Vertaling van "nature anti communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions communautaires pour la conservation de la nature | ACNAT [Abbr.]
action by the Community relating to nature conservation | ACNAT [Abbr.]

Actions communautaires pour la conservation de la nature(ACNAT)
Ac tion by the Community relating to nat ure conservation | ACNAT [Abbr.]

Actions communautaires pour la conservation de la nature | ACNAT [Abbr.]
Action by the Community relating to Nature Conservation | ACNAT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. est convaincu, néanmoins, que la généralisation du rabais, même s'il est assorti d'un plafond pour les soldes budgétaires nets, constituerait une double erreur, vu qu'elle ne ferait que renforcer la nature anti-communautaire du système et graver dans le marbre l'approche à courte vue d'un "juste retour" quantifiable; insiste sur le fait que la seule solution possible réside dans la suppression du système des soldes nets une bonne fois pour toutes parallèlement à une réforme du schéma de dépense; souligne que le propre des dépenses européennes réside justement dans leur valeur ajoutée fondée sur le principe de solidarité financière;
19. Is convinced, however, that generalising the rebate even when accompanying it by a ceiling for the net budgetary balances would be a double mistake since it would only strengthen the anti-communitarian character of the system and cement the short-sighted approach of a quantifiable "juste retour"; insists that the only possible solution is the abolition of the net balances system once and for all in parallel with a reform of the pattern of expenditure; emphasises that what sets European spending apart is precisely its added value based on the principle of financial solidarity;

20. est convaincu, néanmoins, que la généralisation du rabais, même s'il est assorti d'un plafond pour les soldes budgétaires nets, constituerait une double erreur, vu qu'elle ne ferait que renforcer la nature anti communautaire du système et graver dans le marbre l'approche à courte vue d'un "juste retour" quantifiable; insiste sur le fait que la seule solution possible réside dans la suppression du système des soldes nets une bonne fois pour toutes parallèlement à une réforme du schéma de dépense; souligne que le propre des dépenses européennes réside justement dans leur valeur ajoutée fondée sur le principe de solidarité financière;
20. Is convinced, however, that generalising the rebate even when accompanying it by a ceiling for the net budgetary balances would be a double mistake since it would only strengthen the anti-communitarian character of the system and cement the short-sighted approach of a quantifiable "juste retour"; insists that the only possible solution is the abolition of the net balances system once and for all in parallel with a reform of the pattern of expenditure; emphasises that what sets European spending apart is precisely its added value based on the principle of financial solidarity;

12. est persuadé que le renforcement de la lutte anti-contrefaçon passe aussi par une saisine plus fréquente et ciblée de l'organe de règlement des différends de l'OMC, qui, avec les juridictions nationales et communautaires, est de nature à permettre une meilleure protection de l'industrie et des consommateurs européens grâce à la consolidation d'une jurisprudence renforçant le contenu et la portée de l'accord sur les ADPIC;
12. Is convinced that in order to step up the fight against counterfeiting, more regular and targeted use should also be made of the WTO’s Dispute Settlement Body, which, together with the Community and national courts, can provide better protection of European industry and consumers by consolidating a case-law which enhances the substance and scope of the TRIPS agreement;

Un instrument permettant d'échanger des informations entre autorités responsables en matière de concurrence, tout en garantissant la confidentialité d'informations à caractère commercial; 2. Un système - qui serait contraignant - par lequel une autorité responsable en matière de concurrence serait en mesure de demander à une autorité partenaire de mener une enquête et le cas écheant de prendre des mesures à l'égard de de pratiques qui causent un prejudice grave à ses intérêts mais qui tombent en dehors de sa juridiction; 3. Une série de régles appropriées et nettement plus contraignantes et modulables selon la nature des pratiques anti-concurrentielles, par example des régles nettement plus sevères à l'encontre de cartels qu'à l'égard de restrictions verticales; 4. Une procédure d'arbitrage avec des délais stricts permettant à l'autorité plaignante de demander réparation dans des délais relativement courts aux cas où les termes de l'accord n'ont pas été respectés. La Commission souhaite lancer de débat Sans s'engager sur le contenu de ce rapport, la Commission estime que les questions qu'il soulève méritent de faire l'objet d'un débat approfondi au sein des institutions communautaires ainsi qu'avec nos principaux partenaires.
An instrument enabling the exchange of information between competition agencies, including business information, but with watertight guarantees with respect to the protection of their confidential nature; 2. So called "positive comity instrument", by which one competition agency can ask another to investigate and if necessary act against a practice that harms its substantial interests yet falls outside its jurisdiction, that would be binding in nature; 3. A set of appropriate substantive rules, with tougher disciplines as practices are considered to have more pronounced anticompetitive effects (i.e stronger rules against hard core cartels than against vertical restrictions); 4. A dispute settlement system subject to strict deadlines, whereby the complainant authority can seek redress within a relatively short period of time if the rules of the Agreement have not been respected. The Commission wants to launch a debate Without committing itself on the content of the report, the Commission considers that the questions raised deserve to be debated in depth within the Community institutions as well as with our principle partners.