Traduction de «antitrust entreprise depuis » (Français → Anglais) :

La Commission européenne se félicite de l'adoption, par le Conseil "Concurrence", de la réforme la plus exhaustive des règles antitrust entreprise depuis 1962.
The European Commission welcomes the adoption, by the Competitiveness Council, of the most comprehensive antitrust reform undertaken since 1962.

Il n'est pas prévu d'infliger des amendes car les mesures ont été notifiées à la Commission en décembre 2002 (en vertu du précédent règlement de procédure antitrust (17/62), remplacé par le règlement 1/2003 depuis le 1er mai 2004, les entreprises pouvaient proposer des mesures à la Commission pour approbation, ce qui n'est plus possible en application du nouveau règlement).
No fines are foreseen because the measures were notified to the Commission in December 2002 (under the terms of the previous procedural Regulation (17/62), replaced by Regulation 1/2003 since 1 May 2004, undertakings could submit measures to the Commission for approval – this possibility no longer exists under the new Regulation).