Traduction de «membres étaient nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il est vrai qu'il serait totalement irresponsable de les empêcher de s'engager dans un programme de rigueur visant à corriger leurs finances publiques, nous avons toujours répété avec la même vigueur, ce que d'aucuns n'aiment sans doute pas entendre, qu'il est nécessaire d'entreprendre des réformes structurelles, de privilégier la compétitivité, car, soyons réalistes: avant même le déclenchement de la crise, nous souffrions d'un déficit de croissance, c'est un fait! et compte tenu des graves problèmes de compétitivité que connaissaient certains États membres, des réformes structurelles plus ambitieuses étaient nécessaires.
It would be completely irresponsible if they could not frontload a programme of rigour to correct their public finances, but we have always said with equal vigour, probably some would not like to listen, the need for structural reforms, for competitiveness, because the reality is that even before the crisis we were growing under our potential, that is the reality, and with serious problem of lack of competitiveness in some of our countries and so that is why we needed more ambitious structural reforms.

Avant l’adoption de la directive, les licences individuelles étaient l’instrument administratif le plus communément utilisé. Elles étaient nécessaires avant chaque transfert, entraînant des charges administratives et des coûts. Les États membres ont délivré plus de 21 000 licences en 2010.
Before the adoption of the Directive, individual licensing was the most common administrative tool, which was required prior to every transfer with the associated procedures and costs, and more than 21 000 licences were issued by Member States in 2010.

Le plus important est que les États membres étaient tenus de soumettre un plan relatif à la qualité de l'air indiquant les mesures de lutte contre la pollution prévues pendant la période couverte par l'exemption et de démontrer qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avant l'expiration du nouveau délai.
Most importantly, Member States had to present an air quality plan setting out the relevant abatement actions during the extension period and demonstrate that they had taken all the necessary steps to achieve compliance by the extended deadline.

(4) Plusieurs incidents ayant touché des infrastructures critiques en Europe, tels que par exemple la "panne d'électricité européenne" de 2006, ont démontré qu'un meilleur échange d'informations, plus efficace, et une plus grande connaissance des pratiques des divers États membres étaient nécessaires pour se préparer et pour éviter que de tels incidents se produisent à nouveau.
(4) Several incidents involving critical infrastructure in Europe such as for example the European blackout in 2006 demonstrated the need for a better and more efficient exchange of information and greater knowledge of the practices of different Member States in order to be prepared and to avoid a recurrence of such incidents.

(4) Plusieurs incidents ayant touché des infrastructures critiques en Europe, tels que par exemple la "panne d'électricité européenne" de 2006, ont démontré qu'un meilleur échange d'informations, plus efficace, et une plus grande connaissance des pratiques des divers États membres étaient nécessaires pour se préparer et pour éviter que de tels incidents se produisent à nouveau .
(4) Several incidents involving critical infrastructure in Europe such as for example the European blackout in 2006 demonstrated the need for a better and more efficient exchange of information and greater knowledge of the practice of different Member States in order to be prepared and to avoid a recurrence of such incidents .

10. rappelle que la directive a été adoptée en juin 2000 et que les États membres étaient tenus de la mettre en œuvre avant juin 2003, ce qui leur donnait suffisamment de temps pour adopter les mesures d'application nécessaires; demande à la Commission d'adopter une approche plus proactive, par exemple en publiant des communications interprétatives et des orientations d'application, pour assurer la mise en œuvre entière et correcte de la directive par les États membres; demande à la Commission de continuer de contrôler avec vigilance l'application correcte de la directive, de publier son étude d'évaluation le plus rapidement possible, et d'entamer le cas échéant sans délai des procédures d'infraction, en tout cas avant la fin de 2007;
10. Recalls that the Directive was adopted in June 2000 and that Member States were bound to implement it before June 2003, which gave them enough time to adopt the necessary implementing measures; calls on the Commission to adopt a more proactive approach, for instance by issuing interpretative communications and guidelines for implementation to ensure full and correct implementation by Member States; asks the Commission to continue to monitor the correct implementation of the Directive with vigilance, to publish its evaluation study as soon as possible and to start infringement proceedings where necessary and without delay and in any event before the end of 2007;

En tant que membre du sous-comité chargé d'étudier la Loi antiterroriste, je trouve décevant de constater que les membres libéraux de ce comité, les députés d'Ajax—Pickering, de Vaughan et de Richmond, qui étaient d'avis que ces dispositions étaient nécessaires pour la sécurité des Canadiens, ont décidé d'agir de façon partisane et de voter contre la motion, hier soir.
As a member of the subcommittee on the Anti-terrorism Act, I am saddened that the Liberal members of that committee, the members for Ajax—Pickering, Vaughan and Richmond, who previously endorsed the view that the provisions were necessary for the safety and security of Canadians, decided to play politics and voted against the motion last night.

La Commission était largement en faveur de cette initiative, tout en reconnaissant toutefois qu’un examen juridique et factuel et une connaissance approfondis de la situation dans les États membres étaient nécessaires.
The Commission was largely supportive of this initiative, while recognising, however, that more in-depth legal and factual examination and knowledge of the situation in the Member States was necessary.

Dr Siddika Mithani: L'une des fonctions du groupe de travail interne dont j'ai parlé précédemment était d'examiner ce genre de choses et de décider si ces membres du groupe pourraient effectivement participer aux travaux de ce comité — compte tenu de ce qu'un grand nombre de questions étaient d'ordre très technique — vu le genre de compétences, de documents scientifiques, d'études de fatigue qui étaient nécessaires pour répondre à de telles questions scientifiques (1040) M. John Maloney: Qui étaient les membres de ce groupe de travail interne?
Dr. Siddika Mithani: One of the functions of the internal working group I mentioned earlier was to really look at that and come to some decisions as to whether these panel members would still effectively be able to function in that particular group recognizing that a lot of the questions were very technical with the types of expertise, like materials science, like fatigue study, that was required in order to answer some of those scientific questions (1040) Mr. John Maloney: Who makes up the internal working group?