Traduction de «ans recommandée dans le projet de loi s-207 devrait suffire » (Français → Anglais) :

Bien qu'il soit du ressort du pouvoir exécutif de choisir le moment indiqué pour l'entrée en vigueur d'une loi, la période de dix ans recommandée dans le projet de loi S-207 devrait suffire amplement.
While it may be the right of the executive to choose the appropriate moment to bring a law into force, the 10-year window suggested in Bill S-207 should be more than adequate.

Le pouvoir de vérification devrait donc être utilisé judicieusement pour couvrir les violations présumées des obligations énoncées dans le projet de loi mais ne devrait pas être étendu pour permettre une microgestion des pratiques commerciales recommandées.
The audit power should therefore be used judiciously to cover alleged violations of mandatory obligations set out in the bill, but should not be expanded to permit a micromanagement of recommended business practices.

Cela devrait suffire. J'ajouterais, en ce qui concerne certaines des autres questions qui ont été soulevées, qu'une grande partie de celles qu'a soulevées la députée de Trinity—Spadina s'inscrivent dans le débat sur le projet de loi proprement dit et sur ses mérites, à savoir s'il permettrait d'obtenir certains des résultats recherchés.
I might add, with regard to some other questions that were raised, much of what the member for Trinity—Spadina raised goes to the debate of the bill itself and the merits of it, some contentions about whether it would succeed in having some of the desired outcomes that were sought.

Ce projet de loi qui vise à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit qu'avant de lancer des procédures judiciaires ou de prendre toute autre mesure, le policier devrait déterminer s'il pourrait suffire de confier le jeune à un spécialiste de la toxicomanie et de le soumettre à un traitement.
Looking at this bill, which would amend the Youth Criminal Justice Act, it would require a police officer, before starting judicial proceedings or taking any other measure, to consider whether it would be sufficient to refer that young person to an addiction specialist and treatment.

Je crois que le gouvernement devrait reprendre à son compte, sous cette forme ou sous une forme qui pourrait être améliorée en comité, le projet de loi C-207, déposé par l'honorable député d'Ottawa-Vanier.
I think that the government should take Bill C-207 introduced by the hon. member for Ottawa-Vanier and reintroduce it, either as is or in some other form, as a government bill to which improvements could be made in committee.