Vertaling van "annuel soit adopté " (Frans → Engels) :

7. Lorsqu'aucune mesure n'a été adoptée en vue de préciser l'exemption de minimis, que ce soit dans un plan pluriannuel conformément au paragraphe 5 ou dans un plan de rejets spécifique conformément au paragraphe 6, la Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 46, énonçant une exemption de minimis visée au paragraphe 4, point c), qui, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 5, point c) i) ou ii), ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de toutes les espèces soumises à une obligation de débarquement qui s'applique en vertu du paragraphe 1.
7. Where no measures have been adopted for the purpose of specifying the de minimis exemption either in a multiannual plan in accordance with paragraph 5 or in a specific discard plan in accordance with paragraph 6, the Commission shall adopt delegated acts, in accordance with Article 46, setting the de minimis exemption referred to in point (c) of paragraph 4 which shall, subject to the conditions set out in point (c)(i) or (ii) of paragraph 5, amount to no more than 5 % of total annual catches of all species to which the landing obligation applies under paragraph 1.

Il est ordonné, - Que le président fasse rapport à la Chambre du crédit 20 sous la rubrique FINANCES comme étant le TROISIÈME RAPPORT. 4. Sur une motion de Marlene Jennings, - il est convenu, - Que le président du Comité soit autorisé à demander l'autorisation et les fonds nécessaires visant à permettre à au plus sept (7) membres du Comité permanent des comptes publics et à trois (3) membres du personnel du Comité de se rendre à Regina, Saskatchewan, pour participer à la vingt-deuxième Assemblée annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics, du 16 au 18 septembre 2001, et que les membres qui assisteront à l'Assemblée annuelle utilisent leurs points de déplacement pour s'y rendre. 5. Sur une motion de Sophia Leung, - il est convenu, - Qu'un budget de voyage pour assister à la vingt-deuxième Assemblée annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics, du 15 au 19 septembre 2001 à Regina, Saskatchewan au montant de 22 385 $ soit adopté.
It was ordered, - That the Chair report Vote 20 under FINANCE as the THIRD REPORT to the House. 4. On motion of Marlene Jennings, it was agreed, - That the Chair of the Committee be authorized to seek the authority and the necessary funds to permit up to seven (7) members of the Standing Committee on Public Accounts and three (3) staff persons of the Committee to travel to Regina, Saskatchewan, to attend the Twenty-Second Annual Conference of the Canadian Council of Public Accounts Committees from September 16, to 18, 2001, and that the members attending the Conference utilize their air travel points to travel to the Conference. 5. On motion of Sophia Leung, it was agreed, - That the travel budget in the amount of $ 22,385 to attend the Twenty-Second Annual Conference of the Canadian Council of Public Accounts Committees from September 15, to 19, 2001 in Regina, Saskatchewan be adopted.

L'adoption de ce projet de loi me causerait beaucoup moins d'inquiétude si vous acceptiez en principe que l'obligation de présenter un rapport annuel soit incluse dans les futurs règlements qui seront adoptés.
I would feel better in adopting this legislation if you would accept in principle that an annual report obligation will be included in the future regulations to be adopted.

M. Harvey Lerer: J'aimerais apporter un éclaircissement, si vous me le permettez, monsieur le président. Le projet de loi exige—et c'est le cas depuis l'adoption de la LCPE de 1988—qu'un rapport annuel soit présenté à votre comité, et au Parlement concernant les activités entreprises aux termes de la LCPE.
Mr. Harvey Lerer: I have a point of clarification, through you, Mr. Chair, which is that the bill requires—and it has been a practice from the time of CEPA 1988—that an annual report be made to this committee and to Parliament on the activities undertaken under CEPA.

Il est proposé qu'un budget de voyage pour assister à la 22 assemblée annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics, du 15 au 19 septembre 2001 à Regina, Saskatchewan, au montant de 22 485 $ soit adopté.
The motion is that the travel budget in the amount of $22,485 to attend the 22nd annual conference of the Canadian Council of Public Accounts Committees from September 15 to 19 in Regina, Saskatchewan, be adopted.

Bien que l’approbation des lois budgétaires annuelles soit l’étape clé du processus budgétaire, lors de laquelle les États membres adoptent d’importantes décisions budgétaires, la plupart des mesures budgétaires ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.
Although the approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the annual budgetary cycle.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Pour que la Commission puisse adopter une norme d'audit internationale à appliquer dans la Communauté, il faut que celle-ci soit généralement acceptée au plan international et qu'elle ait été mise au point avec l'entière participation de toutes les parties intéressées selon une procédure ouverte et transparente, qu'elle confère une crédibilité accrue aux comptes annuels et consolidés et qu'elle serve l'intérêt général européen.
For the Commission to adopt an international auditing standard for application in the Community, it must be generally accepted internationally and have been developed with full participation of all interested parties following an open and transparent procedure, add to the credibility and quality of annual accounts and consolidated accounts and be conducive to the European public good.

Dans ce contexte, une des mesures clé qui sera étudiée durant la phase de consultation suivant l’adoption de ce livre vert sera la possibilité de se mettre d’accord que, par exemple sur base annuelle, chaque Etat membre pourrait établir un plan d'action sur l’efficacité énergétique citant les mesures spécifiques qu’il a décidé d’entreprendre, soit suite à une législation communautaire, soit de sa propre initiative, pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’année à venir.
In this context, one of the key measures that will be considered during the consultation period following the adoption of this Green Paper is the possibility of agreeing that, for example on an annual basis, each Member State could adopt an Energy Efficiency Action Plan, citing the specific measures that it has decided to undertake, either as a result of Community legislation or on its own initiative, to achieve a given target for energy efficiency in the year to come.

b) - Qu'un budget de voyage pour assister à la vingt-deuxième Assemblée annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics, du 24 au 27 août 2002 à St. John’s, Terre-Neuve au montant de 17 830 $ soit adopté.
b) - That the travel budget in the amount of $ 17,830 to attend the Twenty-Second Annual Conference of the Canadian Council of Public Accounts Committees from August 24, to 27, 2002 in St. John’s, Newfoundland be adopted.