Vertaling van "annuels soient remis " (Frans → Engels) :

Il décide combien d'argent chaque bande recevra et exige que des rapports annuels soient remis pour que le financement soit renouvelé.
We will decide how much goes to each individual band, and we will determine that you have to submit reports each year if you want funding.

Dundee Bancorp recommande que les autorités de réglementation fédérales et provinciales soient tenues à une concertation fréquente sur le sujet de la protection du consommateur et de la concurrence et qu'un rapport annuel de leurs conclusions soit remis aux ministres des Finances lors de leur conférence fédérale-provinciale annuelle.
Dundee Bancorp recommends that federal and provincial financial sector regulators be required to conduct frequent joint discussions on consumer protection and competition grounds, and that a yearly report of their findings be issued to finance ministers at the annual federal-provincial ministerial meeting.

11. se félicite que la Charte européenne de la sécurité routière démontre si clairement que la sécurité routière est une responsabilité partagée et donne aux acteurs concernés le moyen de prendre des engagements; est cependant préoccupé par le fait que la Charte n'a pas suscité autant d'adhésion ou de publicité qu'il était prévu à l'origine; propose de promouvoir la Charte par la voie d'une campagne organisée conjointement aux niveaux européen et national en vue de rendre publics les engagements souscrits; demande que des ressources financières suffisantes, en ce compris des ressources des institutions communautaires, soient engagées et qu'une stratégie de communication renforcée soit élaborée, en sorte de susciter l'intérêt de davantage d'acteurs, notamment les PME, et de diffuser les meilleures pratiques dans chaque domaine; demande que des prix annuels soient remis pour récompenser les meilleurs résultats en matière de sécurité routière au cours de manifestations faisant l'objet d'une grande publicité; invite la Commission à étudier la possibilité d'aller au-devant des citoyens en favorisant l'engagement personnel pour la sécurité routière;
11. Welcomes the fact that the European Road Safety Charter so clearly demonstrates that road safety is a shared responsibility and provides a means for the stakeholders concerned to undertake commitments; is concerned, however, that the Charter has not attracted as many adherents or publicity as initially foreseen; proposes that the Charter be promoted by a campaign organised jointly at European and national level to publicise the commitments undertaken; calls for adequate financial resources to be committed also by the Community Institutions and for a strengthened communication strategy to be developed so as to attract the interest of a greater number of players, such as SMEs, and to disseminate best practice in each field; calls for yearly road safety awards to be given to best performers at highly publicised events; invites the Commission to study the possibility of reaching individual citizens by means of personal road safety commitments;

11. se félicite de la Charte européenne de la sécurité routière, laquelle démontre si clairement que la sécurité routière est une responsabilité partagée et donne aux acteurs concernés le moyen de prendre des engagements; est cependant préoccupé par le fait que la charte n'a pas attiré autant d'adhérents ou de publicité qu'il était prévu à l'origine; propose de promouvoir la charte par la voie d'une nouvelle initiative prise conjointement aux niveaux européen et national en rapport avec la promotion des entreprises concernées; demande que des ressources financières suffisantes, en ce compris des ressources des institutions européennes, soient engagées et qu'une stratégie de communication renforcée soit élaborée, en sorte de susciter l'intérêt de davantage d'acteurs, notamment les PME, et de diffuser les meilleures pratiques dans chaque domaine; demande que des prix annuels soient remis pour récompenser les meilleurs résultats en matière de sécurité routière au cours de manifestations faisant l'objet d'une grande publicité; invite la Commission à étudier la possibilité d'aller au-devant des citoyens en favorisant l'engagement personnel pour la sécurité routière;
11. Welcomes the European Road Safety Charter as it so clearly demonstrates that road safety is a shared responsibility and provides a means for interested stakeholders to undertake commitments; is concerned, however, that the Charter has not attracted as many adherents or publicity as initially foreseen; proposes promoting the Charter by a new initiative shared by the European and national level in connection with marketing of the undertaking concerned; calls for adequate financial resources also by the European Institutions to be committed and a strengthened communication strategy to be developed so as attract the interest of more actors, such as SMEs, and to spread best practices in each domain; calls for yearly road safety awards to be given to best performers at highly publicised events; invites the Commission to study the possibility of reaching individual citizens by means of personal road safety commitments;

