Traduction de «des rapports annuels soient remis » (Français → Anglais) :

Le système des Fonds structurels implique qu'un certificat et un rapport d'audit indépendant soient remis non pas tous les ans, mais à la fin de la période de programmation.
The Structural Funds system requires an independent certificate and report to be furnished at the end of the programming period rather than on an annual basis.

Il décide combien d'argent chaque bande recevra et exige que des rapports annuels soient remis pour que le financement soit renouvelé.
We will decide how much goes to each individual band, and we will determine that you have to submit reports each year if you want funding.

Les autorités de gestion respectives des PO pour l'Angleterre, l'Écosse et le pays de Galles ont remis le premier rapport annuel d'exécution relatif à l'année 2000.
Each of the managing authorities of the OPs for England, Scotland and Wales submitted the first annual implementation report on 2000.

De plus, les relations entre le Parlement et la Commission sont suffisamment intenses pour que les problèmes soient discutés en dehors du cadre formel de l'examen du rapport annuel.
In any case, relations between Parliament and the Commission were sufficiently close for problems to be discussed outside the formal setting of consideration of the annual report.

L'un des objectifs du rapport annuel sur la migration et l'intégration est de faire en sorte que les besoins des immigrants soient correctement pris en compte dans toutes les politiques de l'UE qui les affecte, et de tenir le Conseil informé des progrès accomplis.
One of the aims of the Annual Report on Migration and Integration is to ensure that the needs of immigrants are properly streamlined in all EU policies affecting them and to inform the Council on progress made.

(3) Si le juge approuve le rapport, le directeur du scrutin veille à ce que les enveloppes scellées soient placées dans la grande enveloppe, que celle-ci soit scellée et placée dans l’urne, puis que cette dernière soit scellée et placée dans un endroit sûr, désigné pour accueillir les urnes dont le dépouillement a été fait. Il veille également à ce que le rapport et le relevé soient remis à la personne responsable de la préparation du rapport principal de dépouillement.
(3) If the judge approves the report, the returning officer shall cause the sealed envelopes to be placed in the large envelope, the large envelope to be sealed and placed in the ballot box, the ballot box to be sealed and placed in a secure location designated for ballot boxes for which the recount has been completed and the report and statement to be given to the person responsible for the preparation of the Master Recount Report.

Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur un MTF et ceux qui sont exemptés de publier des rapports financiers annuels et semestriels en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/109/CE devraient également être autorisés à incorporer par référence dans un prospectus la totalité ou une partie de leurs informations financières annuelles et intermédiaires, rapports d’audit, états financiers, rapports de gestion ou déclarations sur le gouvernement d’entreprise, à condition qu’ils soient publiés sous forme électronique.
Issuers whose securities are traded on an MTF, and issuers which are exempted from publishing annual and half-yearly financial reports pursuant to point (b) of Article 8(1) of Directive 2004/109/EC, should also be allowed to incorporate by reference in a prospectus all or part of their annual and interim financial information, audit reports, financial statements, management reports or corporate governance statements, subject to their electronic publication.

Le rapport indique que le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait veiller à ce que des rapports d'étape soient remis, comme le prévoit la politique sur les grands projets de l'État.
The report indicates that the Treasury Board Secretariat should ensure that progress reports are submitted as required by the major crown project policy.

Le directeur exécutif du Secrétariat du commerce intérieur a indiqué que le rapport 1998-1999 sera publié au printemps 2001, et qu'ont été mises en place des mesures pour que les rapports manquants soient terminés d'ici l'automne 2001, et que les futurs rapports annuels soient mis à la disposition des intéressés dans les six mois suivant la fin de l'exercice.
The Executive Director of the Internal Trade Secretariat has indicated that the 1998-1999 report will be available in Spring 2001, that procedural measures are in place to ensure that all outstanding reports will be completed by Fall 2001, and that future annual reports will be available within six months of the March 31st fiscal year end.

Le gouvernement a continué en adressant une requête aux tribunaux pour empêcher que certains rapports soient remis au Sénat, soit les rapports de l'analyse financière concernant l'entente sur les transports, dont j'ai déjà parlé.
The government continued its behaviour on a motion before the courts to have certain reports delivered to the Senate, those being the reports that I referred to on the financial analysis of the transport deal.