Traduction de «applicable aux gect comprenant aussi » (Français → Anglais) :

Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient d'établir des procédures d'approbation spéciales pour l'adhésion de membres d'un pays ou territoire d'outre-mer à un GECT, y compris à cet égard, si nécessaire, des règles spéciales concernant la législation applicable aux GECT comprenant aussi des membres de pays tiers ou de territoires d'outre-mer.
For the sake of legal certainty and transparency special approval procedures for the accession of members from an OCT to an EGTC should be established including in this regard, where necessary, special rules on applicable law to the concerned EGTC with members also from an OCT .

Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient d'établir des procédures d'approbation spéciales pour l'adhésion de membres issus d'un pays ou territoire d'outre-mer à un GECT, y compris, à cet égard, et si nécessaire, des règles spéciales relatives au droit applicable aux GECT concernés comprenant des membres issus d'un pays ou territoire d'outre-mer.
For the sake of legal certainty and transparency special approval procedures for the accession of members from an OCT to an EGTC should be established including in this regard, where necessary, special rules on the law applicable to the relevant EGTC with members from an OCT.

Aux fins de l'application du présent règlement, les procédures (comprenant les actes et les formalités énoncés dans la législation) devraient non seulement satisfaire aux dispositions du présent règlement, mais aussi être officiellement reconnues et exécutoires dans l'État membre dans lequel les procédures d'insolvabilité sont ouvertes".
In order for this Regulation to apply, proceedings (comprising acts and formalities set down in law) should not only have to comply with the provisions of this Regulation, but they should also be officially recognised and legally effective in the Member State in which the insolvency proceedings are opened".

Aux fins de l'application du présent règlement, les procédures (comprenant les actes et les formalités énoncés dans la législation) devraient non seulement satisfaire aux dispositions du présent règlement, mais aussi être officiellement reconnues et exécutoires dans l'État membre dans lequel les procédures d'insolvabilité sont ouvertes».
In order for this Regulation to apply, proceedings (comprising acts and formalities set down in law) should not only have to comply with the provisions of this Regulation, but they should also be officially recognised and legally effective in the Member State in which the insolvency proceedings are opened’.

a) par défaut et dans tous leurs forfaits au détail comprenant des services d’itinérance réglementés, appliquent aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union le tarif applicable aux services nationaux, comme s'il s'agissait de services d’itinérance réglementés consommés sur le réseau d’origine. et
(a) apply, by default and in all their respective retail packages that include regulated roaming services, the applicable domestic service rate to both domestic services and regulated roaming services throughout the Union, as if the regulated roaming services were consumed on the home network; and

20. demande une discussion approfondie sur le choix des meilleurs instruments pour parvenir à des réductions d'émission au niveau mondial, comprenant aussi une évaluation critique des positions de l'UE dans ce contexte; estime toutefois que la préférence devrait être accordée à l'application d'instruments fondés sur le marché, étant donné que ces instruments permettent de réaliser les objectifs de réduction contraignants avec un coût social le plus bas possible;
20. Calls for thorough discussion on the best choice of instruments to achieve emission reductions at global level, including a critical assessment of EU positions in this context; nevertheless believes that preference should be given to the application of market-based instruments, as such instruments enable mandatory reduction targets to be met at the lowest possible social cost;

Avant que l'aide soit exceptionnellement accordée (ou confirmée) à une flotte comprenant aussi des navires battant d'autres pavillons, les États membres doivent s'assurer que les entreprises bénéficiaires s'engagent à augmenter ou au moins à maintenir sous le pavillon d'un État membre la part de tonnage qu'elles exploiteront sous ce pavillon lorsque la présente communication deviendra applicable.
Before aid is exceptionally granted (or confirmed) to fleets which also comprise vessels flying other flags, Member States should ensure that beneficiary companies commit themselves to increasing or at least maintaining under the flag of one of the Member States the share of tonnage that they will be operating under such flags when this Communication becomes applicable.

"réseau télématique": un système complet de communication de données comprenant non seulement l'infrastructure matérielle et les connexions, mais aussi les couches "service et application" construites sur cette infrastructure, et permettant donc l'échange d'informations par voie électronique dans et entre les administrations publiques de même qu'entre les administrations publiques et les entreprises et citoyens;
"Telematic network" means a comprehensive data-communication system, comprising the physical infrastructure and connections as well as the related services and application layers, thus enabling the interchange of information electronically between and within public administrations as well as between public administrations and businesses and citizens;

a) "réseau télématique": un système complet de communication de données comprenant non seulement l'infrastructure matérielle et les connexions, mais aussi les couches "service et application" construites sur cette infrastructure, et permettant donc l'échange d'informations par voie électronique entre organismes et particuliers;
(a) "telematic network": a comprehensive data-communication system, comprising not only the physical infrastructure and connections, but also the service and application layers which are built on top of this infrastructure, thus enabling the interchange of information electronically between organisations and individuals;

considérant qu'il convient que le champ d'application de la directive s'étende à un catalogue des espèces aussi complet que possible comprenant également certaines espèces pouvant être, en même temps que des légumes, des plantes fourragères ou des plantes oléagineuses ; que si, toutefois, sur le territoire d'un État membre, il n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation de semences de certaines espèces, il convient de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre d'appliquer les dispositions de la directive à l'égard des espèces en cause;
Whereas the Directive should cover as full a catalogue of species as possible, including certain species which may be fodder plants or oil plants as well as vegetables ; whereas, if, however, certain species of seed are not normally reproduced or marketed in the territory of a Member State, provision should be made for release of that Member State from the obligation to apply this Directive in respect of the species in question;