14. reconnaît que le Conseil a prévu différentes modalités pour consulter le Parlement et le tenir au fait de l'évolution de la PESC; estime cependant que le rapport annuel du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, remis au Parlement en application du point 43 de l'AII, se borne à une description des positions communes, des actions communes et des décisions d'exécution adoptées dans le cadre de la PESC et qu'il est souhaitable que, dans les années à venir, des informations plus détaillées soient fournies pour l'exercice de la décharge;
14. Acknowledges the fact that the Council has provided for various formats for consulting and keeping Parliament informed on the development of the CFSP; considers, however, that the annual report from the Council on the main aspects and basic choices of the CFSP, presented to Parliament in application of point 43 of the IIA, is restricted in its scope to a description of CFSP common positions, joint actions and implementing decisions and that more extensive information should be provided in future years for the discharge exercise;

(Le document est déposé) Question n 22 M. Paul Dewar: En ce qui concerne les changements climatiques: a) quelles études et évaluations au sujet des objectifs fondés sur l’intensité des émissions le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées et (i) quel est le coût de ces études, (ii) quelles sont les conclusions et recommandations de ces études; b) quelles sont les recommandations auxquelles le gouvernement souscrit; c) sur quelles études scientifiques et économiques s’est fondé le premier ministre pour appuyer les objectifs fondés sur l’intensité des émissions dans le discours qu’il a prononcé à Berlin en Allemagne le 4 juin 2007; d) quelles études et évaluations concernant les objectifs fondés sur l’intensité des émissions le ministère de l’Environnement ou le ministère des Ressources naturelles ont-ils demandées ou commandées que soient entreprises avant le 31 décembre 2007; e) quels études, rapports et recommandations ont été remis au gouvernement avant janvier 2006 concernant les objectifs fondés sur l’intensité des émissions et quels ministères les a préparés; f) en ce qui a trait spécifiquement au débat sur les changements climatiques, sur une base annuelle, au cours des cinq derniers exercices financiers, en nommant les projets de recherche et en indiquant quels ministères ont fourni les fonds, quelle somme le gouvernement a-t-il fourni directement ou indirectement à (i) Tim Ball, (ii) Tom Harris ou le « Natural Stewardship Project », (iii) Ian Clark, Université d’Ottawa, (iv) Tim Patterson, Université Carleton?
(Return tabled) Question No. 22 Mr. Paul Dewar: With respect to climate change: (a) what studies and evaluations about intensity-based targets have been undertaken, requested or commissioned by the government and (i) what is the cost of these studies, (ii) what are the findings and recommendations of these studies; (b) what recommendations does the government agree with; (c) what scientific and economic studies did the Prime Minister rely on to make his June 4, 2007, speech in Berlin, Germany, endorsing the use of intensity-based targets to fight climate change; (d) what studies and evaluations with respect to intensity-based targets have been requested or commissioned by either the departments of Environment or Natural Resources to be undertaken before December 31, 2007; (e) what studies, reports and recommendations have already been presented to the government prior to January 2006 with respect to intensity-based targets and which departments prepared these studies; and (f) with specific reference to the climate change debate, on an annual basis for the last five fiscal years, specifying for what research projects and which departments granted the funds, what amount of funding has the government provided directly or indirectly to (i) Dr. Tim Ball, (ii) Tom Harris or the Natural Stewardship Project, (iii) Dr. Ian Clark, University of Ottawa, (iv) Dr. Tim Patterson, Carleton University?

Dans notre rapport, nous avons dit que même si le gouvernement se trouvait maintenant en situation d'excédant dans son budget annuel, nous devions nous conformer à une discipline semblable à celle qui avait été faite lors de la revue des programmes en 1995, afin que tous les programmes soient revisés de façon régulière, sur une base cyclique, et qu'ils soient continuellement remis en question après des examens rigoureux, tels ceux suivis en 1995.
In our report, we wrote that even though the government now has a surplus in its annual budget, it should nevertheless stick with the same discipline as when we reviewed programs in 1995 so that all programs will be reviewed on a regular, cyclical basis, and will be consistently questioned as a result of close reviews like the 1995 reviews.