots de produits considérés comme dangereux, jusqu'à, le cas échéant, l'identification des animaux vivants alimentés avec des produits dangereux et l'application des mesures prévues par la directive 96/23/CE du Conseil ou par d'autres dispositions communautaires pertinentes relatives à la santé animale ou à la sécurité alimentaire des produits d'origine animale en assurant la coordination entre les services de contrôle concernés, pour éviter que des produits dangereux soient mis en circulation et pour veiller à l'exécution des procédures de rappel des produits déjà mis en circulation.
Where the existence of a serious risk is confirmed in accordance with paragraph 1, Member States shall ensure that the final destination of the contaminated consignment, including possible decontamination, reprocessing or destruction, cannot have harmful effects on human or animal health or on the environment and where it is possible that the contamination or the hazard has extended to other consignments or to the feed or food chain they shall immediately identify and put under control other consignments of the products deemed hazardous and also, where appropriate, identify live animals fed with hazardous products and implement the measures provided for in Directive 96/23/EC or in other relevant Community provisions relating to animal health or to the food safety of products of animal origin ensuring coordination between the relevant control services, in order to avoid the hazardous products being put into circulation and to ensure the enforcement of recall procedures for the products already in circulation.

Outre les règles concernant la partie opérationnelle et les responsabilités des parties etc., le mémorandum prévoit certaines dispositions et conditions qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les objectifs des programmes soient atteints et que le programme soit correctement mis en oeuvre : le gouvernement russe garantira la transparence et le contrôle intégral de toutes les opérations, depuis la prise en charge des produits jusqu'aux derniers points de distribution de ceux-ci, et préparera des rapports réguliers sur la mise en oeuvre du programme, rapports qui seront transmis à la Commission ; les produits inclus dans le programme seront vendus aux prix applicables sur le marché local dans les régions où il y a pénurie alimentaire ; les recettes des ventes seront imputées à un compte spécial ouvert et géré par le ministère des finances de la Fédération de Russie et destiné à des fins sociales ; le gouvernement russe garantira que les produits inclus dans le programme ne seront pas réexportés et qu'il n'exportera pas les mêmes produits ; les produits inclus dans le programme seront livrés à la Russie par tranches successives ; la Commission se réserve le droit de suspendre l'opération si des éléments sont portés à sa connaissance qui lui donnent des raisons de douter que les obligations du gouvernement de la Fédération de Russie, établies dans le mémorandum d'accord, soient pleinement respectées.
In addition to rules regarding the operational part and parties' responsibilities etc., the Memorandum includes certain provisions and conditions which will be required in order to ensure that the objectives of the programme are obtained and that it is correctly executed including that : The Russian Government will ensure transparency and full controls of all operations from the take-over of the commodities to the ultimate points of distribution of sales and will prepare regular reports on the implementation of the programme, which will be transmitted to the Commission. The products included in the programme will be sold at the prevailing local market prices in the regions where there are food shortages. The proceeds obtained from the sales will be placed on a special account opened and managed by the Ministry of Finance of the Russian Federation for social purposes. The Russian Government will ensure that the products included in the programme are not re-exported and that it will not export the same commodities. The products included in the programme will be delivered to Russia in several consignments. The Commission retains the right to suspend the operation if it receives evidence which gives it reason to doubt whether the obligations of the Government of the Russian Federation set out in the Memorandum of Understanding are being fully respected.

En particulier, le Conseil invite la République de Corée : i)à ne pas décourager les importations, par des campagnes de frugalité ou par d'autres moyens, mais à appliquer des procédures cohérentes et transparentes à l'importation et à la distribution des biens et des services provenant de l'étranger ; ii)à éliminer les obstacles non tarifaires au commerce des biens de consommation et industriels, y compris les véhicules à moteur et les produits agro-alimentaires ; iii)à assurer un niveau adéquat de protection et d'application effective de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les désignations d'origine ; iv)à s'abstenir d'appliquer des droits de crise et d'ajustement et à consolider les listes tarifaires aux niveaux actuels ; v)à veiller à ce que les règles régissant les marchés publics soient appliquées d'une manière non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les équipements de télécommunications ; vi)à assurer la sécurité juridique et la transparence de la législation régissant les investissements étrangers.
In particular, the Council calls upon the Republic of Korea: (i) not to discourage imports through frugality campaigns or in other ways, but to apply consistent and transparent procedures to the import and distribution of goods and services from abroad; (ii) to eliminate non-tariff barriers affecting industrial and consumer goods, including motor vehicles, and agro-food products; (iii) to provide an adequate level of protection and enforcement of all intellectual property rights, including designations of origin; (iv) to abstain from applying emergency and adjustment duties and to bind tariff schedules at current levels; (v) to ensure that public procurement rules are implemented in a non- discriminatory way, notably for telecommunications equipment; (vi) to provide legal certainty and transparency in legislation governing foreign investment.