Traduction de «antérieures qu’elles étaient » (Français → Anglais) :

Au terme d'un examen attentif, elle a conclu que les données fournies par le producteur indien étaient cohérentes et exhaustives, et qu'il ressortait de dossiers antérieurs que ce producteur transmettait des données précises lors des enquêtes de la Commission.
Upon careful assessment, the Commission concluded that the data provided by the Indian producer was coherent and complete, and the Indian producer had a previous track record of providing accurate data to the Commission's investigations.

Les partenaires de la BEI en Turquie ont démontré à l’occasion de nombreuses opérations de financement antérieures qu’elles étaient tout à fait à même de rétrocéder les fonds de la Banque au profit d’investissements admissibles.
The EIB partners in Turkey have proven through numerous previous funding arrangements that they are well placed to on-lend EIB funds for the benefit of eligible investments.

143. est vivement préoccupé par le fait que les critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l'exercice 2012, et les défaillances systématiques qu'elle a décelées, notamment en ce qui concerne l'éligibilité des pâturages permanents, étaient déjà le sujet de rapports antérieurs de la Cour des comptes depuis 2007; note les explications de la Commission et demande que, dans le cadre du dialogue contradictoire, la Commission et la Cour des comptes se mettent d'accord sur l'évaluation correcte des critères d'éligibilité des pâturages permanents;
143. Is deeply concerned about the fact that the critical observations made in the annual report of the Court of Auditors for the financial year 2012 and the systematic weaknesses detected by the latter have already been reported by the Court of Auditors in its previous reports, and in particular, as regards the eligibility of permanent pasture, since 2007; notes the Commission’s explanations and calls on the Commission and the Court of Auditors, in the context of the adversarial procedure, to reach agreement on the eligibility criteria for permanent pasture;

Le rapporteur ne comprend pas comment, alors même qu'elle était très critique à l'égard du protocole antérieur au point de le dénoncer au motif que les possibilités de pêche qui étaient financées n'étaient pas exploitées au maximum, la Commission a pu négocier un autre protocole où les possibilités de pêche, dans pratiquement toutes les catégories, y compris celles qui étaient pleinement utilisées, ont été réduites de manière drastique. À cela il convient d'ajouter d'autres limitations importantes, telles qu'une nouvelle période de repos biologique de deux mois, tandis que la contrepartie financière reste identique la première année et connaît une réduction maximale de 19 % la dernière année d'application.
The rapporteur finds it hard to understand why, if the Commission was so critical of the previous protocol, to the extent that it proposed repealing it because the fishing opportunities that were being paid for were not being fully used, it has now negotiated another protocol in which drastic cuts have been made to fishing opportunities in practically all categories, even those that were fully used, and which imposes a number of other serious restrictions, such as a new two-month biological recovery period, whilst the financial contribution has been kept at the same level in the first year with a maximum 19% reduction in the final year of application.

Si le traité bilatéral est antérieur à l'adhésion de la République d'Autriche à l'Union européenne, des obligations qui en découlent s'imposent, même si elles étaient contraires aux dispositions du traité communautaire.
If the bilateral convention predates the accession of the Republic of Austria to the European Union, the obligations under that convention remain binding even if they are contrary to provisions of the Community treaty

Toutefois, dans le cas présent, la Commission a reconnu que les parties concernées croyaient de bonne foi en raison de la désignation antérieure de fonds octroyés dans le cadre du cofinancement de dépenses des Fonds structurels communautaires, que les crédits utilisés pouvaient être considérés comme des fonds privés, et qu'elles étaient en droit de supposer que ces régimes ne relevaient pas des aides d'État.
However, in these cases, the Commission noted that the parties involved genuinely believed, on the basis of prior qualifications of the funds in the context of co-financing of Community structural funds expenditure, that the funds used could be viewed as private funds.

5. Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, l'ouverture du droit aux prestations ou le montant de celles-ci, l'institution compétente de cet État prend également en considération les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sous la législation d'un autre État membre, comme s'ils étaient survenus ou avaient été constatés sous la législation qu'elle applique.
5. Where the legislation of a Member State provides explicitly or implicitly that accidents at work or occupational diseases which have occurred or have been confirmed previously shall be taken into consideration in order to assess the degree of incapacity so as to acquire a right to benefits, or to determine the amount thereof, the competent institution of that Member State shall also take into consideration accidents at work or occupational diseases which have occurred or have been confirmed previously under the legislation of another Member State as though they had occurred or had been confirmed under the legislation which it administers.

Au cours de la procédure, ouverte en décembre 1997, il est apparu que les aides en question étaient des aides antérieures à l'entrée en vigueur du traité et qu'elles étaient ce faisant légales.
In the course of the proceedings, which were initiated in December 1997, it became clear that the aid pre-dated the entry into force of the Treaty and was therefore lawful.

Il convient de s'assurer que les personnes travaillant dans les associations et fondations qui dispensent des biens publics possèdent une formation suffisante pour remplir la tâche qu'elles assument, en particulier dans les cas où elles fournissent des services qui antérieurement étaient offerts par les États membres.
There is a need to ensure that people working in voluntary organisations and foundations providing public goods are sufficiently trained for their task, particularly in cases where they provide services which were formerly provided by member states.

M. Grant Hill: Pour ce qui est des questions posées lors de référendums antérieurs, les avis sont partagés concernant leur non- ambiguïté, le fait qu'elles ne portent pas à confusion et qu'elles étaient bien comprises par les gens à qui elles étaient posées.
Mr. Grant Hill: On the issue of the questions asked in years past in the previous referenda, there is a debate as to whether or not they were unambiguous, not confusing, well understood by the people that they were being posed to.