Vertaling van "une mesure anti-communautaire qui finirait " (Frans → Engels) :

de prendre des mesures anti-abus ciblées sur les montages purement artificiels conçus pour contourner la législation nationale ou la réglementation communautaire dans sa transposition en droit national;
apply anti-abuse measures to target artificial arrangements designed to circumvent national legislation or Community rules as transposed into national legislation;

Toutefois, ceci doit se faire au respect d’un second principe, c’est-à-dire le principe communautaire de non-discrimination d’aucun État pour raison de nationalité. Par conséquent, il faut prendre des mesures de conservation qui touchent tout le monde et qui ne profitent pas à certains au détriment des autres; ce serait une mesure anti-communautaire qui finirait devant les tribunaux, en l’occurrence de la Cour de Justice.
But this must be balanced with a second principle, which is the need for the Community principle of not discriminating against any State for reasons of nationality and therefore all these conservation measures must be taken in a manner that affects everyone, not benefiting some and harming others; that would be an anti-Community measure and would end up in the courts, the Court of Justice in this case.

Toutefois, afin de ne pas restreindre l'exercice des droits dont bénéficient les particuliers et opérateurs économiques en vertu de la législation communautaire, les mesures anti-abus doivent être précisément ciblées sur les montages artificiels conçus pour contourner la législation.
However, to avoid restricting the exercise of rights held by individuals and economic operators pursuant to Community legislation, the anti-abuse measures must be specifically targeted at artificial arrangements designed to bypass legislation.

L'application des mesures anti-abus dans les cas impliquant des pays tiers (cas dans lesquels s'applique uniquement la libre circulation des capitaux) est généralement moins affectée par les provisions du droit communautaire.
Application of anti-abuse measures in cases involving third countries (cases where only the free circulation of capital applies) is generally less affected by the provisions of Community law.

À ce sujet, il est nécessaire de rappeler que l’objectif des mesures anti-dumping n’est pas d’interdire les importations ni de gêner l’approvisionnement du marché communautaire, mais plutôt de rétablir les conditions de concurrence loyale sur le marché communautaire.
In this respect it should be borne in mind that the purpose of anti-dumping measures is neither to prohibit imports nor to hamper supplies to the Community market, but rather to re-establish conditions of fair competition on the Community market.

le soutien à des mesures visant à traiter, dans le cadre des politiques et des objectifs de la coopération communautaire, l'impact socio-économique sur la population civile des mines terrestres anti-personnel, des engins non explosés ou des débris de guerre explosifs. Les activités financées dans le cadre du présent règlement couvrent l'éducation aux risques, l'aide aux victimes, la détection des mines et le déminage, ainsi que, en liaison avec ce qui précède, la destruction des stocks.
support for measures to address, within the framework of Community cooperation policies and their objectives, the socio-economic impact on the civilian population of anti-personnel landmines, unexploded ordnance or explosive remnants of war; activities financed under this Regulation shall cover risk education, victim assistance, mine detection and clearance and, in conjunction therewith, stockpile destruction.

38. reconnaît que des progrès ont été faits en ce qui concerne la protection des droits de l'Homme et des droits des minorités, y compris les droits linguistiques, mais constate la persistance dans de nombreux pays candidats d'atteintes aux droits fondamentaux et de discriminations du fait des carences du système judiciaire et de la police et répète que les mesures anti-discriminatoires qui font partie de l'acquis communautaire doivent être mises en œuvre conformément à l'article 13 du traité CE ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux, spécialement pour ce qui est des hommes et des femmes homosexuels; en outre, appelle à des efforts particuliers pour combattre et faire cesser les atteintes aux droits de l'Homme dont sont victimes des personnes handicapées vivant dans des institutions dans les pays candidats, et demande que soit abandonnée l'approche fondée sur le placement en institution au profit de mesures d'aide intégrées et non institutionnelles pour les personnes handicapées;
38. Recognises that some progress has been made with regard to the protection of human and minority rights, including linguistic rights; points out, however, that in many candidate countries, abuse and discrimination persist due to shortcomings in the judicial and law enforcement systems and reiterates that the EU anti-discrimination acquis, in particular that regarding gays and lesbians, must be implemented as defined in Article 13 of the EC Treaty and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union; furthermore, calls for a special effort to be made to combat and end human rights abuses of disabled persons living in institutions in candidate countries and calls for the dismantling of the institutionalisation approach in favour of integrated and community-based support measures for disabled people;

36. reconnaît que des progrès ont été faits en ce qui concerne la protection des droits de l'Homme et des droits des minorités, y compris les droits linguistiques, mais constate la persistance dans de nombreux pays candidats d'atteintes aux droits fondamentaux et de discriminations du fait des carences du système judiciaire et de la police; et répète que les mesures anti-discriminatoires qui font partie de l'acquis communautaire doivent être mises en œuvre conformément à l'article 13 du traité CE ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux; en outre, appelle à des efforts particuliers pour combattre et faire cesser les atteintes aux droits de l'Homme dont sont victimes des personnes handicapées vivant dans des institutions dans les pays candidats, et demande que soit abandonnée l'approche fondée sur le placement en institution au profit de mesures d'aide intégrées et non institutionnelles pour les personnes handicapées;
36. Recognises that certain progress has been made with regard to the protection of human and minority rights including linguistic rights; points out, however, that in many candidate countries situations of abuse and discrimination persist due to shortcomings in the judicial and law enforcement systems and reiterates that the EU anti-discrimination acquis must be implemented as defined in Article 13 of the EC Treaty and according to the Charter of Fundamental Rights; furthermore, calls for particular efforts to combat and end human rights abuses of disabled persons living in institutions in candidate countries and calls for the dismantling of the institutionalisation approach in favour of integrated and community-based support measures for disabled people;

Concernant le pétrole, le cadre de l'Agence Internationale de l'Energie (AIE) et la législation communautaire prévoient le maintien par les Etats de stocks de sécurité de pétrole brut et de produits pétroliers ainsi que des possibilités de mesures anti-crise.
As regards oil, the rules of the International Energy Agency (IEA) and Community legislation provide for the maintenance by States of security stocks of crude oil and petroleum products as well as possibilities of anti-crisis measures.