Vertaling van "ans de disputes constitutionnelles nous " (Frans → Engels) :

Nous accorderons une attention particulière à l'importance du système d'équilibre des pouvoirs, et notamment au rôle central joué par les cours suprêmes et constitutionnelles dans la défense des valeurs communes de l'UE.
We will pay particular attention to the important system of checks and balances, in particular the key role of supreme courts and constitutional courts in upholding the EU's common values.

C'est pourquoi nous adressons maintenant des recommandations concrètes aux autorités polonaises sur les réponses à apporter à ces préoccupations afin de permettre au Tribunal constitutionnel de Pologne de remplir sa mission en exerçant un contrôle de constitutionnalité effectif de la législation».
We are therefore now making concrete recommendations to the Polish authorities on how to address the concerns so that the Constitutional Tribunal of Poland can carry out its mandate to deliver effective constitutional review".

Nous insistons sur la nécessité d'un retour rapide à l'ordre constitutionnel et à l’équilibre des pouvoirs en Turquie et soulignons que l'État de droit et les libertés fondamentales doivent prévaloir.
We underline the need for a swift return to Turkey's constitutional order with its checks and balances and stress the importance for the rule of law and fundamental freedoms to prevail.

«Nous insistons sur la nécessité d'un retour rapide à l'ordre constitutionnel et à l'équilibre des pouvoirs en Turquie et soulignons la prépondérance de l'État de droit et des libertés fondamentales».
"We underline the need for a swift return to Turkey's constitutional order with its checks and balances and stress the importance for the rule of law and fundamental freedoms to prevail".

Nous prenons note du jugement rendu aujourd’hui par la Cour constitutionnelle allemande qui rejette le recours portant sur le programme d’Opérations monétaires sur titres (OMT) de la Banque centrale européenne.
We take note of today's judgement by the German Constitutional Court, in which it rejects challenges to the European Central Bank's Outright Monetary Transactions programme.

Au vu du rétablissement de l'ordre constitutionnel et des progrès réalisés sur la voie du respect des engagements souscrits par la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, ainsi que de votre engagement à poursuivre leur mise en œuvre en procédant aux réformes nécessaires et en prenant les mesures adéquates, nous avons le plaisir de vous informer que les mesures qui, depuis 2011, restreignaient la portée de la coopération au développement de l'UE avec la Guinée-Bissau ont été abrogées.
In view of the restoration of constitutional order and the progress made towards Guinea-Bissau's commitments under Article 96 of the Cotonou Agreement, as well as your undertaking to pursue their implementation by carrying out the necessary reforms and taking appropriate action, it is our pleasure to inform you that the measures which since 2011 have restricted the scope of EU development cooperation with Guinea-Bissau have been repealed.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais informer l'Assemblée du fait qu'à la fin du débat d'hier après-midi, M. Napolitano a avancé la proposition suivante en réponse aux déclarations faites par certains collègues et moi-même : il nous a suggéré le retrait des amendements 18 et 22 afin de pouvoir proposer la présentation, via la commission des affaires constitutionnelles, d'un rapport spécifique sur la question des régions constitutionnelles dans l'architecture de l'Europe.
– Mr President, I would like to inform the House that at the end of the debate yesterday afternoon, Mr Napolitano, in response to statements made during the debate by myself and others, made the following offer: he suggested that we ought to withdraw Amendments Nos 18 and 12 in order that he might, through the Committee on Constitutional Affairs, propose the bringing forward of a specific report on the issue of constitutional regions in the architecture of Europe.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, en adoptant à l'unanimité, au sein de la commission des affaires constitutionnelles, le rapport Kaufmann, nous avons montré que nous pouvions, en serrant les rangs, réagir dans les délais les plus brefs - nous avions très peu de temps - aux importants projets de réforme de la Commission et nous prononcer dès aujourd'hui, ou plutôt demain, à temps pour le Sommet européen de Laeken.
– (DE) Mr President, President Prodi, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, we in the Committee on Constitutional Affairs showed, by our unanimous adoption of the Kaufmann report, our ability, in the very short time available to us, to act in concert and respond to important reform proposals from the Commission, on which we will be able to take up a position either today or tomorrow, just in time for the European Summit at Laeken.

Après avoir examiné le train d'amendements au règlement du Parlement proposé par la commission des affaires constitutionnelles, je peux affirmer au nom de mon groupe que nous soutiendrons l'initiative prise par la commission des affaires constitutionnelles.
Looking at the package of amendments to our Rules of Procedure tabled by the Committee on Constitutional Affairs, I can say on behalf of my group that we will support the thrust of what the Committee on Constitutional Affairs has put forward.

Il s'agit d'un principe constitutionnel et, à l'instar de tous les principes constitutionnels, il a, d'une part, un impact politique lorsque nous, législateur, décidons quelle législation nous allons produire, mais, de l'autre, un impact juridique lorsqu'il s'agit de savoir comment les juridictions doivent interpréter et appliquer la législation.
It is a constitutional principle and, like all constitutional principles, it has on the one side a political impact when we, the legislator, decide what law to make; but it has, on the other hand, a legal impact when it comes to the question of how the courts should interpret and apply the law.