Vertaling van "pratiques commerciales recommandées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]
deceptive marketing practice

bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]
commercial discipline

Comité spécial pour les pratiques commerciales restrictives [ Comité spécial de l'ECOSOC pour les pratiques commerciales restrictives ]
Ad Hoc Committee on Restrictive Business Practices

pratiques commerciales restrictives
restrictive business practices

pratiques commerciales courantes | usages commerciaux
customary business practices

pratique commerciale protectionniste
protectionist trade practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier amendement que nous proposons à cet égard concerne son pouvoir d'effectuer des vérifications au sujet de violations présumées des pratiques commerciales recommandées, tel qu'il est énoncé à l'annexe 1 du projet de loi.
The first amendment we seek in this area relates to the power of the privacy commissioner to conduct audits over alleged violations of recommended business practices, as set out in schedule 1 of the bill.

Le pouvoir de vérification devrait donc être utilisé judicieusement pour couvrir les violations présumées des obligations énoncées dans le projet de loi mais ne devrait pas être étendu pour permettre une microgestion des pratiques commerciales recommandées.
The audit power should therefore be used judiciously to cover alleged violations of mandatory obligations set out in the bill, but should not be expanded to permit a micromanagement of recommended business practices.

De plus, l'article 12 confère au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir d'instruire toute plainte déposée, y compris une plainte alléguant qu'une organisation ne suit pas les pratiques commerciales recommandées dans la loi.
Furthermore, clause 12 gives the privacy commissioner the power to investigate all complaints, including complaints that an organization is not following a recommended business practice.

Par exemple, l'article 11 permet à un intéressé de déposer une plainte si ce dernier estime qu'une organisation contrevient à la loi ou ne suit pas les pratiques commerciales recommandées.
For example, clause 11 allows an individual to file a complaint if he or she feels that an organization is contravening the legislation or not following a recommended business practice.

Votre organisation appuierait-elle un amendement tendant à supprimer au paragraphe 18(1) toute allusion aux pratiques commerciales recommandées?
Would your organization support an amendment to remove any reference in subclause 18(1) to recommended business practices?