Vertaling van "applicable sera dûment " (Frans → Engels) :

Le coordonnateur sera dûment informé de l'application de ces sanctions.
The coordinator shall be duly informed of the application of penalties.

Pour déterminer ce montant, il sera tenu compte du résultat de l’application de la formule indiquée à l’annexe I. Toute aide dont le montant excède le résultat de ce calcul ne sera autorisée que si elle est dûment justifiée par la présentation d’un plan de liquidité fixant les besoins de liquidité du bénéficiaire pour les six mois à venir.
In determining that amount, regard will be had to the outcome of the formula set out in Annex I. Any aid exceeding the result of that calculation will only be authorised if it is duly justified by the provision of a liquidity plan setting out the beneficiary's liquidity needs for the coming six months.

Pour l'application du présent règlement intérieur, il sera dûment tenu compte, conformément à l'annexe IV, des cas dans lesquels, en application des traités, un ou plusieurs membres du Conseil ne peuvent pas participer au vote.
For the purposes of application of these Rules of Procedure, due account will be taken, in accordance with Annex IV, of cases in which, under the Treaties, one or more members of the Council may not participate in the vote.

Cette disposition simple, introduite dans un amendement de première lecture, garantira que la question du droit applicable sera dûment prise en compte à la fois par les parties et par le tribunal, ce qui contribuera à renforcer la sécurité juridique.
This simple provision, introduced in a first-reading amendment, will ensure that the issue of the applicable law is properly considered by both the parties and the court, thus helping to ensure legal certainty.

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

être limitées au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité pendant la période pour laquelle l'aide est autorisée. Ce montant peut inclure des aides pour des mesures structurelles d’urgence telles qu’elles sont définies au point 15. Le montant nécessaire doit se fonder sur les besoins de trésorerie résultant des pertes de l'entreprise. Pour déterminer ce montant, il sera tenu compte du résultat de l’application de la formule indiquée en annexe. Toute aide au sauvetage dont le montant excède le résultat de ce calcul devra être dûment motivée;
be restricted to the amount needed to keep the firm in business for the period during which the aid is authorised; such an amount may include aid for urgent structural measures in accordance with point 15; the amount necessary should be based on the liquidity needs of the company stemming from losses; in determining that amount regard will be had to the outcome of the application of the formula set out in the Annex; any rescue aid exceeding the result of that calculation will need to be duly explained;

être limitées au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité pendant la période pour laquelle l'aide est autorisée; ce montant peut inclure des aides pour des mesures structurelles d'urgence conformément au point 16; le montant nécessaire doit se fonder sur les besoins de trésorerie résultant des pertes de l'entreprise; pour déterminer ce montant, il sera tenu compte du résultat de l'application de la formule indiquée dans l'annexe; toute aide au sauvetage dont le montant excède le résultat de ce calcul devra être dûment expliquée;
be restricted to the amount needed to keep the firm in business for the period during which the aid is authorised; such an amount may include aid for urgent structural measures in accordance with point 16; the amount necessary should be based on the liquidity needs of the company stemming from losses; in determining that amount regard will be had to the outcome of the application of the formula set out in the Annex; any rescue aid exceeding the result of that calculation will need to be duly explained;

Au Royaume-Uni, les dispositions d'application reproduisent le libellé de la directive en ajoutant que, afin de garantir une protection minimum, un contrat sera réputé avoir été dûment exécuté si les services prévus par le forfait ou, le cas échéant, par une partie du forfait, ont été assurés, que les obligations découlant du contrat aient été ou non remplies de façon correcte, s'agissant de la responsabilité de l'organisateur et / ou du détaillant relative à la bonne exécution du contrat.
In the United Kingdom the implementing law takes over the wording from the Directive and adds that for the purpose of minimum protection "a contract shall be treated as having been fully performed if the package or, as the case may be, the part of the package has been completed irrespectively of whether the obligations under the contract have been properly performed for the purposes of liability of the organiser and/or retailer for proper performance.

2. Dans le cas d'une personne qui a fait l'objet d'une décision de déchéance du droit de conduire, mais qui n'a pas comparu personnellement ou n'était pas représentée lors de la procédure, la notification effectuée en application de l'article 3 sera assortie de la preuve que ladite procédure a été dûment notifiée à cette personne conformément à la loi de l'État de l'infraction.
2. Where the person on whom the driving disqualification has been imposed did not appear personally or was not represented at the proceedings, notifications pursuant to Article 3 must be accompanied by evidence that the person has been duly notified of the proceedings in accordance with the law of the State of the offence.