Vertaling van "appel nominal pouvait prendre " (Frans → Engels) :

a) le sénateur qui désire prendre la parole s’adresse au président; b) un sénateur n’est ni obligé à se lever quand il prend la parole, ni contraint à rester à la place qui lui est attribuée; c) un sénateur peut prendre la parole plus d’une fois; d) la durée de chaque intervention dans un débat ne dépasse pas dix minutes; e) tout vote par appel nominal est tenu sur-le-champ sans déclencher la sonnerie; f) les arguments qui s’opposent au principe d’un projet de loi sont interdits; g) la question préalable et la motion portant levée de la séance sont irrecevables; h) sauf disposition contraire, aucun préavis n’est requis pour présenter une motion ou proposer un amendement.
(a) Senators wishing to speak shall address the chair; (b) Senators need not stand or be in their assigned place to speak; (c) a Senator may speak any number of times; (d) no Senator shall speak in debate for more than ten minutes at a time; (e) any standing vote shall be taken immediately without the bells to call in the Senators; (f) arguments against the principle of a bill shall not be admitted; (g) no motion for the previous question or for adjournment shall be received; and (h) except as otherwise provided, notice is not required for a motion or an amendment.

sur la base d'une liste établie par la Commission suite à un appel à candidatures et à une procédure de sélection transparente, les candidats sont appelés, avant toute nomination, à prendre la parole devant le Conseil et la commission ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre à des questions;
on the basis of a list drawn up by the Commission after a call for candidates and a transparent selection procedure, applicants shall be asked before an appointment is made to address the Council and the competent committee or committees of the European Parliament and to answer questions;

(a) sur la base d'une liste établie par la Commission suite à un appel à candidatures et à une procédure de sélection transparente, les candidats sont appelés, avant toute nomination, à prendre la parole devant le Conseil et la commission compétente du Parlement européen et à répondre à des questions;
(a) on the basis of a list drawn up by the Commission after a call for candidates and a transparent selection procedure, applicants shall be asked before an appointment is made to address the Council and the competent committee of the European Parliament and to reply to questions;

sur la base d'une liste établie par la Commission suite à un appel à candidatures et à une procédure de sélection transparente, les candidats sont appelés, avant toute nomination, à prendre la parole devant le Parlement européen et le Conseil et à répondre à des questions;
(a) on the basis of a list drawn up by the Commission after a call for candidates and a transparent selection procedure, applicants will be asked, before an appointment is made, to address the European Parliament and the Council and to reply to questions;

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat aujourd’hui sur l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, et pour le reste du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat à l’étape du rapport du projet de loi C-2 aujourd'hui, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, que toute question nécessaire pour disposer de motions à l’étape du rapport du projet de loi C-2 soit mise aux voix et que tout vote par appel nominal demandé soit différé au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales; que le mercredi 21 juin 2006, le projet de loi C-2 puisse être lu une troisième fois; que durant le débat sur le projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat sur la motion portant troisième lecture de projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, le projet de loi C-2 soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, at the conclusion of debate today on the report stage of Bill C-2, an act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, and for the remainder of time provided for government business, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak today on the report stage of Bill C-2 or at the conclusion of government orders, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-2 shall be put and the votes on any recorded division that is requested shall stand deferred to Wednesday, June 21, 2006, immediately following question period; on Wednesday, June 21, 2006, Bill C-2 may be read a third time; during debate on C-2 on Wednesday, June 21, 2006, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and when no member rises to speak to the third reading debate of Bill C-2 or at the end of government orders on Wednesday, June 21, 2006, whichever is earlier, Bill C-2 shall be deemed read a third time and passed on division.

On m’a empêché de prendre part à au moins cinq votes par appel nominal aujourd’hui et je demande à ce que cela soit spécifiquement notifié.
I have been prevented from taking part in at least five roll-call votes today, and I want this to be noted specifically.

Si je puis maintenant prendre position sur le premier bloc : nous venons de rejeter l’amendement 173 des libéraux dans notre vote par appel nominal.
I would like at this point to comment on the first block: we have just rejected the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party's Amendment No 173 in a roll-call vote.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'ordre adopté le mercredi 20 septembre 2000, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (Calgary- Sud-Est), appuyé par M. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre publics les dossiers du recensement de 1911 une fois qu'ils auront été déposés aux Archives nationales, en 2003 (Affaires émanant des députés M-160) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Clouthier (Renfrew Nipissing Pembroke), Que la motion soit modifiée par adjonction, avant le mot « prendre », de ce qui suit :
At 6:15 p.m., pursuant to Order made earlier today and to Order made Wednesday, September 20, 2000, the House resumed consideration of the motion of Mr. Kenney (Calgary Southeast), seconded by Mr. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), That, in the opinion of this House, the government should take all necessary steps to release the 1911 census records once they have been deposited in the National Archives in 2003 (Private Members' Business M-160) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Mr. Clouthier (Renfrew Nipissing Pembroke), That the motion be amended by replacing the word ``take'' with the following:

Comme chaque vote par appel nominal pouvait prendre jusqu’à 45 minutes, cela réduisait le temps réservé aux Ordres émanant du gouvernement.
As voting procedures could take up to 45 minutes per recorded vote, the time available for Government Orders was reduced.

Je suis satisfaite et je suis convaincue qu'après avoir entendu ces témoins, vous agréerez que ce projet de loi doit aller de l'avant et que cette section d'appel des réfugiés doit être instaurée afin de s'assurer que toute personne qui demande à être reçue ici comme réfugié reçoive justice, et qu'elles soient entendues, et pouvoir dire : j'ai demandé le statut de réfugié, une personne me l'a refusé, mais j'ai eu l'opportunité de faire entendre ma requête par une section d'appel qui, elle, était vraiment neutre et pouvait prendre une décision qui était, selon moi, équitable.
I am satisfied, and I am convinced that, after hearing those witnesses, you will agree that this bill should move forward and that the refugee appeal division should be established to ensure that any person seeking refugee status here obtains justice, and that they are heard and can say: I requested refugee status, one person denied it to me, but I had the opportunity to have my application heard by an appeal division that was truly neutral and was able to make a decision that I considered fair.