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Vertaling van "appartient le soit-disant " (Frans → Engels) :

3. Il appartient à l’Agence, en collaboration soit avec le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, soit avec l’État membre qui a transmis à la base de données Eudravigilance une notification individuelle d’effets indésirables suspectés, de mettre en œuvre des procédures qui garantissent la qualité et l’intégrité des informations rassemblées dans la base de données Eudravigilance.

3. The Agency shall, in collaboration either with the marketing authorisation holder or with the Member State that submitted an individual suspected adverse reaction report to the Eudravigilance database, be responsible for operating procedures that ensure the quality and integrity of the information collected in the Eudravigilance database.


Les descentes de police dans les bureaux des organisations des droits de l’homme, comme le forum des droits de l’homme du Zimbabwe et plusieurs autres, soit disant à la recherche de matériel subversif, et les arrestations de collaborateurs de différentes ONG et de membres du MDC lui-même, de même que d’étudiants et de jeunes militants, qui se sont intensifiées depuis février, font partie de la tactique d’une campagne d’intimidation inacceptable.

Police raids on offices of human rights organisations, such as the Zimbabwe Human Rights Forum and several others, allegedly in searches for subversive material, and the arrests of various NGO workers and members of the MDC itself, along with students and young activists, which have intensified since February, are tactics in an unacceptable campaign of intimidation.


2. Celle qui fut initialement qualifiée de crise financière, et qui ne devait soit disant que très peu affecter les pays en développement, ceux-ci n’étant encore que fort peu intégrés dans le système financier global, s’est avérée être une crise économique, sociale, humanitaire et de développement éminemment dévastatrice.

2. What was initially diagnosed as a financial crisis, of which it was said or assumed that it would have little effect on developing countries, since they were not yet very closely integrated into the global financial system, has increasingly shown itself to be a devastating economic, social, development and humanitarian crisis.


Cela signifie que les aides et les prêts sont accordés aux gouvernements africains sans être, soit disant, assortis d'aucune condition, mais en réalité, il existe toujours une "clause sur Taïwan" ainsi qu'une pression visant à jeter le discrédit sur le dalaï-lama.

This means that aid and loans are provided to African governments on a supposedly "no-strings attached" basis - but, of course, there is always a “Taiwan clause” and pressure to shun the Dalai Lama.


Enfin, il y a lieu de relever, ainsi qu’il a été rappelé à juste titre au point 21 de l’arrêt attaqué, que, dans la mesure où une requérante se prévaut du caractère distinctif d’une marque demandée, en dépit de l’analyse de l’OHMI, c’est à elle qu’il appartient de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée est dotée soit d’un caractère distinctif intrinsèque, soit d’un caractère distinctif acquis par l’usage.

50 Finally, it must be stated that it was correctly pointed out in paragraph 21 of the judgment under appeal that, if an applicant claims that a trade mark applied for is distinctive, despite OHIM’s analysis, it is for that applicant to provide specific and substantiated information to show that the trade mark applied for has either an intrinsic distinctive character or a distinctive character acquired by usage.


Il a souligné que, dans la mesure où la requérante se prévaut du caractère distinctif de la marque demandée, en dépit de l’analyse de la chambre de recours, c’est à elle qu’il appartient de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée est dotée soit d’un caractère distinctif intrinsèque, soit d’un caractère distinctif acquis par l’usage.

It stressed that since the applicant claimed that the trade mark sought was distinctive, despite the analysis of the Board of Appeal, it was for the applicant to provide specific and substantiated information to show that the trade mark sought had either an intrinsic distinctive character or a distinctive character acquired by usage.


Or, dans la mesure où une partie requérante se prévaut du caractère distinctif d'une marque demandée, en dépit de l'analyse de l'Office, c'est à elle qu'il appartient de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée est dotée soit d'un caractère distinctif intrinsèque, soit d'un caractère distinctif acquis par l'usage.

If an applicant claims that a trade mark applied for is distinctive, despite OHIM’s analysis, it is for that applicant to provide specific and substantiated information to show that the trade mark applied for has either an intrinsic distinctive character or a distinctive character acquired by usage.


5. Constate que le nombre des projets Réseau Trans-Européen a augmenté et que les décisions du Conseil et de la Commission ont créé une incertitude en ce qui concerne les types et l'importance des projets soit-disant "quick start"; insiste que dans le cadre de procédure budgétaire il y ait une transparence absolue en ce qui concerne les projets RTE-Transport et qu'aucune décision sur l'utilisation des crédits soit prise sur la base des critères qui ne sont pas clairement et explicitement adoptés selon les procédures budgétaires et législatives appropriées;

5. Notes that the number of Trans-European Network projects has increased and that the Council and Commission decisions have led to uncertainty regarding the types and importance of 'quick start' projects; insists that there should be absolute transparency under the budgetary procedure as regards TEN transport projects and that no decision on the utilisation of appropriations should be taken on the basis of criteria that have not been clearly and explicitly adopted in accordance with the appropriate budgetary and legislative procedures;


41. rappelle que, selon les Nations unies, le soit-disant "mur de sécurité" constitue une annexion de facto et est illégal au regard du droit international et que, d'après les données des Nations unies, la barrière initialement prévue par Israël arracherait 7% du territoire palestinien en Cisjordanie; demande à Israël de s'engager à ce que le mur de sécurité ne préfigure en rien la frontière définitive entre Israël et le futur État palestinien;

41. Points out that, according to the United Nations, the so-called "security fence" represents a de facto annexation and is illegal under international law and that, according to information from the United Nations, the barrier initially planned by Israel would cut into 7 % of Palestinian territory in the West Bank; calls on Israel to give an undertaking that the security fence will not be prejudging the final border between Israel and the future Palestinian state;


3. Il appartient à l’Agence, en collaboration soit avec le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, soit avec l’État membre qui a transmis à la base de données Eudravigilance une notification individuelle d’effets indésirables suspectés, de mettre en œuvre des procédures qui garantissent la qualité et l’intégrité des informations rassemblées dans la base de données Eudravigilance.

3. The Agency shall, in collaboration either with the marketing authorisation holder or with the Member State that submitted an individual suspected adverse reaction report to the Eudravigilance database, be responsible for operating procedures that ensure the quality and integrity of the information collected in the Eudravigilance database.




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appartient le soit-disant ->

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