Traduction de «des règles anti-évitement étaient nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition anti-évitement [ règle anti-évitement | règlement anti-évitement ]
anti-avoidance rule

disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]
general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nos membres partagent les préoccupations du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Canada quant à la façon dont les plans enregistrés ont été utilisés par le passé d'une façon qui ne correspondait pas aux intentions du gouvernement; nous estimons que des règles anti-évitement étaient nécessaires.
Our members agree with Department of Finance and Canada Revenue Agency concerns over the past use of registered plans in a way that the government did not intend, and we agree with the need for anti-avoidance rules.

Il y a également un aménagement des règles anti-évitement qui seront étendues aux situations où, par exemple, une œuvre peut faire un don à une autre pour atteindre son contingent des versements, sans que ce don fasse l'objet d'une obligation de dépense aux mains de la deuxième œuvre, c'est-à-dire que l'on renforce certaines dispositions anti-évitement pour interdire ce genre de manœuvre.
Along with that are some changes to some of the anti-avoidance rules in the charities set of rules to address situations where, for example, a charity might make a gift to another charity to satisfy its disbursement quota, but that receipt of a gift by the second charity was not subject to disbursement by it, so some anti-avoidance provisions are being strengthened to deal with those types of circumstances.

Tous ces interlocuteurs lui ont indiqué dans quels cas les règles étaient efficaces et dans quels autres des modifications étaient nécessaires.
They have indicated where the rules are effective and where changes were needed.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation des plafonds annuels applicables au soutien couplé facultatif; l'adoption de règles relatives à la procédure d'évaluation et d'approbation des décisions dans le cadre du soutien couplé facultatif; l'adoption de règles concernant la procédure d'agrément et les notifications aux producteurs relatives à l'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification et les méthodes de notification; et l'adoption de mesures nécessaires et justifiables en vue de résoudre des problèmes spécifiques en cas d'urgence.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the notifications to the producers related to the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop-specific payment for cotton; adopting rules on the calculation of the reduction of the amount of the crop-specific payment for cotton; adopting rules concerning general notification requirements and methods; and adopting necessary and justifiable measures to resolve specific problems in an emergency.

Les autorités de résolution peuvent être des autorités compétentes pour la surveillance aux fins des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, des banques centrales, des ministères compétents ou autres autorités administratives publiques compétentes, à condition que les États membres adoptent les règles et les dispositions nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts entre les fonctions de surveillance prévues par les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ou les autres fonctions de l'autorité concernée, et les fonctions assignées aux autorités de résolution conformément à la présente directive.
Resolution authorities may be the competent authorities for supervision for the purposes of Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC, central banks, competent ministries or other public administrative authorities,provided that Member States adopt rules and arrangements necessary to avoid conflicts of interest between the functions of supervision pursuant toDirectives 2006/48/EC and 2006/49/EC or the other functions of the relevant authority and the functions of resolution authorities pursuant tothis Directive.

L’objectif de la recommandation est d’encourager les pays de l’UE à veiller à ce que les conventions visant à éviter la double imposition n’aboutissent pas à une non-imposition et à adopter une règle anti-abus générale commune, afin d’enrayer des pratiques telles que les montages artificiels.
The aim of the recommendation is to encourage EU countries to ensure that the conventions aiming to avoid double taxation do not lead to non-taxation and to adopt a common general anti-abuse rule to counteract practices such as artificial arrangements.

Deux autres arrêts ont établi que la règle anti-évitement ne s'applique pas au règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu; la règle anti-évitement ne s'applique qu'à la Loi de l'impôt sur le revenu.
We have two other decisions that find that the GAAR does not apply to regulations under the Income Tax Act; GAAR applies only to the Income Tax Act.

Premièrement, les règles anti-évitement, la doctrineanti-évitement, les limitations anti-évitement en matière de comportement, sont intrinsèquement imprécises.
First, anti-avoidance rules, anti-avoidance doctrine, anti- avoidance limitations on behaviour are inherently imprecise.

J'ai également été délégué du Canada à l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, en particulier au groupe de travail qui examinait l'évitement et l'évasion fiscaux, ce qui m'a permis de voir comment d'autres pays administrent les règles en la matière et de me familiariser avec la position de l'OCDE, à savoir que les règles anti-évitement nationales ne sont pas contraires aux conventions fiscales.
I have also been Canada's delegate to the OECD, the Organization for Economic Development and Co-operation, in particular the workingparty that examines tax avoidance and tax evasion, which gave me exposure to how other countries administer domesticanti-avoidance rules and to appreciate the OECD position that domestic anti-avoidance rules do not conflict with tax treaties.