Vertaling van "référendums antérieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum
referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum

référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur
corrective referendum

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur
left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB

convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]
predispute arbitration agreement

charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur
prior encumbrance

acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni
unpunished predicate offence

pelvectomie antérieure | exentération antérieure | exentération pelvienne antérieure
anterior pelvic exenteration | anterior exenteration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’appui de la majorité des électeurs de la bande sechelte antérieure ou de la bande est, pour l’application du présent article, déterminé par référendum tenu conformément au Règlement sur les référendums des Indiens.
(2) The support of a majority of the electors of the Indian Act Sechelt band or of the Sechelt Indian Band shall, for the purposes of this section, be established by a referendum held in accordance with the Indian Referendum Regulations.

La communauté internationale, en ce compris l’Union européenne, n’a pas reconnu ce référendum, pas plus qu’elle ne l’avait fait pour les référendums antérieurs organisés en Transnistrie.
The international community, including the European Union, has not recognised this or the earlier referenda in Transnistria.

— vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, en particulier celles du 16 septembre 2004 , et du 28 octobre 2004 sur la situation politique au Belarus après les élections législatives et le référendum du 17 octobre 2004 ,
– having regard to its previous resolutions on the situation in Belarus, in particular that of 16 September 2004 and that of 28 October 2004 on the political situation in Belarus after the parliamentary elections and referendum of 17 October 2004 ,

– vu ses résolutions antérieures sur la situation en Biélorussie, en particulier celles des 13 septembre et 27 octobre 2004, faisant suite aux élections législatives et au référendum,
– having regard to its previous resolutions on the situation in Belarus, in particular that of 16 September 2004 and that of 28 October 2004 on the political situation in Belarus after the parliamentary elections and referendum of 17 October 2004,

Même s'il prétendait que l'on devrait permettre des référendums pour des questions non-constitutionnelles, M. Boyer était d'avis que seulement certaines questions d'importance nationale, qui débordent du mandat actuel du Parlement et n'ont jamais été discutées lors d'élections antérieures, devraient être soumises à un référendum.
Although he argued that referenda should be expanded to allow referenda on non-constitutional issues, Mr. Boyer was of the view that some transcending national issue which is greater than Parliament's current mandate and has never been discussed in previous elections should be subject to referendum.

M. Grant Hill: Pour ce qui est des questions posées lors de référendums antérieurs, les avis sont partagés concernant leur non- ambiguïté, le fait qu'elles ne portent pas à confusion et qu'elles étaient bien comprises par les gens à qui elles étaient posées.
Mr. Grant Hill: On the issue of the questions asked in years past in the previous referenda, there is a debate as to whether or not they were unambiguous, not confusing, well understood by the people that they were being posed to.

d) le détail des traités et accords antérieurement conclus entre Sa Majesté - de n'importe quel chef - et la première nation ou pour le compte de celle-ci; e) une description du patrimoine tribal et des autres ressources auxquelles la première nation a droit ainsi que les dépenses et sources de revenus prévues pour l'avenir; f) une copie du rapport visé au paragraphe (8) et des motifs visés au paragraphe (9); g) le nombre approximatif d'électeurs habilités à voter lors du référendum; h) le nom de la personne chargée, en qualité de directeur du scrutin, d'organiser le référendum, ainsi que, en cas d'empêchement de celle-ci, le nom d'un nombre suffisant de suppléants.
(d) details of the treaties and agreements previously entered into between the Crown in any right and the First Nation, or on its behalf; (e) a description of the tribal patrimony and other resources to which the First Nation has established its right and the expenses and sources of revenue it anticipates in the future; (f) a copy of any report received from the Auditor General under subsection (8) and any statement required under subsection (9); (g) the approximate number of electors eligible to participate in the referendum; and (h) the name of the person who will be appointed as an election officer to conduct the referendum, and the names of a reasonable number of persons to act as replacement election officers in case the election officer is unable to conduct the referendum.

Je dirai simplement quelques mots à propos de la situation antérieure à 1998 et des problèmes que j'y vois; je pense que ce que nous avons observé lors des référendums de 1980 et 1995 était qu'il s'agissait d'un exercice démocratique louable où on trouvait tous les atours de la démocratie: une loi moderne sur la tenue d'une campagne, une question et une démarche sanctionnées par une assemblée nationale, des rassemblements populaires pacifiques et de vigoureux débats publics, tout ce que l'on veut avoir dans une démocratie.
Just to say a few words about pre-1998 and the problems I have with that, I think what we saw in the referenda in 1980 and 1995 was a laudable democratic exercise where you had all the trappings of democracy: modern campaign legislation, a question and a process sanctioned by a national assembly, peaceful rallies, and vigorous public debates, all the things you want in a democracy.