Vertaling van "des règles antitrust entreprise depuis " (Frans → Engels) :

Depuis 2004, les autorités nationales en matière de concurrence, au même titre que la Commission, peuvent appliquer les règles antitrust de l’UE en matière d’ententes et d’abus de positions dominantes.
Since 2004, national competition authorities can enforce EU antitrust rules on agreements and dominance abuse in the same way as the Commission.

JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].
OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).

Les marchés doivent être attribués par des autorités nationales, régionales ou locales, des entreprises publiques ou des entités jouissant de droits spéciaux ou exclusifs (c.à.d. les entités couvertes par cette directive), conformément aux règles de la directive quand les sommes en jeu dépassent les plafonds suivants (valables depuis le 1er janvier 2016):
Contracts must be issued by national, regional or local authorities, public undertakings or entities benefiting from special or exclusive rights (i.e. the entities covered by this directive), according to the directive’s rules, when the sums involved are above the following ceilings (valid from 1 January 2016):

Le règlement financier, tout comme les modalités d’application, s’applique depuis le 1 janvier 2013 et révise les règles précédentes de manière à rendre les fonds de l’UE plus simples, plus responsables et plus efficaces pour les entreprises, les organisations non gouvernementales (ONG), les chercheurs et autres bénéficiaires.
The financial regulation which, together with the rules of application, has applied since 1 January 2013, revises earlier rules in order to make EU funds simpler, more accountable and more effective for beneficiaries such as businesses, NGOs, researchers and others.

Elle définit de nouvelles règles permettant aux entreprises victimes d’une entente * ou de violations de lois antitrust d’être indemnisées.
It lays down new rules allowing firms that are victims of cartel* or antitrust violations to be compensated for damages.

La Commission européenne se félicite de l'adoption, par le Conseil "Concurrence", de la réforme la plus exhaustive des règles antitrust entreprise depuis 1962.
The European Commission welcomes the adoption, by the Competitiveness Council, of the most comprehensive antitrust reform undertaken since 1962.

Depuis le 1 mai 2004 (date d’entrée en vigueur du règlement n° 1/2003 modernisant l’application des règles antitrust) les participants au REC ont ouvert 529 enquêtes antitrust dans des affaires où les échanges entre États membres étaient affectés.
Since 1 May 2004 (date of the entry into force of the Council Regulation 1/2003 modernising the application of EU antitrust rules), the members of the ECN have begun 529 antitrust investigations in cases where trade between Member States was affected.

La Commission prépare des règles plus souples pour la coopération entre entreprises communautaires lorsqu'elle a le sentiment que de tels accords de coopération servent l'intérêt général de la Communauté.Simultanément, elle se prépare à appliquer les règles antitrust de manière énergique dans les domaines où des pratiques restrictives d'entreprises publiques et privées empêchent la libéralisation du marché.
The Commission is preparing more flexible rules for cooperation among Community firms when such arrangements are perceived to be in the Community's overall interest. At the same time, it is preparing to apply anti trust rules vigourously in areas where restrictive practices by public and private sectorfirms are preventing market liberalisation.

La Commission est parvenue à la conclusion que, sur ces marchés (qui concernent en particulier les îlots conventionnels et certains composants pour îlots nucléaires), l'obligation de non‑concurrence était, dans tous ses éléments, contraire aux règles antitrust européennes, dans la mesure où elle s'applique après la sortie de Siemens de l'entreprise commune.
Here the Commission concluded that the non-compete obligation in its entirety breaches EU antitrust rules insofar as it applies after Siemens' exit from the joint venture. These markets include in particular conventional islands and certain components for nuclear islands.

Bruxelles, le 14 mars 2012 - La Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur les engagements proposés par Siemens et Areva pour dissiper les craintes selon lesquelles ces deux entreprises auraient enfreint les règles antitrust européennes.
Brussels, 14 March 2012 - The European Commission is inviting comments from interested parties on the commitments offered by Siemens and Areva to meet concerns that they may have infringed EU antitrust rules.