Ils ont aussi indiqué que la proposition de la Commission allait bien au-delà de la Convention européenne des droits de l'homme et de ses protocoles, tels qu'ils sont interprétés dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, même si cela n'apparaît pas clairement dans la proposition, ajoutant en outre que l'impact n'en a pas été évalué.
They also explained that the Commission proposal went substantially beyond the European Convention on Human Rights (ECHR) and its Protocols, as interpreted in the case law of the European Court of Human Rights (ECtHR), although this was not clearly articulated in the proposal, nor had the impact of this been assessed.