Traduction de «règlement 1 2003 depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement ..., modifié depuis,
Regulation ..., as subsequently amended

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présidente: Nous allons certainement débattre de toutes les questions dont nous sommes saisis, tant du projet de loi que du projet de règlements, puisque depuis le début notre comité se préoccupe de certains éléments qui ont été inclus dans les règlements ou dans le projet de règlements.
The Chair: We're definitely talking about everything we had before us, both the bill and the draft regulations, the whole purpose being that a number of things were put into the regulations or draft regulations that this committee has been concerned about since the beginning.

C. considérant que le principe d'un contrôle interne efficace figure parmi les principes budgétaires énoncés dans le règlement financier depuis sa modification par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006, comme le proposait la Commission dans son plan d'action susmentionné;
C. whereas the principle of effective internal control is one of the budgetary principles set out in the Financial Regulation following its amendment by Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006, as proposed by the Commission in the action plan referred to above;

(15 quater) La base juridique du présent règlement, à savoir l'article 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne prévoit que la consultation du Parlement européen, et non la procédure législative ordinaire, comme c'est le cas dans d'autres domaines de l'intégration des marchés et de la réglementation économique, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
(15c) The legal basis for this Regulation, Article 109 TFEU, provides only for consultation of the European Parliament, not for the ordinary legislative procedure in line with other areas of market integration and economic regulation further to the entry into force of the Lisbon Treaty.

M. considérant qu'à plusieurs reprises, la Commission a indiqué son intention de préparer une étude exhaustive sur l'efficacité et la proportionnalité des mesures adoptées dans le cadre du règlement financier depuis le début de la crise financière;
M. whereas on several occasions the Commission indicated its intention to produce a comprehensive study on the effectiveness and proportionality of the measures adopted in the framework of financial regulation since the beginning of the financial crisis;

B. considérant que le principe d'un contrôle interne efficace figure parmi les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (le règlement financier) depuis sa modification par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du 13 décembre 2006 , comme le proposait la Commission dans son plan d'action susmentionné,
B. whereas the principle of effective internal control is one of the budgetary principles set out in Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (Financial Regulation) following its amendment by Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006 of 13 December 2006 , as proposed by the Commission in the action plan towards an integrated internal control framework (the "Action Plan"),

(Le document est déposé) Question n250 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne les crédits d’impôt mis en œuvre récemment: a) quel était le coût prévu du crédit d’impôt pour le transport en commun avant sa mise en œuvre et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun étaient prévus en faire la demande; b) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le transport en commun et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun ont demandé ce crédit; c) combien en coûterait-il pour faire bénéficier du crédit d’impôt pour le transport en commun les usagers qui paient leur déplacement autrement qu’avec un laissez-passer mensuel (c.-à-d. à la journée, à la semaine ou en achetant des carnets de coupons de transport); d) de quelle proportion l’achalandage du transport en commun était-il prévu augmenter avec la mise en œuvre de ce crédit d’impôt, selon le centre urbain et l’année; e) depuis l’entrée en vigueur du crédit, quelle a été la croissance ou la diminution de l’achalandage, par centre urbain et par année; f) quel était le coût prévu du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants avant sa mise en œuvre; g) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes étaient prévues en faire la demande; h) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre de ce crédit; i) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes ont demandé ce crédit; j) selon la réglementation actuelle, depuis combien de temps un programme sportif doit-il fonctionner pour qu’une famille soit admissible au crédit d’impôt; k) combien en coûterait-il pour rendre ce crédit accessible aux familles qui inscrivent des enfants dans des programmes sportifs d’une durée de deux semaines ou plus; l) depuis son entrée en vigueur, quels sont les sports, par catégorie, pour lesquels le crédit d’impôt a été le plus et le moins util ...
(Return tabled) Question No. 250 Mr. Thomas Mulcair: With respect to newly implemented tax credits: (a) what was the anticipated cost of the public transit tax credit measure prior to its implementation and how many Canadian transit users, by urban centre, were expected to file for this credit; (b) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing the public transit tax credit and how many Canadian transit users, by urban centre, have filed for this credit; (c) what would be the costs of extending the public transit tax credit to users who pay for their transit on a basis other than with a monthly travel pass (i.e. on a daily or weekly basis, or by buying blocks of transit chits); (d) by what margin was transit ridership expected to increase with the implementation of this tax credit, by urban area and on an annual basis; (e) since the inception of this credit, how much has ridership increased or decreased, by urban area and on an annual basis; (f) what was the anticipated cost of the tax credit to promote physical fitness among children prior to its implementation; (g) how many Canadian families, by urban centre, were expected to file for this credit; (h) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing this tax credit; (i) how many Canadian families, by urban centre, have filed for this credit; (j) under existing regulations what length of time must a sports program be in operation for a family to be eligible for the tax credit; (k) what would be the costs of extending this credit to families who enroll children in sports programs whose duration is for two weeks or longer; and (l) since its implementation, what are the sports, by category that have most and least been utilized under this tax credit?

Ce règlement, remplacé depuis le 1er mai 2004 par le règlement 1/2003, permettait aux entreprises de soumettre des mesures pour approbation à la Commission, ce qui n'est plus possible en application du nouveau règlement.
This regulation, which was replaced by Regulation 1/2003 on 1 May 2004, allowed companies to submit measures for approval by the Commission. This is no longer possible under the new Regulation.

(15 quater) La base juridique du présent règlement, à savoir l'article 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne prévoit que la consultation du Parlement, et non la procédure législative ordinaire, comme c'est le cas dans d'autres domaines de l'intégration des marchés et de la réglementation économique, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
(15c) The legal basis for this Regulation, Article 109 TFEU, provides only for consultation of Parliament, not for the ordinary legislative procedure in line with other areas of market integration and economic regulation further to the entry into force of the Lisbon Treaty.

Il n'est pas prévu d'infliger des amendes car les mesures ont été notifiées à la Commission en décembre 2002 (en vertu du précédent règlement de procédure antitrust (17/62), remplacé par le règlement 1/2003 depuis le 1er mai 2004, les entreprises pouvaient proposer des mesures à la Commission pour approbation, ce qui n'est plus possible en application du nouveau règlement).
No fines are foreseen because the measures were notified to the Commission in December 2002 (under the terms of the previous procedural Regulation (17/62), replaced by Regulation 1/2003 since 1 May 2004, undertakings could submit measures to the Commission for approval – this possibility no longer exists under the new Regulation).

DORS/93-515 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA RELATIF À LA DEMANDE D'ASSURANCE-DÉPÔTS M. Billingsley : Monsieur le président, le comité attend la suppression de deux définitions de ce règlement administratif depuis décembre 1997, lorsque la Société a fait savoir qu'il n'était pas approprié que ces définitions figurent dans le règlement administratif, car elles avaient été incluses récemment dans la loi correspondante.
SOR/93-515 — CANADA DEPOSIT INSURANCE CORPORATION APPLICATION FOR DEPOSIT INSURANCE BY-LAW Mr. Billingsley: Mr. Chairman, the committee has been awaiting the deletion of two definitions from this bylaw since December 1997, when the corporation advised that it was “inappropriate” to have the definitions in the bylaw because they had been added recently to the governing act.